Infolettres
Communiqués
3 mars 2020
Acte-info 119 – Changement rétroactif pour la journée du 31 décembre 2019 (veille du jour de l’An) au CISSS de la Montérégie-Est
Exceptionnellement, le CISSS de la Montérégie-Est a été autorisé à modifier la date préétablie de la célébration de la veille du jour de l’An dans leur calendrier annuel 2019-2020 au sein de ces trois installations :
- HÔTEL-DIEU DE SOREL (0092X);
- HÔPITAL HONORÉ-MERCIER (0094X);
- HÔPITAL PIERRE-BOUCHER (0753X).
Pour ces trois installations, le 31 décembre 2019 devient une journée régulière puisque la veille du jour de l’An est déplacée au 6 mars 2020. Le 6 mars 2020, les modalités de votre entente lors d’une journée fériée seront donc en application aux fins de la facturation des services rendus au cours de cette journée.
La facturation déjà transmise à la RAMQ pour la journée du 31 décembre 2019 a été réévaluée et les ajustements paraîtront à l’état de compte du 6 mars 2020.
Votre rémunération du 31 décembre 2019 peut avoir été ajustée; voici les situations possibles.
-
Diminution du montant payé :
Rémunération à l’acte
Pour le médecin rémunéré au mode mixte dans ces installations, tous les services à l’acte avaient été payés à 100 %. Puisque le 31 décembre 2019 est devenu une journée régulière, la rémunération mixte s’applique et les services de jour sont payables à pourcentage (%), selon le tableau de suppléments d’honoraires de votre spécialité de l’annexe 38.
Aucune action de votre part n’est nécessaire.
Rémunération mixte
Si vous n’aviez pas demandé votre temps et vos activités à per diem pour le 31 décembre 2019, qui n’est payable que les jours réguliers, vous avez 90 jours pour le faire à compter de la date du présent acte-info.
-
Services demandés en urgence :
Rémunération à l’acte
Plusieurs services étaient payés avec l’élément de contexte 1810 – Soins d’urgence selon la règle 14 du PG. Puisque le 31 décembre 2019 est devenu une journée régulière, cet élément de contexte n’est pas payable entre 7 h et 19 h (7 h et 21 h en rémunération mixte).
La RAMQ a remplacé l’élément de contexte 1810 – Soins d’urgence selon la règle 14 du PG par l’élément de contexte 70 – Soins d’urgence au cours de ces heures. Vos services seront payés mais sans la majoration de la règle 14 du préambule général, avec le message explicatif 3004 – La facture a été modifiée afin de correspondre aux dispositions de votre entente.
Aucune action de votre part n’est nécessaire.
-
Services refusés :
Rémunération à l’acte
Certains codes de facturation sont réservés aux jours de semaine et d’autres pour les jours fériés ou de fin de semaine.
Plusieurs services sont refusés avec le message 2157 – Le code de facturation est incohérent avec la journée, puisque le 31 décembre 2019 est devenu une journée régulière.
Le médecin doit modifier sa facture en choisissant le code de facturation équivalent correspondant à une journée de semaine. Pour modifier la facture, veuillez consulter la section Modification d’une facture du Guide de facturation – Rémunération à l’acte des médecins spécialistes, accessible sous l’onglet Manuel et guide de facturation de la section réservée à votre profession, sur le site web de la RAMQ
-
Rémunération à tarif horaire :
Si vous n’aviez pas demandé votre temps et vos activités du 31 décembre 2019 pour du tarif horaire qui n’est payable que les jours réguliers, vous avez 90 jours pour le faire à compter de la date du présent acte-info.
Révision
Dans toutes les situations, vous pouvez également choisir de faire une demande de révision dans les 90 jours suivant l’état de compte du 6 mars 2020, tel qu’indiqué à la section Demande de révision du Guide de facturation – Rémunération à l’acte des médecins spécialistes, accessible sous l’onglet Manuel et guide de facturation de la section réservée à votre profession, sur le site web de la RAMQ.
Retour à Acte-infos