Comme professionnel de la santé, vous avez le droit de participer ou non au régime d’assurance maladie du Québec.
Selon votre décision, votre statut sera l’un des 3 suivants :
- professionnel participant au régime;
- professionnel non participant au régime;
- professionnel désengagé du régime.
Chaque statut vous donne droit à différents privilèges, avantages et conditions d’exercice.
Quel est mon statut par défaut?
Par défaut, vous avez le statut de professionnel participant au régime. Vous l’obtenez en même temps que votre permis d’exercice.
Toutefois, pour être rémunéré, vous devez vous engager à exercer dans le cadre du régime.
Vous pouvez changer de statut aussi souvent que vous le souhaitez, mais sous certaines conditions. Pour cela, veuillez suivre la démarche qui correspond au statut voulu.
Par défaut, vous êtes considéré comme professionnel participant au régime d’assurance maladie du Québec. Vous obtenez ce statut en même temps que votre permis d’exercice.
Comme participant, vous :
- exercez dans le cadre du régime d’assurance maladie;
- êtes soumis à l’entente négociée avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
- êtes rémunéré selon ce que prévoit votre entente.
Vous pouvez toutefois facturer à vos patients les services que nous n’assurons pas.
Par ailleurs, vous pouvez utiliser nos services en ligne.
Que dois-je retenir?
En clair, nous vous rémunérons. Cela signifie que vos services couverts
sont gratuits pour vos patients, qui n’ont aucune démarche à faire auprès de nous pour vous rémunérer.
Si vos patients doivent vous payer des services que nous assurons, nous pouvons les rembourser
. C’est notamment le cas s’ils ont oublié leur carte d’assurance maladie.
Conditions
Pour devenir participant au régime, vous devez :
- être inscrit au tableau de votre ordre professionnel;
- avoir obtenu votre permis d’exercice.
Ai-je des obligations?
Vous avez quelques obligations liées à ce statut. En effet, vous devez entre autres attendre que votre statut soit confirmé avant de nous facturer vos services.
Démarche
Nouveau professionnel
Pour devenir professionnel participant au régime, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Pour être rémunéré par la RAMQ, vous devez toutefois vous engager à exercer dans le cadre du régime.
Professionnel non participant ou désengagé
Vous pouvez redevenir participant au régime si vous êtes un professionnel non participant ou désengagé.
Vous pouvez cesser de participer au régime d’assurance maladie du Québec.
À titre de professionnel non participant au régime, vous :
- exercez en dehors du régime d’assurance maladie;
- fixez vos propres honoraires;
- facturez vos services à vos patients sans qu'ils puissent nous demander un remboursement.
Vous n’êtes donc plus rémunéré selon ce que prévoit votre entente. Toutefois, vous y avez encore droit si vous rendez un service dans un cas d’urgence. Vous pouvez alors nous le facturer.
Que dois-je retenir?
En clair, vos services ne sont pas gratuits. Vos patients vous les paient eux-mêmes et ils ne peuvent pas nous en demander le remboursement.
De plus, vous êtes libre de fixer votre propre tarif.
Ai-je des obligations?
Vous avez certaines obligations si vous devenez non participant au régime. Ainsi, vous devez :
Avant de facturer vos services à vos patients, vous devez toutefois attendre que votre nouveau statut soit en vigueur.
Conditions
Pour nous demander de modifier votre statut, vous devez avoir votre statut actuel en vigueur.
Et si mon autre statut n’est pas encore en vigueur?
Nous avez-vous demandé un changement de statut il y a moins de 30 jours? Votre nouveau statut n’est pas encore en vigueur. En effet, il entre en vigueur le 31e jour suivant votre demande.
Veuillez attendre qu’il entre en vigueur pour nous soumettre votre demande. Sinon, nous la refuserons. Vous pouvez, en effet, nous soumettre une seule demande à la fois.
