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31 mai 2017
Acte-info 14 – Information supplémentaire sur la réévaluation de la facturation
À la suite de la publication, le 26 mai 2017, de l’infolettre 053 intitulée Réévaluation de la facturation effectuée depuis le 1er avril 2016 dans le nouveau système de facturation à l’acte, des précisions sont nécessaires sur les situations de refus de paiement les plus fréquemment rencontrées dans le cadre de cette réévaluation.
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1- Tarification bonifiée
Certains médecins peuvent se prévaloir de la tarification bonifiée, mais ne facturent pas ce tarif. Dans cette situation, la facture est refusée avec le message explicatif 1485 qui mentionne : « Conformément au paragraphe 2.2.6 A de l’Entente, vous répondez à l’une des situations prévues vous donnant droit à la tarification bonifiée, alors que vous ne vous êtes pas prévalu de celle-ci. »
D’autres médecins se prévalent de la tarification bonifiée, alors qu’ils ne satisfont à aucune des exigences y donnant droit. Dans cette situation, la facture est refusée avec le message explicatif 1484 qui mentionne : « Conformément au paragraphe 2.2.6 A de l’Entente, seuls les médecins répondant à l’une des situations prévues peuvent se prévaloir de la tarification bonifiée. »
Pour le détail des situations donnant droit à la tarification bonifiée, consulter le paragraphe 2.2.6 A du préambule général du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l’acte.
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2- Heure de début de service absente
La facturation d’un service rendu pendant la période où un forfait de garde sur place est facturé nécessite l’inscription de l’heure de début de ce service. Ainsi, lorsque l’heure de début de service est absente, la facture est refusée avec le message explicatif 2165 qui mentionne : « L’heure de début du service est absente. »
Pour les instructions de facturation complètes, consulter les avis aux articles 5.00 Modalités de rémunération spécifiques au régime A et 6.00 Modalités de rémunération spécifiques au régime B de l’Entente particulière ayant pour objet la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d’urgence de première ligne de certains établissements (43).
Les factures qui ont fait l’objet de ces situations de refus de paiement paraîtront sur les états de compte des médecins concernés à partir du 2 juin 2017. Comme mentionné dans l’infolettre 053, ces factures pourront être modifiées afin de les rendre conformes aux dispositions de l’Entente.