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27 juillet 2018
Acte-info 71 – Annexe 40
Services rendus le même jour que le paiement d'un montant forfaitaire
Dès le 1er août 2018, lorsque vous demandez le paiement d'un montant forfaitaire, vous devez indiquer l'heure de début du service ou de la plage horaire, et ce, pour tous vos services rendus durant cette journée, peu importe le lieu de dispensation.
Les services facturés sans heure seront considérés être rendus pendant la période où un montant forfaitaire a été demandé.
Des avis ont été ajoutés sous les articles 7, 8 et 10 de l'Annexe 40.
Pour plus d'information sur l'inscription de l'heure de début du service ou de la plage horaire, voir la section Heure de début du service du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.
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