Infolettres
Communiqués
21 novembre 2019
Acte-info 112 – Annexe 25 – Modifications aux listes des établissements relatives à la garde en disponibilité
Les listes des établissements relatives à la garde en disponibilité dans le cadre de l’annexe 25 ont été modifiées.
La liste des établissements et des secteurs d’activité pour la garde locale et en support et celle pour la garde multi‑établissements ainsi que la liste des codes et des tarifs de l’annexe 25 sont disponibles sous la rubrique Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente et protocoles d’accord).
Lorsque des changements dont vous pouvez bénéficier prennent effet de façon rétroactive, vous disposez de 90 jours à compter de la date de l’acte-info pour facturer vos services.
Si vous avez déjà facturé des services, vous n’avez aucune action à poser; les factures seront réévaluées. S’il y a lieu, les paiements ou les coupures paraîtront sur un état de compte subséquent.
Retour à Acte-infos