Nouvelles règles et rôle de la Régie
Actions répréhensibles : Certaines actions sont considérées comme répréhensibles en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments
, par exemple utiliser un code justificatif NPS (ne pas substituer) ne correspondant pas à la condition médicale réelle du patient afin qu'un médicament d'origine lui soit remboursé sans excédent. Le prescripteur autorisé qui commet ces actions pourrait s'exposer à une amende. Pour plus de détails, consultez la rubrique Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles.
Le 12 février 2015, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé de nouvelles règles de remboursement quant au recours à la mention « ne pas substituer » sur les ordonnances destinées aux personnes assurées par le régime public d’assurance médicaments (RPAM).
Les nouvelles règles définissent les considérations thérapeutiques pour lesquelles un médicament innovateur est remboursé par le RPAM.
Pour la plupart des médicaments, lorsqu’il existe une version générique, le remboursement d’un médicament innovateur se fait dorénavant en fonction du prix inscrit à la Liste des médicaments uniquement si la mention « ne pas substituer » est accompagnée d’un code justificatif. Ce code doit correspondre à l’une des considérations thérapeutiques présentées à la section Codes justificatifs de la rubrique. Le prescripteur est responsable de déterminer si la situation de la personne assurée correspond à l'un des codes justificatifs.
Une ordonnance accompagnée de la mention « ne pas substituer » continue d’être honorée par le pharmacien, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une substitution générique. Cependant, cette seule mention sur l’ordonnance n’assure pas le remboursement complet du médicament par le RPAM.
Rôle de la Régie dans l’application des nouvelles règles
Comme le stipule le
communiqué de presse du ministre de la Santé et des Services sociaux, les nouvelles règles sur le recours à la mention NPS ont pour but de réaliser d’importantes économies.
La Régie de l’assurance maladie du Québec (la Régie) est l'administrateur du régime public d'assurance médicaments (RPAM). Elle est responsable d’appliquer les modalités d’autorisation de la demande de paiement ainsi que tous les règlements qui régissent le RPAM, incluant les nouvelles règles sur la mention NPS.