Assurance responsabilité
Demande de remboursement de la quote-part
Quand demander un remboursement
La date limite pour demander le remboursement d'une partie de la prime payée pour une année civile est le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, pour l’année 2019, la date limite est le 31 mars 2020.
Si vous payez votre prime par versement, les remboursements partiels de la quote-part Selon la classification du médecin, la quote-part correspond à la différence entre la prime-témoin et le montant de la contribution du médecin. se font lorsqu’un montant égal ou supérieur à votre contribution pour l'année de cotisation en cours est payé à l'assureur. Vous pouvez demander un remboursement lorsque vous recevez le document Accusé de réception de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) produit tous les 3 mois, ou un document équivalent de votre compagnie d’assurance. Sous réserve du respect des conditions prévues à l’Entente, la RAMQ vous rembourse alors à chaque demande une partie de la quote-part, et ce, jusqu’à son remboursement complet.
Vous pouvez aussi remplir une seule demande de remboursement lorsque vous avez acquitté votre prime en totalité. La RAMQ rembourse alors complètement la quote-part, sous réserve du respect des conditions prévues à l'Entente.
Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, les moyens diffèrent selon que vous êtes couvert par l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) ou par une autre compagnie d’assurance.
1) Médecin couvert par l'ACPM :
Première demande :
Pour une première demande de remboursement, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle (2904) et le transmettre à la RAMQ en y joignant le document Accusé de réception attestant que la prime ou une partie de celle-ci a été acquittée.
Demandes ultérieures :
- Si vous n’adhérez pas au transfert des renseignements par télécommunication, vous devez transmettre un nouveau formulaire 2904 chaque fois avec les preuves attestant que la prime ou une partie de celle-ci a été acquittée.
-
Si vous adhérez au transfert des renseignements par télécommunication offert par cette compagnie d’assurance, vous n’avez plus à remplir de formulaire 2904.
Dès la réception des renseignements de l’ACPM, la RAMQ calcule le remboursement de la quote-part. Les détails du remboursement figurent dans la section Détail du remboursement en assurance responsabilité de votre état de compte personnel.
Pour adhérer à ce type de remboursement, vous n’avez qu’à remplir et à signer l’autorisation que l’ACPM vous a remise. Vous pouvez également obtenir une autorisation en composant le 1 800 267-6522 et en demandant le Service des adhésions.
L’ACPM envoie à la RAMQ le fichier des renseignements 4 fois par année, soit au cours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.
Les remboursements ont lieu systématiquement à la suite de la réception de ces renseignements, en mai, août, novembre et février.
Le fichier de renseignements d’avril déclenche chaque année:
- le remboursement partiel de la quote-part pour le premier trimestre de l’année pour les médecins qui paient leur prime par mensualités;
ou
- le remboursement complet de la quote-part pour l’année pour les médecins qui paient leur prime en un versement.
2) Médecin couvert par une autre compagnie d’assurance :
Pour chaque demande de remboursement, vous devez remplir et retourner le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle (2904). De plus, vous devez joindre le reçu avec la mention « Payé » ou le chèque estampillé attestant que la prime ou une partie de celle-ci a été acquittée.
Sur réception du formulaire et des preuves de paiement, la RAMQ calcule le remboursement de la quote-part. Les détails du remboursement figurent dans la partie Détail du remboursement en assurance responsabilité de votre état de compte personnel.
Calcul du remboursement de la quote-part
Détail du calcul du remboursement :
Le montant de la quote-part est égal à la différence entre le montant de la prime témoin et le montant de la contribution du médecin.
Quote-part = (prime témoin) - (contribution)
Les montants de la prime témoin et de la contribution du médecin varient selon le genre d’activité, la spécialité ainsi que l’année du remboursement.
La prime témoin correspond à celle fixée par l'ACPM pour le genre d'activité correspondant. Si vous ne souscrivez pas à l'assurance responsabilité auprès de l'ACPM, la prime témoin est égale au plus petit de ces 2 montants :
- la prime versée à votre assureur
ou
- la prime témoin inscrite à l'annexe I de l'EP 11 – Assurance responsabilité professionnelle (voir l'annexe I de 2019).
Le montant de votre contribution demeure celui inscrit à l'annexe I pour 2019.
Exemple de calcul du remboursement pour l'année 2019
- Montant de la prime témoin pour 2019, voir l'annexe I de l'entente particulière.
- Montant de la contribution pour 2019 :
779 $, 876 $ et 1 015 $ selon le genre d'activité médicale.
Exemple pour un médecin assuré pour le travail professionnel effectué principalement en médecine familiale, incluant les quarts de travail au service d'urgence :
Prime témoin : 1 582,68 $
Contribution du médecin : 779 $
(Prime témoin) - (Contribution du médecin) = Quote-part
(1 582,68 $) - (779 $) = 803,68 $
Détail du remboursement inscrit à l'état de compte
Lorsque la RAMQ rembourse une partie ou la totalité de la quote-part, le détail de ce remboursement est inscrit à la section Détail du remboursement en assurance responsabilité de votre état de compte personnel. Le montant du remboursement est inclus dans le sommaire de votre état de compte. Dans cette section, vous pourriez voir un ou des messages explicatifs et leur code respectif vous informant des motifs à l'appui d'un changement au montant demandé. Au besoin, voir les descriptions des messages explicatifs en rapport avec le remboursement de l’assurance responsabilité.
La section Détail du remboursement en assurance responsabilité peut être présentée différemment selon l'état de compte de votre agence de facturation. Il se peut également que cette section ne paraisse pas à votre état de compte. Dans les 2 situations, communiquez avec votre agence de facturation pour plus d’information.