Dans une année, vous avez le droit d’acheter auprès d’un même fabricant jusqu’à 50 % de la valeur de tous vos achats en médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments.
Dépassement autorisé
Vous pouvez dépasser cette limite d’achat de 5 %, au maximum, auprès d’un même fabricant pendant l’année.
Si vous la dépassez, vous devrez la diminuer l’année suivante du même pourcentage pour ce fabricant. Par exemple, si la valeur de vos achats atteint 53 % auprès de lui, vous devrez la diminuer à 47 % l’année suivante.
Tenue du rapport d’approvisionnement annuel
Comme pharmacien propriétaire, chaque année, vous devez remplir un rapport d’approvisionnement. À cette fin, veuillez utiliser notre gabarit, qui est détaillé par numéro d’identification du médicament (DIN). Prenez soin d’y consigner tous les médicaments génériques inscrits à la Liste des médicaments que vous avez achetés dans l’année (de janvier à décembre). Puisqu'il s'agit d'une obligation prévue à la loi, vous pourriez recevoir une sanction en cas de manquement.
Transmettez-le-nous par courriel à verification.approphcie@ramq.gouv.qc.ca. Vous pouvez nous soumettre votre rapport pour l'année 2022 d'ici le 1er mars 2023.