Lorsqu'une personne assurée ne vous présente pas sa carte d'assurance maladie valide, elle doit payer pour les services couverts que vous lui rendez. Dans certaines situations, celle-ci peut obtenir un remboursement des frais engagés. Pour ce faire, en présence de la personne assurée :
- remplissez la partie réservée au professionnel sur le formulaire Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) [4314] et signez-le;
- remettez le formulaire à la personne assurée;
- informez-la qu'elle doit transmettre le formulaire 4314 à la RAMQ pour demander le remboursement des frais qu'elle a dû débourser pour les services reçus.
Pour que nous puissions évaluer adéquatement la demande de remboursement, vous devez nous faire parvenir la facture liée à cette demande de remboursement. Vous devez indiquer sur votre facture liée à une demande de remboursement le même montant que celui inscrit à la case Montant perçu sur le formulaire 4314 que vous avez remis à la personne assurée. Ce montant correspond à la somme des montants inscrits sur chacune des lignes de facture liées à la demande de remboursement.
Dans le cas d'une récupération par compensation par la RAMQ, vous devez utiliser le service en ligne FacturActe. Après avoir accédé à la facture créée par la RAMQ, modifiez-la en y indiquant les renseignements nécessaires à la confirmation des services rendus.
Formulaire dynamique à remplir, à imprimer, à signer et à remettre à la personne assurée
Formulaire 4314 prérempli dans le service en ligne FacturActe
Utilisez le service en ligne FacturActe pour transmettre votre facture liée à une demande de remboursement ainsi que pour obtenir le formulaire 4314 prérempli et l'imprimer à partir de l'information saisie sur la facture. Le service en ligne calcule le montant qui doit être payé par la personne assurée selon les services rendus et conformément à votre Entente.
Pour plus d'information, consultez la section Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) du Guide de facturation - Rémunération à l'acte.
Pour autoriser, à titre de mandataire, une personne à signer vos demandes de remboursement, veuillez remplir et transmettre le formulaire Mandat des professionnels de la santé autorisant un tiers à signer leurs relevés d'honoraires ou leurs demandes de paiement (3005) à la RAMQ.