Démarche
Pour devenir professionnel non participant, vous devez :
- remplir le formulaire Avis de modification de statut au régime d’assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement (1378);
- sous 2. Statut actuel, cocher la case qui correspond à votre statut actuel (Professionnel participant ou Professionnel désengagé);
- sous 3. Statut demandé, cocher Professionnel non participant;
- signer et dater votre formulaire;
- nous le transmettre par courriel ou par courrier recommandé.
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Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Dois-je effectuer d’autres démarches?
Si vous le souhaitez, vous pourrez :
Date limite
Sous certaines conditions, vous pouvez modifier votre statut en tout temps. Toutefois, votre statut actuel doit être en vigueur au moment de votre demande de modification.
Délai de traitement
C’est immédiat. Toutefois, vous devez attendre 30 jours pour que votre nouveau statut entre en vigueur : c’est le délai de prise d’effet.
Nous vous confirmerons par écrit votre changement de statut. Nous vous préciserons alors la date où il entrera en vigueur.
Date d’entrée en vigueur
Votre nouveau statut entre en vigueur le 31e jour suivant l’envoi de votre demande. Voulez-vous calculer le jour exact?
Vous pouvez cesser votre engagement envers le régime d’assurance maladie du Québec, mais continuer d’y participer.
À titre de professionnel désengagé, vous :
- exercez en dehors du régime d’assurance maladie;
- demeurez soumis à l’entente négociée avec le MSSS;
- êtes rémunéré selon ce que prévoit votre entente;
- facturez vos services à vos patients;
- êtes payé une fois que nous avons versé vos honoraires à vos patients.
Toutefois, vous pouvez nous facturer directement vos services si vous les rendez dans un cas d’urgence.
Par ailleurs, vous perdez l’accès à nos services en ligne.
Que dois-je retenir?
En clair, nous vous rémunérons. Cela signifie que vos services couverts sont gratuits pour vos patients. Toutefois, ces derniers doivent nous fournir votre facture, puis encaisser le chèque que nous leur transmettrons pour vous payer.
Si vos patients doivent vous payer des services que nous assurons, nous pouvons les rembourser. C’est notamment le cas s’ils ont oublié leur carte d’assurance maladie.
Ai-je des obligations?
Vous avez certaines obligations si vous devenez participant désengagé. Ainsi, vous devez :
Avant de facturer vos services à vos patients, vous devez toutefois attendre que votre nouveau statut soit en vigueur.
Conditions
Pour nous demander de modifier votre statut, votre statut actuel doit être en vigueur.
Et si mon autre statut n’est pas encore en vigueur?
Nous avez-vous demandé un changement de statut il y a moins de 30 jours? Votre nouveau statut n’est pas encore en vigueur. En effet, il entre en vigueur le 31e jour après votre demande.
Veuillez attendre qu’il entre en vigueur pour nous soumettre votre demande. Sinon, nous la refuserons. Vous pouvez, en effet, nous soumettre une seule demande à la fois.
Démarche
Pour devenir professionnel désengagé, vous devez :
- remplir le formulaire Avis de modification de statut au régime d’assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement (1378);
- sous 2. Statut actuel, cocher la case qui correspond à votre statut actuel (Professionnel participant ou Professionnel non participant);
- sous 3. Statut demandé, cocher Professionnel désengagé;
- signer et dater votre formulaire;
- nous le transmettre par courriel ou par courrier recommandé.
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Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Ai-je d’autres démarches?
Si vous le souhaitez, vous pouvez :
Date limite
Sous certaines conditions, vous pouvez modifier votre statut en tout temps. Toutefois, votre statut actuel doit être en vigueur au moment de votre demande de modification.
Délai de traitement
C’est immédiat. Toutefois, vous devez attendre 30 jours pour que votre nouveau statut entre en vigueur : c’est le délai de prise d’effet.
Nous vous confirmerons par écrit votre changement de statut. Nous vous préciserons alors la date où il entrera en vigueur.
Date d’entrée en vigueur
Votre nouveau statut entre en vigueur le 31e jour suivant l’envoi de votre demande. Voulez-vous calculer le jour exact?
