Facturation

TitreContenuPrimaire
Introduction

Objet de la rubrique

Savoir quoi et comment réclamer des frais de déplacement.

Généralités

Les montants remboursés à titre de frais de déplacement (temps et frais de transport) sont :

exclus des plafonds,
non assujettis à la rémunération différente (annexe XII et XII-A), donc non majorés en territoire désigné).

Les frais de séjour (logement, nourriture, déplacement pendant le séjour, etc.) sont remboursables par l’établissement.

Les situations les plus courantes rencontrées sont celles :

du médecin qui se rend à domicile dispenser des services à une personne assurée (P.G. 2.4.2);
du médecin qui se rend à l’hôpital pour une parturiente dont le travail se termine par un accouchement ou une césarienne (P.G. 2.4.2);
du médecin qui effectue un déplacement pour faire l’examen externe d’un cadavre à la demande d’un coroner (P.G. 2.4.2);
du médecin qui se rend à l'établissement où il doit rendre des services dans le cadre du mécanisme de dépannage (article 30.00 de l’Entente);
de la compensation du temps de déplacement dans le cadre d’une des lettres d’entente prévoyant la desserte d’un établissement désigné pour une région socio-sanitaire donnée (liste des lettres d’entente et régions visées (PDF)).

Note : D’autres situations d’entente prévoient également le remboursement, dans certaines circonstances, de frais de transport ou de temps de déplacement. Nous ne les présenterons pas ici car elles sont trop spécifiques et généralement connues par les médecins ou établissements visés.

Services en ligne

Mot de passe oublié?

Inscription

Facturation

TitreContenuPrimaireIntroduction

Objet de la rubrique

Généralités

Téléphone

TitreContenuPrimaire
Introduction