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Médecins omnipraticiens > Événements de carrière > J'ai droit à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption > Congé de matérnité - Cumul de 20 semaines de service à honoraires fixes et admissible au RQAP
Vous avez choisi :
Veuillez joindre, si ce n'est déjà fait, un certificat médical attestant la grossesse et la date prévue de l'accouchement.
Adressez à :
Direction de l’application des ententes Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
Service de l’admissibilité et de la révision Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
Faites votre demande au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour vos prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au www.rqap.gouv.qc.ca .
Si vous assurez le suivi de la clientèle générale ou vulnérable en GMF ou hors GMF :
De façon volontaire, vous pouvez transférer temporairement la prise en charge de vos clientèles à un ou plusieurs autres médecins. Ces derniers pourront bénéficier, aux conditions habituelles, du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pour chaque visite, chaque intervention clinique, chaque psychothérapie effectuée à un patient vulnérable.
Veuillez remplir le formulaire Avis d’absence et de prise en charge temporaires – Paiement du tarif de la visite pour patient vulnérable ou du forfait de responsabilité (4072) et le faire parvenir à la Régie :
Les autres membres du groupe peuvent continuer de bénéficier, aux conditions habituelles, du tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, du forfait de responsabilité pour chaque visite, chaque intervention clinique, chaque psychothérapie effectuée à un de vos patients vulnérables durant votre congé.
Fournissez à la Régie des demandes de paiement dûment remplies et autorisées par le responsable de l’établissement, soit une demande de paiement 1216 chaque semaine ou unique pour toute la période du congé de maternité.
Veuillez indiquer le code de congé 01.
Vous devez également fournir des demandes de paiement pour toute période de prolongation, toute suspension ou tout fractionnement de votre congé de maternité.
Avisez le Service de l'application des ententes de la Régie de tout changement ou de toute information susceptibles d’influer sur votre droit aux allocations ou relatifs aux avantages prévus à votre entente tels que :
Vous devrez alors fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.
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En vertu de l’annexe VI de votre entente, vous avez droit à un congé de maternité de 21 semaines consécutives (code de congé 01), sous réserve des situations suivantes : suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé.
de recevoir des indemnités versées par la Régie équivalant à 93 % de votre traitement de base de la Régie moins le montant des prestations du RQAP que vous recevez ou auriez reçu si vous n'aviez pas touché d'allocation de maternité de l'annexe XVI (médecin à demi-temps à honoraires fixes également rémunérée selon d'autres modes qu'à honoraires fixes) ou tout autre revenu de travailleuse autonome considéré par le RQAP. Ces indemnités seront versées pendant toutes les semaines de votre congé de maternité où vous recevez effectivement des prestations de la Régie;
Lors de votre congé de maternité, la suspension, le fractionnement ou la prolongation de vos semaines de congé de maternité pourraient influer sur votre droit aux allocations ou les avantages prévus à votre entente. Dans tous ces cas, vous devez aviser le Service de l'application des ententes de la Régie et fournir tous les documents demandés pour assurer le suivi de votre dossier.
Suspension du congé
Vous pouvez suspendre votre congé et reprendre vos activités professionnelles pendant une période où l’état de santé de votre enfant ne lui permet pas de quitter l’hôpital ou nécessite qu’il soit réadmis après sa sortie. La durée de la suspension correspond à celle de l’hospitalisation de l’enfant.
Durant la suspension, vous devez facturer vos activités professionnelles et vous recommencerez à utiliser le code de congé 01 lorsque vous reprendrez votre congé de maternité.
Fractionnement en semaines du congé
Vous pouvez choisir de prendre un congé sans rémunération pendant une période où :
Dans les cas de fractionnement, vous n’êtes pas rémunérée par la Régie. Toutefois, pendant toute la durée de votre congé sans rémunération pour fractionnement, vous avez droit aux avantages suivants :
Prolongation du congé
Vous pouvez prolonger votre congé si l’accouchement dépasse la date initialement prévue (sauf s’il reste encore au moins deux semaines au congé de maternité déjà planifié) ou si l’état de santé du bébé ou le vôtre l’exige. La durée de la prolongation correspond à celle indiquée au certificat médical. Vous devez utiliser le code de congé 27 et joindre le certificat médical à votre demande de paiement.
Dans les cas de prolongation, vous n’êtes pas rémunérée par la Régie. Toutefois, vous avez droit à certains avantages :
Cette section de questions-réponses est traitée par thèmes :
Est-il possible de me prévaloir d’un retrait préventif couvert par la CNESST si la situation le permet? OUI.
Est-ce que les semaines de retrait préventif accordées viennent réduire la durée de mon congé de maternité? NON.
