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22 mars 2019
Acte-info 82 – Complément à l’Acte-info 79 – Modification 88 – Codes de facturation 09977 et 09978
Dans l’acte-info 79 du 1er mars 2019, la RAMQ vous informait de l’ajout du code de facturation 09977 sur les factures sur lesquelles figure le code de facturation 09978 dont le service a été effectué en cabinet privé du 1er avril 2018 au 31 janvier 2019, et ce, pour tous les médecins identifiés par la CNESST. Les professionnels concernés verront ces ajustements sur leur état de compte du 22 mars 2019. Voici toutefois des précisions concernant l’état de compte.
- Ajout du code de facturation 09977 et ajustement du tarif du code de facturation 09978.
L’ajout du code de facturation 09977 parait dans la section Autres factures reçues pendant la période couverte, sans la présence du code TRA 22, sans le code de facturation 09977 et sans message explicatif.
Les ajustements au tarif du code de facturation 09978 et des autres codes de facturation de l’Annexe 24 présents sur la facture ayant fait l’objet d’une modification paraissent dans la section Factures modifiées par rapport à un état de compte antérieur. Le code TRA 22 est présent avec le message explicatif : La facture a été modifiée afin de correspondre aux dispositions de votre entente.
- Ajustement lorsque le code de facturation 09978 est présent avec l’élément de contexte pour l’indemnité de l’article 14 de l’Annexe 24.
À la suite de validations effectuées auprès de la CNESST, le supplément codifié 09977 n’est pas payable en sus du code de facturation 09978 lorsque celui-ci est facturé avec l’élément de contexte pour l’indemnité de l’article 14 de l’Annexe 24.
Cette modification parait à la section Autres factures reçues pendant la période couverte avec le code TRA 04 (facture annulée), un montant préliminaire à 100,00 $, un montant payé à 0,00 $ et le message explicatif : La facture a été modifiée afin de correspondre aux dispositions de votre entente.
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