Voulez-vous redevenir professionnel participant? Si votre statut actuel est professionnel non participant ou désengagé, vous pouvez le modifier pour participant au régime.
Si vous le faites, vous exercerez à nouveau dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec. À ce titre, vous serez soumis à l’entente négociée avec le MSSS et payé selon ce qu’elle prévoit.
Vous pourrez encore facturer à vos patients les services qui ne figurent pas à votre entente.
Conditions
Pour nous demander de redevenir participant au régime, vous devez avoir comme statut actuel professionnel non participant ou professionnel désengagé.
Et si mon autre statut n’est pas encore en vigueur?
Nous avez-vous demandé un changement de statut il y a moins de 30 jours? Votre nouveau statut n’est pas encore en vigueur. En effet, il entre en vigueur le 31e jour suivant votre demande.
Veuillez attendre qu’il entre en vigueur pour nous soumettre votre demande. Sinon, nous la refuserons. Vous pouvez, en effet, nous soumettre une seule demande à la fois.
Ai-je des obligations?
Vous avez quelques obligations liées à ce statut. En effet, vous devez attendre que votre statut entre en vigueur avant de nous facturer vos services.
Démarche
Pour devenir à nouveau professionnel participant, vous devez :
- remplir le formulaire Avis de modification de statut au régime d’assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement (1378);
- sous 2. Statut actuel, selon votre statut, cocher Professionnel non participant ou Professionnel désengagé;
- sous 3. Statut demandé, cocher Professionnel participant;
- signer et dater votre formulaire;
- nous le transmettre par courriel ou par courrier recommandé.
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Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Ai-je d’autres démarches?
Quand vous êtes à nouveau participant, vous pouvez, par exemple :
Date limite
Sous certaines conditions, vous pouvez modifier votre statut en tout temps. Toutefois, votre statut actuel doit être en vigueur au moment de votre demande de modification.
Délai de traitement
C’est immédiat. Toutefois, vous devez attendre 8 jours pour que votre nouveau statut entre en vigueur : c’est le délai de prise d’effet.
Nous vous confirmerons par écrit votre changement de statut. Nous vous préciserons alors la date où il entrera en vigueur.
Date d’entrée en vigueur
Votre nouveau statut entre en vigueur le 9e jour suivant l’envoi de votre demande. Voulez-vous calculer le jour exact?
J’exerce hors Québec
Même si vous exercez hors Québec, vous pouvez participer au régime d’assurance maladie du Québec.
Selon votre décision, vous suivrez une démarche différente pour nous facturer vos services à des Québécois.
Autres démarches
Si vous modifiez votre statut, vous avez d’autres démarches à effectuer.
Êtes-vous devenu professionnel non participant ou désengagé? Si oui, vous devez aviser vos patients par écrit de votre nouveau statut.
Peu importe votre nouveau statut, votre démarche sera la même. Toutefois, le texte de votre avis sera différent.
Exception pour les cas d’urgence
Si vous rendez un service à un patient dans un cas d’urgence, nous vous le paierons. Vous n’avez donc pas besoin de remettre un avis sur votre statut à votre patient dans cette situation.
Conditions
Pour remettre un avis écrit à vos patients, vous devez avoir pour statut professionnel non participant ou désengagé. Votre statut doit être en vigueur.
Démarche
Pour aviser votre patient par écrit de votre statut, vous devez :
- reproduire le texte de l’avis qui correspond à votre nouveau statut;
- le dater et le signer;
- le remettre en mains propres à votre patient au début de sa visite.
Quel texte reproduire?
Votre avis doit reproduire intégralement le texte prévu par la loi pour votre statut.
| Non-participation |
Désengagement |
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Avis de non-participation
Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie
Je vous donne avis que je suis un professionnel non participant au régime d’assurance maladie du Québec.
Si vous avez recours à mes services, vous devrez donc me payer directement le coût des services que je vous fournirai.
Vous ne pourrez ni demander ni obtenir de la Régie de l’assurance maladie le remboursement du coût des services assurés que vous m’aurez payés.
