Connaissez-vous notre processus de divulgation volontaire? Nous l’avons mis en place pour vous permettre de nous signaler des omissions ou des irrégularités dans votre rémunération.
Ainsi, vous pourriez vouloir utiliser ce processus pour nous informer que, par exemple :
- vous considérez que des sommes vous ont été versées indument en raison d’une déclaration erronée;
- vous venez de constater que vous avez utilisé à plusieurs reprises le mauvais code de facturation pour un service.
Conditions pour soumettre une demande
Pour nous soumettre une demande de divulgation volontaire, vous devez :
- ne pas faire l’objet d’une mesure de contrôle en lien avec la situation présentée dans votre demande;
- vous assurer que les délais suivants sont dépassés pour le ou les services visés par votre demande :
- le délai de modification, soit dans les 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel paraît le ou les services visés par votre demande;
- le délai de révision, soit dans les 90 jours suivant la date du dernier état de compte sur lequel paraît le ou les services visés par votre demande.
Démarche pour soumettre une demande
Pour nous soumettre une demande de divulgation volontaire, vous devez nous écrire une lettre en prenant soin d’y inscrire :
- votre nom et votre numéro de professionnel;
- la date et la façon dont vous avez pris connaissance de la situation présentée dans votre demande;
- le code de facturation ou le code d’activité visé par la situation;
- le nom et le numéro de l’établissement où la situation a eu lieu;
- la période visée par la situation;
- toute information que vous jugez pertinente pour l’évaluation de votre demande.
Veuillez signer votre lettre et nous la transmettre par courriel à divulgation_volontaire@ramq.gouv.qc.ca.
Si votre demande concerne d’autres professionnels de la santé, chacun de vous devez nous soumettre une demande en nous fournissant les informations spécifiques vous concernant. Chaque demande sera évaluée individuellement.
Qui peut transmettre une demande?
Votre avocat peut aussi nous transmettre une demande de divulgation pour vous. Toutefois, vos mandataires (p. ex. des employés de votre agence de facturation) ne peuvent pas nous soumettre de demande.
Qu’arrive-t-il ensuite?
Nous prendrons connaissance de votre demande de divulgation volontaire et vérifierons si elle est admissible ou non. Nous la traiterons en 90 jours. Ce délai commence à la date où nous l’avons reçue.
À notre demande, vous pourriez devoir mettre à notre disposition tous les renseignements et documents disponibles et nécessaires à l’analyse de l’exactitude des faits divulgués.
Que nous acceptions ou non votre demande de divulgation volontaire, nous vous transmettrons une communication écrite pour vous en informer. Si vous êtes inscrit à nos services en ligne, vous recevrez cette communication dans votre messagerie sécurisée. Sinon, vous la recevrez par la poste à votre adresse de correspondance.