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Communiqués
19 juillet 2017
Acte-info 25 - Nouveaux codes de transaction (TRA)
Afin de distinguer les transactions provenant des demandes de révision TRA 021 et TRA 023 des transactions provenant des demandes de modification faites par le professionnel, deux nouveaux codes TRA ont été créés pour caractériser les demandes de modification avec ou sans incidence sur les honoraires du professionnel.
- Code TRA 035 : Demande de modification d'une facture ou d'un relevé d'honoraires avec ajustement de la rémunération.
- Code TRA 036 : Demande de modification d'une facture ou d'un relevé d'honoraires sans ajustement de la rémunération.
La description du code de transaction TRA 005 a également changé afin de tenir compte des relevés d’honoraires.
- Code TRA 005 : Demande de paiement, facture ou relevé d’honoraires, en traitement, paraîtra sur un état de compte subséquent.
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