En tout temps, votre regroupement peut fermer son compte administratif collectif. Sa démarche sera différente si votre regroupement est une société par actions (SPA), une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou un regroupement d’un autre type.
Pour fermer le compte administratif collectif de votre regroupement qui est une SPA ou une SENCRL, utilisez le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552). Sélectionnez l’option Fermer le compte et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
Pour fermer le compte administratif collectif de votre regroupement qui n’est pas une SPA ou une SENCRL, utilisez le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552). Sélectionnez l’option Fermer le compte et cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
Transmettez-nous votre formulaire rempli et signé par tous les membres de votre regroupement par télécopieur ou par la poste.
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines. Nous confirmerons la fermeture du compte par lettre. Chaque membre de votre société ou de votre regroupement recevra cette lettre à l’adresse de correspondance de son compte de finances personnelles ou dans sa messagerie sécurisée, selon ses préférences de correspondance.
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