Dans cette page
Nous pouvons répartir l’information de votre facturation personnelle par activités professionnels ou par lieux de pratique. Pour cela, vous devez nous demander un ou plusieurs comptes administratifs individuels. Un tel compte est un numéro qui vous sert à établir sur quel état de compte paraîtra votre facture.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous demander un compte administratif collectif.
Votre compte administratif individuel contient des élément qui lui sont propres :
- Mode de paiement
- Adresse de correspondance, qui peut être différente de celle de votre compte de finances personnelles et de vos autres comptes administratifs
- État de compte
Ces éléments peuvent être différents d’un compte à l’autre.
Responsabilité professionnelle
En tout temps, vous êtes responsable des services que vous nous facturez. Ainsi, utiliser un compte administratif individuel ne modifie pas votre responsabilité professionnelle.
Ouvrir un compte administratif individuel
Répondez à quelques questions pour créer un formulaire sur mesure pour ouvrir un compte administratif individuel.
Êtes-vous le seul actionnaire de votre société par actions?
Si vous êtes le seul actionnaire de votre société par actions, vous ne pouvez pas ouvrir un compte administratif individuel. Vous devez plutôt ouvrir un compte administratif collectif.
Dans ce formulaire, vous devez :
- Choisir votre mode de paiement
- Déterminer la façon dont vous nous transmettez votre facturation en choissisant l'option Par les services en ligne de la RAMQ
- Répondre Non à la question sur l'autorisation d'une personne à signer vos demandes demandes de paiement relevés d'honoraires
Transmettez-nous ce formulaire rempli et signé par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
|
Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
|
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines. Vous recevrez alors un numéro de compte administratif. Nous vous le confirmerons par lettre à votre adresse de correspondance. Ce numéro de compte peut être utilisé seulement par vous.
Haut de la page
Choisir les factures qui seront comptabilisées dans votre compte administratif individuel
Si vous désirez que vos factures soient comptabilisées dans votre compte administratif individuel, vous devez nous l’indiquer lors de votre facturation.
Si vous avez plus d’un compte administratif, vous pouvez décider quelle facture sera comptabilisée dans chacun.
Modifier votre compte administratif individuel
Répondez à quelques questions pour créer un formulaire sur mesure pour modifier votre compte administratif individuel.
Grâce à ce formulaire, vous pouvez (pour votre compte administratif individuel) :
- Modifier votre compte bancaire ou votre institution financière
- Modifier votre mode de paiement (exemple : adhérer au virement automatique)
- Modifier votre adresse de correspondance
- Modifier la date de début d'utilisation
Transmettez-nous ce formulaire rempli et signé par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
|
Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
|
Haut de la page
Fermer votre compte administratif individuel
Pour fermer votre compte administratif individuel, créez un formulaire sur mesure pour modifier votre compte administratif individuel et choisissez Fermer le compte.
Une fois que vous aurez rempli et signer ce formulaire, transmettez-le-nous par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
|
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
|
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines. Nous vous confirmerons par lettre que votre demande a été traitée. Cette lettre vous sera transmise à l'adresse de correspondance de votre compte administratif individuel.
Haut de la page
Connaître les frais d’utilisation d’un compte administratif
L’ouverture et l’utilisation de vos 2 premiers comptes administratifs (individuel ou collectif) sont gratuites. Des frais sont exigibles à partir du 3e compte administratif.
Frais pour utiliser plus de 2 comptes administratifs
Pour ouvrir tout compte supplémentaire, vous devez payer 73,00 $ si vous avez déjà 2 comptes administratifs (individuels ou collectifs). Ces frais sont exigibles immédiatement.
De plus, des frais de gestion annuels s’appliquent à partir du 3e compte. Ces frais sont de 73,00 $. Indexés au 1er janvier, ils sont exigibles à la date anniversaire de l’ouverture du compte. Nous les prélèverons même si vous n’utilisez pas votre compte.
Si vous avez 3 comptes administratifs et que vous en fermez un en cours d’année, vous devez quand même payer les frais de gestion de ce compte pour toute l’année. En effet, ces frais sont annuels.
Prélèvement des frais
Nous déduirons les frais de vos honoraires.
Si vos honoraires sont insuffisants, nous vous transmettrons un avis. Cet avis précisera les informations suivantes :
- Numéro du compte administratif visé
- Montant dû
- Modalités de paiement
Haut de la page
Voir aussi