La révision ou l’annulation d’une demande
Vous devez faire une demande de révision dans les cas suivants :
- Vous voulez contester un refus de paiement ou le paiement reçu sans modifier les données (joindre les renseignements complémentaires ou les pièces justificatives) ou pour un service ayant déjà été payé à un autre professionnel ou dispensateur.
Pour ces situations, votre demande de paiement ou de remboursement peut avoir été accompagnée d’un des codes de transaction (CODE TRA) suivants :
- 02 – demande payée avec modification ou à 0 $
- 10 – paiement rectifié après prépaiement
- 21 – demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisés à votre demande
- 22 – demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisés par la Régie
- 90 – ajustements spéciaux de révision
- Vous voulez nous expliquer que vous n’avez pas fait d’erreur à la suite d’un message explicatif paru à votre état de compte soulignant une double facturation.
- Vous constatez une erreur de traitement dans votre dossier (erreur de notre firme de saisie, erreur d’inscription dans votre dossier, etc.). Dans ce cas, en plus des renseignements usuels, indiquez clairement sur votre demande de révision qu’il s’agit d’une erreur de la RAMQ.
- Vous voulez corriger une ligne de service ou une demande de paiement déjà payée.
Demande d’annulation
Si vous voulez annuler une ligne de service ou une demande de paiement transmise par erreur, vous devez faire une demande d’annulation.
Particularités
- Nous procédons régulièrement à des projets de révision massive de demandes de paiement sans que vous n’ayez de démarches à faire. C’est notamment le cas lorsque les parties négociantes font des modifications ou des ajouts aux documents officiels dont la portée est rétroactive.
- Lorsqu’il y a une modification rétroactive à votre contrat, nous procédons automatiquement à des révisions internes. Vous n’avez donc pas à transmettre de demande de révision.
Pour demander une révision ou une annulation, vous disposez de 90 jours à partir de la date de l’état de compte sur lequel figure votre demande de paiement ou de remboursement.
Procédure pour une demande de révision ou d’annulation
Voici les 3 exigences de présentation des demandes de révision ou d’annulation.
Exigence 1 – Toutes les demandes de révision ou d’annulation doivent être présentées sur le formulaire Demande de révision ou d’annulation (1549).
En remplissant à l’écran les champs requis, vous pouvez profiter de validations de base et vous assurer qu’il est correctement rempli. Ensuite, imprimez, signez et transmettez-nous le formulaire par télécopieur ou par la poste accompagné des documents pertinents.
Exigence 2 – Le formulaire Demande de révision ou d’annulation transmis doit être lisible et comporter tous les renseignements requis.
Consultez les instructions de remplissage du formulaire Demande de révision ou d’annulation.
Exigence 3 – Il ne doit pas y avoir plus d’une demande de paiement ou de remboursement par demande de révision ou d’annulation, à moins d’un élément commun.
Vous devez soumettre une demande de paiement ou de remboursement par demande de révision ou d’annulation ou un ensemble de demandes de paiement ou de remboursement en séquence numérique présentant une situation identique (codes d’activité identiques, codes d’acte identiques, demande d’annulation de plusieurs demandes de paiement ou de remboursement, mêmes messages explicatifs, etc.).
Pour un ensemble de demandes de paiement ou de remboursement qui présentent une situation identique, vous pouvez inscrire une séquence numérique de demandes de paiement ou de remboursement en précisant, sur la première ligne de la partie Référence (2. D.), tous les renseignements requis pour le premier numéro de la séquence numérique. À la ligne suivante, inscrivez le dernier numéro de la séquence. Précisez, à la partie Motif (2. C.), qu’il s’agit d’une séquence numérique.
Documents explicatifs à joindre à votre demande
Des documents explicatifs peuvent être exigés : attestation de présence, notes explicatives ou pièces justificatives s’il s’agit d’une demande de remboursement de frais de déplacement. Vous devez les joindre à votre demande de révision. Assurez-vous qu’ils sont lisibles et que nous pouvons facilement identifier les professionnels ou les dispensateurs concernés. Vous devez inscrire leur numéro et leur nom en lettres majuscules sous les signatures.
Des documents explicatifs sont toujours requis lorsque :
- Les messages explicatifs 561, 562, 565, 570, 675, 677 (pour le tarif horaire et la rémunération mixte) ainsi que 618 et 619 (pour les services de laboratoire en établissement) indiquent que le maximum est dépassé en raison du libellé de l’acte ou du code d’activité ou en raison d’une précision administrative au tarif (demandes de paiement ou de remboursement)
- Les messages explicatifs 805 et 806 indiquent qu’une attestation de présence est requise
Ne joignez aucune demande de paiement à votre demande de révision.
Transmettez-nous le formulaire Demande de révision ou d’annulation avec les pièces justificatives par télécopieur au 418 644-3035 ou par la poste.
Correspondance de la RAMQ à la suite d’une demande de révision
Lorsque nous vous transmettons une demande de renseignements ou une lettre explicative en lien avec votre demande de révision, vous les recevez dans votre messagerie sécurisée;. Consultez-la donc régulièrement. Pour recevoir des notifications, fournissez-nous votre adresse courriel. À défaut d’avoir procédé à votre inscription à nos services en ligne, vous recevrez notre correspondance par la poste.