Cet avis est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.
[la date]
[votre signature]
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Avis de désengagement
Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie
Je vous donne avis que je suis un professionnel désengagé du régime d’assurance maladie.
Si vous avez recours à mes services professionnels, vous transmettrez à la Régie le relevé d’honoraires que je dois remplir et vous remettre, et lorsque la Régie vous aura effectué paiement suite à la présentation, par vous, de ce relevé d’honoraires et la production des renseignements prescrits par la Loi, vous devrez me payer directement le coût des services assurés que je vous fournirai.
Le coût que je vous réclamerai pour ces services assurés sera conforme au tarif payable par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Cet avis est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.
[la date]
[votre signature]
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Puis-je le vulgariser?
Non, vous ne pouvez pas vulgariser l’avis que vous remettrez par écrit à votre patient. Par contre, vous pouvez le faire à l’oral pour vous assurer que votre patient comprend bien l’information.
En clair, l’avis de non-participation précise à votre patient que vos services ne sont pas gratuits : il doit vous les payer lui-même. De plus, nous ne le rembourserons pas.
Quant à l’avis de désengagement, il informe votre patient que ce dernier doit nous demander de lui payer vos honoraires, puis vous les verser. Vos services sont donc gratuits pour lui, mais le processus de paiement n’est pas automatisé.
Cet avis lui indique aussi que votre tarif est celui prévu par votre entente.
Date limite
Vous devez remettre votre avis à votre patient avant de lui rendre vos services.
Quel statut nous avez-vous demandé? Vous devez attendre :
- 30 jours si vous nous avez demandé le statut de professionnel non participant ou désengagé;
- 8 jours pour obtenir à nouveau le statut de professionnel participant au régime.
En effet, votre nouveau statut entrera en vigueur le 31e jour ou le 9e jour, respectivement.
Ces délais commencent à la date où vous nous avez transmis votre demande.
Pour calculer la date où votre nouveau statut entrera en vigueur, utilisez Calculer la date de mon nouveau statut.
Et si ma demande était refusée?
Si vous n’avez pas bien rempli votre formulaire, nous refuserons votre demande. Dans ce cas, votre nouveau statut n’entrera pas en vigueur le jour que notre outil de calcul vous indiquera.
Pour éviter cette situation, suivez soigneusement la démarche que nous vous donnons pour modifier votre statut. Assurez-vous aussi de respecter les conditions propres à chaque statut.
Êtes-vous professionnel désengagé? Pour être rémunéré, vous devez demander à votre patient de nous soumettre votre facture. Vous devez ensuite attendre qu’il reçoive notre chèque pour lui exiger de vous payer vos services.
Pour cela, vous devez :
- remplir le formulaire Demande de paiement – Services en optométrie – Professionnel désengagé (4449);
- à la section 2. Renseignements sur la personne assurée, fournir l’information exigée sur votre patient et son diagnostic;
- à la section 3. Renseignements sur les services couverts, préciser :
- a. la date où vous les avez rendus,
- b. le lieu,
- c. votre secteur d’activité ou toute autre précision pertinente;
- remplir la section 3. selon les directives de votre entente;
- signer votre formulaire;
- le remettre à votre patient.
Et si j’ai vu mon patient plusieurs fois en quelques jours?
Votre formulaire doit indiquer les services que vous avez rendus à votre patient au cours d’une même journée. Si vous avez vu ce dernier plus d’une journée, vous devez remplir un formulaire pour chaque jour.
Quelle est la démarche de mon patient?
Votre patient doit nous poster votre formulaire à l’adresse suivante :
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Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Quand il aura reçu notre chèque, il doit le déposer dans son compte bancaire, puis vous payer vos honoraires.
Son adresse est-elle à jour?
Votre patient a-t-il déménagé récemment? Si oui, invitez-le à utiliser le Service québécois de changement d’adresse. Nous pourrons ainsi lui transmettre votre chèque à sa bonne adresse.
Voir aussi