Communiqués

27 juin 2019

Acte-info 97 – Changement administratif relatif à la facturation des suppléments d’honoraires de l’annexe II de l’annexe XXIII en rémunération mixte

À compter de la date de publication du présent acte-info et dans le but de s’assurer que le service est rendu dans le secteur de pratique pour lequel le médecin détient sa nomination, la RAMQ demande au médecin rémunéré selon le mode mixte de préciser l’élément de contexte en lien avec son secteur de pratique lorsqu’il facture un supplément d’honoraires prévu à l’annexe II de l’annexe XXIII.

Inscrire sur la facture :

le code de facturation approprié;
l'heure de début du service;
selon la situation, l'un des éléments de contexte suivants :
- Mixte (Ann. XXIII) – Santé publique;
- Mixte (Ann. XXIII) – Santé et sécurité du travail;
- Mixte (Ann. XXIII) – Programme de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle ainsi qu'au programme jeunesse ou au programme d'interruption volontaire de grossesse;
- Mixte (Ann. XXIII) – Groupe de médecine de famille universitaire;
- Mixte (Ann. XXIII) – Programme de soutien à domicile en CLSC incluant les soins palliatifs;
- Mixte (Ann. XXIII) – Gériatrie;
- Mixte (Ann. XXIII) – Soins palliatifs;
- Mixte (Ann. XXIII) – Gérontopsychiatrie;
- Mixte (Ann. XXIII) – Soins physiques en psychiatrie;
- Mixte (Ann. XXIII) – Psychiatrie (soins psychiatriques);
- Mixte (Ann. XXIII) – Soins ambulatoires en clinique d'oncologie;
- Mixte (Ann. XXIII) – Soins ambulatoires en clinique des maladies du sein;
- Mixte (Ann. XXIII) – Soins ambulatoires en clinique de la douleur;
- Mixte (Ann. XXIII) – Services auprès des patients admis en soins de longue durée;
- Mixte (Ann. XXIII) – Réadaptation.

Le médecin n’a pas à ajouter d’élément de contexte sur ses factures pour les suppléments d’honoraires de l’annexe II de l’annexe XXIII qui ont déjà été payés.

Cet avis administratif est ajouté sous le titre Annexe II à l’annexe XXIII.

Retour à Acte-infos