Est-ce que je dois fournir des demandes de paiement 1216 pendant la durée de mon retrait préventif?
OUI, pour les 5 premiers jours ouvrables (code de congé 22). Joignez le certificat d’acceptation reçu de la CNESST. La Régie continuera de vous verser 100 % de votre salaire brut pendant cette première semaine. Aucune facturation n'est requise pour le reste de votre retrait préventif. La Régie vous versera automatiquement 90 % de votre salaire net pour les deuxième et troisième semaines. Par la suite, vous recevrez vos prestations de la CNESST. Votre congé de maternité (et la reprise de votre facturation) commencera à partir de la quatrième semaine précédant la date prévue de votre accouchement puisque la CNESST cessera de verser vos indemnités à compter de cette date. N’oubliez pas de déposer dès la même semaine une demande pour vérifier votre admissibilité au Régime québécois d’assurance parentale ou au régime d’assurance emploi, selon le cas.
Est-ce que je peux utiliser mes jours de perfectionnement pendant le congé de maternité? NON.
Est-ce que j'accumule des jours de perfectionnement?
OUI. Vous accumulez des jours de perfectionnement durant la période de congé rémunéré.
Est-ce que je peux utiliser mes jours de formation pendant le congé de maternité? OUI. Par contre, vous n’avez pas droit à la rémunération de la formation (paragraphe 5.3 a) de la section II de l’annexe XII). Les seuls remboursements auxquels vous avez droit concernent le déplacement et l’allocation forfaitaire pour la compensation des frais de séjour.
Est-ce que j'accumule des jours de formation? OUI.
Est-ce que je continue de recevoir ma prime d’éloignement ou d’isolement pendant le congé de maternité? OUI.
Est-ce que je peux utiliser mes droits de sortie pendant le congé de maternité? OUI.
Puis-je faire réduire mes exigences en matière d'AMP pendant ma grossesse ou à mon retour de congé de maternité? OUI, en vous adressant au DRMG de votre territoire pour en convenir.
Puis-je être exemptée de la réduction de 30 % de ma rémunération si je ne réussis pas à satisfaire aux exigences en matière d'AMP? OUI, les modalités de réduction de la rémunération ne s’appliquent pas à la médecin qui bénéficie d’un congé de maternité. Dans ce cas, vous avez droit à une exemption de cette réduction pendant une période maximale de 12 mois continus comprenant la date de l’accouchement. Vous devez transmettre cette information au Service de l'admissibilité, du paiement et de la révision de la Régie en précisant les dates de début et de fin de la période d’exemption dont vous désirez vous prévaloir.
Ai-je droit au versement de mes forfaits annuels d’inscription générale et de prise en charge de la clientèle vulnérable même si je suis en congé de maternité?
NON. Le versement des forfaits annuels est interrompu à compter du premier jour du mois où le congé commence. Il reprend dès le premier du mois de la reprise des activités, et ce, pour la période de l’année qui reste à écouler. Le forfait est alors versé sur la base des patients inscrits et actifs au premier janvier de l’année du début du congé ou des patients inscrits au cours de cette même année ou lors de l’année de reprise des activités professionnelles. En ce qui a trait au patient inscrit non actif, les forfaits recommencent à être versés lors de la prochaine visite, de la prochaine intervention clinique ou de la prochaine psychothérapie.
Est-ce que les patients inscrits auprès de la médecin qui est en congé de maternité peuvent être réinscrits auprès d'un autre médecin afin que celui-ci puisse avoir droit aux forfaits annuels d’inscription générale et de prise en charge de la clientèle vulnérable pendant la période où il prend en charge le patient?
Normalement, l’inscription auprès de la médecin de famille qui est en congé de maternité demeure valide pendant toute la durée de son absence. L’inscription auprès d’un autre médecin aurait pour effet de mettre automatiquement fin à l’inscription initiale. Habituellement, la médecin qui part en congé de maternité obtient la collaboration de ses collègues pour assurer le suivi de ses patients pendant cette période. Seul le tarif prévu pour le patient vulnérable ou, selon le cas, le forfait de responsabilité s’appliquant à chaque visite, à chaque intervention clinique ou à chaque psychothérapie peut être payé à un autre médecin que celui auprès duquel le patient est inscrit. Toutefois, certaines conditions s’appliquent :
Si des changements doivent être signalés quant à la période indiquée préalablement sur le formulaire 4072, c’est la médecin en congé de maternité qui doit en informer la Régie (prolongation du congé ou retour plus hâtif). C’est aussi la médecin en congé qui doit informer la Régie de l’ajout ou du retrait d'un ou de médecins pendant la prise en charge temporaire.