Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation
Si votre cabinet n’est pas codifié, c’est-à-dire s’il ne possède pas de numéro de lieu de dispensation, vous devez entreprendre une démarche pour en obtenir un. Une fois ce numéro obtenu, vous pourrez effectuer la facturation des services qui y sont rendus.
Exception
Un cabinet qui se trouve dans une résidence privée pour aînés (RPA) ne peut pas faire l’objet d’une codification. Une RPA est considérée comme un domicile.
Marche à suivre
Comme personne responsable du cabinet, remplissez le formulaire Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à un cabinet. Transmettez-le-nous aux coordonnées qui y sont indiquées.
Une seule demande par cabinet est nécessaire. Aucune autre demande de numéro ne doit avoir été effectuée pour ce cabinet.
Traitement de la demande
Quand nous aurons traité votre demande, vous recevrez une lettre de confirmation par la poste. Elle contiendra le numéro du lieu de dispensation octroyé et la date à partir de laquelle ce numéro peut être utilisé pour votre facturation.
Informez toutes les personnes qui offrent des services dans votre cabinet qu’elles doivent utiliser ce numéro pour les facturer.