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Médecins omnipraticiens > Administration de la pratique > Assurance responsabilité : remboursement de votre prime
En cas d’une erreur médicale ou d’une négligence, vous devez avoir une assurance responsabilité.
Chaque année, vous pouvez nous demander de vous rembourser une partie de votre prime d’assurance (cette partie est souvent appelée « quote-part »). Votre démarche est toutefois différente si vous êtes assuré par l’Association canadienne de protection médicale (ACPM).
Vous êtes libre de choisir votre assureur.
Aucune démarche n’est à faire auprès de nous dans ce but.
Si vous êtes assuré par l’ACPM, nous vous rembourserons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité.
Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements.
La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin qu’a fixée l’ACPM pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculerons pour vous.
Qu’est-ce qu’une prime témoin?
Une prime témoin, c’est un montant de référence que nous utilisons pour calculer votre remboursement. Elle sera le plus petit montant entre :
La prime témoin inclut la taxe.
Pour nous demander de vous rembourser une partie de votre prime d’assurance, vous devez :
Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 500, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7B4
Nous inscrirons le détail du remboursement dans un état de compte de votre compte personnel. Cet état de compte sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.
Et si l’ACPM m’envoie mes renseignements en ligne?
Si vous accédez en ligne à votre compte à l’ACPM, vous devez nous transmettre ce formulaire seulement à votre 1re demande de remboursement. Nous recevrons ensuite vos renseignements directement de l’ACPM 4 fois par année financière (mars, juin, septembre, décembre).
Transmettez-nous votre demande dès que vous avez reçu votre 1er relevé de remboursement de l’ACPM. Assurez-vous de nous avoir transmis votre demande au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, pour le remboursement pour l’année 2022, vous devez nous avoir transmis votre demande au plus tard le 31 mars 2023.
Vous serez ensuite remboursé de façon automatique.
Nous vous rembourserons en un ou plusieurs versements. Ces versements sont prévus :
Pour chacun, nous l’indiquerons dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.
Peu importe votre assureur, nous vous rembourserons chaque année une partie de votre prime d’assurance responsabilité.
La partie remboursée correspond à la différence entre la prime témoin qu’a fixée votre assureur pour vos activités et votre contribution réelle. Nous la calculerons pour vous.
Pour nous demander de vous rembourser votre prime d’assurance responsabilité, vous devez :
Chaque année, transmettez-nous votre demande dès que vous avez une preuve de paiement. Assurez-vous de nous avoir transmis votre demande au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Par exemple, pour le remboursement pour l’année 2022, vous devez nous avoir transmis votre demande au plus tard le 31 mars 2023.
Nous vous rembourserons dès que nous aurons traité votre demande. Nous indiquerons chacun de vos remboursements dans votre état de compte. Celui-ci sera propre à la rémunération à l’acte, peu importe votre mode de rémunération.