Infolettres
Communiqués
23 février 2017
Acte-info – Obstétrique, supplément d’honoraires prévu au préambule général (2.4.7.2) (modifié le 29 mars 2017)
Acte-info 001
Afin d’être en mesure d’appliquer les différentes dispositions de l’entente, des changements ont été apportés à la facturation des services en obstétrique qui donnent droit à un supplément d’honoraires selon le paragraphe 2.4.7.2 du préambule général.
L’indication de l’heure de la naissance ou de l’heure de la prise en charge n’est plus nécessaire. Cependant, pour obtenir le supplément lors d’un accouchement, il est important d’utiliser le code de facturation correspondant à l’heure de la naissance. Lors de la facturation du supplément pour l’ensemble des soins prodigués durant le travail, il est important d’utiliser le code de facturation correspondant à l’heure de la prise en charge par le médecin consultant ou par le médecin remplaçant.
Un nouvel avis administratif a été ajouté à cet effet sous le paragraphe 2.4.7.2 du préambule général.
Pour les factures déjà transmises, aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Retour à Acte-info