Administration de la pratique

Assurance responsabilité : remboursement de votre prime

En cas d’une erreur médicale ou d’une négligence, vous devez avoir une assurance responsabilité.

Chaque année, vous pouvez nous demander de vous rembourser une partie de votre prime d’assurance (cette partie est souvent appelée « quote-part »). Votre démarche est toutefois différente si vous êtes assuré par l’Association canadienne de protection médicale (ACPM).

Vous êtes libre de choisir votre assureur.

Aucune démarche n’est à faire auprès de nous dans ce but.

Si vous êtes assuré par l’ACPM, nous vous rembourserons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité.

Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements.

La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin qu’a fixée l’ACPM pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculerons pour vous.

Qu’est-ce qu’une prime témoin?

Une prime témoin, c’est un montant de référence que nous utilisons pour calculer votre remboursement. Elle sera le plus petit montant entre :

la prime que vous avez réellement versée à votre assureur;
la prime témoin établie pour l’année financière en cours.

La prime témoin inclut la taxe.

Pour nous demander de vous rembourser une partie de votre prime d’assurance, vous devez :

remplir le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle (2904);
dans la section Contrat d’assurance :
1. a. inscrire votre numéro de contrat à l’ACPM,
2. b. écrire ACPM et le code 05 dans les champs appropriés,
3. c. préciser les dates de début et de fin de la période de couverture totale pour l’année,
4. d. indiquer la somme totale que vous devez payer comme prime durant cette période;
sous Détails sur la prime payée, par période de couverture :
1. a. indiquer les dates de début et de fin de la période,
2. b. inscrire le code et le nom de l’activité fournis par l’ACPM,
3. c. préciser la somme que vous avez payée comme prime d’assurance;
dans la même section, inscrire le total des primes que vous avez versées pour les périodes que vous avez indiquées;
joindre au formulaire un relevé de remboursement pour prouver que la prime a bien été acquittée, en totalité ou en partie;
nous transmettre le tout à l’adresse suivante :

Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4

Nous inscrirons le détail du remboursement dans un état de compte de votre compte personnel. Cet état de compte sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.

Et si l’ACPM m’envoie mes renseignements en ligne?

Si vous accédez en ligne à votre compte à l’ACPM, vous devez nous transmettre ce formulaire seulement à votre 1^re demande de remboursement. Nous recevrons ensuite vos renseignements directement de l’ACPM 4 fois par année financière (mars, juin, septembre, décembre).

Transmettez-nous votre demande dès que vous avez reçu votre 1^er relevé de remboursement de l’ACPM. Vous serez ensuite remboursé de façon automatique.

Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements. Ces versements sont prévus :

en avril;
en juillet;
en octobre;
en janvier.

Pour chacun, nous l’indiquerons dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.

Peu importe votre assureur, nous vous rembourserons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité.

Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements.

La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin qu’a fixée votre assureur pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculerons pour vous.

Qu’est-ce qu’une prime témoin?

Une prime témoin, c’est un montant de référence que nous utilisons pour calculer votre remboursement. Elle sera le plus petit montant entre :

la prime que vous avez réellement versée à votre assureur;
la prime témoin établie pour l’année financière en cours.

La prime témoin inclut la taxe.

Pour nous demander de vous rembourser votre prime d’assurance responsabilité, vous devez :

remplir le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle (2904);
dans la section Contrat d’assurance :
1. a. inscrire votre numéro de contrat avec votre assureur,
2. b. écrire le nom et le code de votre assureur dans les champs appropriés,
3. c. préciser les dates de début et de fin de la période de couverture,
4. d. indiquer la somme totale que vous devez payer comme prime durant cette période;
laisser vide la section Détails sur la prime payée;
joindre au formulaire une preuve (p. ex. reçu) que la prime a bien été acquittée, en totalité ou en partie, avec la mention « Payé »;
nous transmettre le tout à l’adresse suivante :

Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4

Transmettez-nous votre demande dès que vous avez votre 1^re preuve de paiement. Vous serez ensuite remboursé de façon automatique.

Nous vous rembourserons dès que nous aurons traité votre demande. Nous indiquerons chacun de vos remboursements dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.

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