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1^er avril 2019

Acte-info 84 – EP 29 – Malade admis en CHSGS et EP 41 – Centre de médecine de jour : Services facturés avec un élément de contexte incohérent avec l’information présente au dossier du médecin

La RAMQ constate que certains médecins facturent des services en utilisant un élément de contexte incohérent avec l’information présente à leur dossier.

Deux situations sont observées :

L’élément de contexte utilisé pour facturer des services ne correspond pas à l’information spécifiée sur l’avis de service du médecin;
La RAMQ n’a pas reçu l’avis de service correspondant à une entente particulière dans le cadre de laquelle des services sont facturés.

L’utilisation d’un élément de contexte qui ne concorde pas avec l’information présente au dossier du médecin peut occasionner un calcul erroné du taux applicable sur le tarif des services rendus.

Ainsi, à compter d’avril 2019, la RAMQ réévaluera la facturation en lien avec l’EP 29 – Malade admis en CHSGS et l’EP 41 – Centre de médecine de jour. Dans l’une ou l’autre des situations précitées, le paiement sera refusé et les sommes versées seront récupérées.

Pour le médecin concerné par l’EP 29 – Malade admis en CHSGS, les refus de paiement paraîtront sur un ou quelques états de compte subséquents accompagnés du message suivant :

2987 Conformément à l’EP 29 – Malade admis en CHSGS, vous ne détenez pas la désignation requise pour utiliser cet élément de contexte.

Pour le médecin concerné par l’EP 41 – Centre de médecine de jour, les refus de paiement paraîtront sur un ou quelques états de compte subséquents accompagnés du message suivant :

2988 Conformément à l’EP 41 – Centre de médecine de jour, vous ne détenez pas la désignation requise pour utiliser cet élément de contexte.

S’il y a lieu, pour éviter un refus de paiement, le médecin peut modifier sa facturation dès maintenant et inscrire l’élément de contexte approprié pour les services visés.

Lorsque la RAMQ n’a pas reçu l’avis de service correspondant à l’entente particulière dans le cadre de laquelle des services sont facturés, le médecin doit s’assurer que l’établissement concerné le transmet.

Exceptionnellement, la modification de la facturation est permise rétroactivement au 1^er avril 2016.

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