Médecin spécialiste
Communiqués
4 août 2017
Acte-info 27 – Annexe 29 – Rémunération dans les unités de soins intensifs en centre hospitalier
La Régie apporte des précisions relatives à l’application des principales dispositions de l’annexe 29 qui ont occasionné des refus de paiement depuis l’état de compte du 16 décembre 2016. Les tableaux ci-dessous présentent un état de situation correspondant à chacun des messages explicatifs.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
La Régie vous invite à consulter l’annexe 29 pour connaître l’ensemble de ses modalités et la Liste des établissements reconnus correspondante.
- Situations pour lesquelles les factures ont été réévaluées avec un ajustement effectué sur l’état de compte du 10 mars 2017.
Message explicatif |
Situation |
Date de la modification |
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1289
Conformément à l’annexe 29, article 5.1, le maximum est dépassé selon votre facturation ou celle d’un autre médecin.
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Forfait quotidien de prise en charge d’une unité (codes de facturation 09294 et 09295).
Coupure du forfait quotidien de prise en charge d’une unité pour maximum dépassé, lorsqu’un forfait de prise en charge d’une unité a déjà été payé dans un établissement alors que cet établissement comporte plus d’une unité de soins intensifs reconnue.
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13 janvier 2017
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1362
Conformément à l’annexe 29, article 5.1, le code ne peut être facturé selon votre facturation ou celle d’un autre médecin.
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Forfait quotidien de prise en charge d’un patient avec prise en charge de l’unité (codes de facturation 09097 et 09098)
et
Forfait quotidien de prise en charge d’un patient sans prise en charge de l’unité (codes de facturation 00053, 00054, 08918, 08919, 09095, 09096, 15014 et 15015).
Coupure du forfait quotidien de prise en charge d’un patient, lorsqu’un médecin différent a facturé un forfait de prise en charge d’une unité alors qu’il y a plus d’une unité de soins intensifs reconnue dans cet établissement.
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3 février 2017
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1273
En raison du libellé du code de facturation Prise en charge du patient et/ou de l’unité, le maximum est dépassé selon votre facturation ou celle d’un autre médecin.
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Forfait quotidien de prise en charge d’un patient sans prise en charge de l’unité (codes de facturation 00053, 00054, 08918, 08919, 09095, 09096, 15014 et15015)
et
Forfait quotidien de prise en charge d’un patient avec prise en charge de l’unité (codes de facturation 09097 et 09098).
Coupure du forfait de prise en charge d’un patient alors que le maximum quotidien n’est pas dépassé.
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20 janvier 2017
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- Mise à jour le 4 août 2017 : Situations résolues pour lesquelles les factures ont été réévaluées avec un ajustement.
Message explicatif |
Situation |
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1356
Conformément à l’annexe 29, article 5.2, le code ne peut être facturé selon votre facturation.
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Réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque ou de situation grave et complexe (codes de facturation 09403, 09404 et 09405).
L’application des dispositions de l’article 5.2 de l’annexe 29 a occasionné des refus alors que le service était rendu en dehors de la période du forfait de prise en charge de l’unité, soit entre 19 h et 7 h.
Des corrections ont été effectuées le 8 mars 2017.
Depuis, les médecins qui facturent les soins de réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque ou de situation grave et complexe (codes de facturation 09403, 09404 et 09405) entre 19 h et 7 h sont maintenant payés dans l’ensemble des secteurs de l’établissement.
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1176
Conformément à l’annexe 29, article 4.4, le code facturé est inclus.
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Réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque ou de situation grave et complexe (codes de facturation 09403, 09404 et 09405).
L’application des dispositions de l’article 4.4 de l’annexe 29 a occasionné des refus alors que le service était rendu en dehors de la période du forfait de prise en charge du patient, soit entre 19 h et 7 h.
Des corrections ont été effectuées le 8 mars 2017.
Depuis, les médecins qui facturent les soins de réanimation dans le cas d’arrêt cardiaque ou de situation grave et complexe (codes de facturation 09403, 09404 et 09405) entre 19 h et 7 h sont maintenant payés dans l’ensemble des secteurs de l’établissement.
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