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Communiqués
28 mars 2017
Acte-info – Réduction mammaire – Facturation
Acte-info 007
À compter du 1er avril 2017, des changements seront apportés pour la facturation des réductions mammaires.
Lorsque la réduction mammaire satisfait aux exigences de l’entente, il sera requis d’utiliser un des éléments de contexte suivants :
- Code de facturation 01434
Réduction mammaire d’au moins 150 grammes
- Code de facturation 01435
Réduction mammaire d’au moins 250 grammes par sein
Lorsque la réduction mammaire ne satisfait pas aux exigences de l’entente, le numéro de l’autorisation accordée au préalable par la Régie sera requis.
Ces directives doivent être suivies afin d’éviter des coupures lors de la réévaluation qui sera effectuée par la Régie à la suite de la mise en place de nouveaux contrôles.
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