Médecin spécialiste
Communiqués
14 juin 2017
Acte-info 16 – Préambule général règle 42 - Supplément d’honoraires en physiatrie
À la suite de l’introduction de la Modification 82 (infolettre 046 du 19 mai 2017), un supplément d’honoraires s’applique pour certains services, lorsqu’ils sont rendus sous contrôle fluoroscopique en cabinet privé. Il s’applique au médecin spécialiste en physiatrie désigné par les parties négociantes et qui exerce dans un cabinet privé reconnu par elles.
La Régie vous informe que les médecins spécialistes désignés doivent, depuis le 19 mai 2017, facturer le supplément d’honoraires et le code de facturation principal qui s'y rattache, dans le même lieu désigné (cabinet codifié 32XXX).
Avant cette date, soit du 26 janvier 2017 au 19 mai 2017, la Régie acceptera la facturation du supplément d’honoraires même si son code de facturation principal a été facturé avec un autre numéro de cabinet (tel que son code de localité).
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