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25 mars 2019

Acte-info 83 – Services facturés avec un élément de contexte ne correspondant pas au secteur de pratique inscrit sur l’avis de nomination du médecin dans le cadre de l’annexe XXIII de l’Entente

La RAMQ constate que certains médecins facturent des services rendus dans le cadre de l’annexe XXIII de l’Entente en utilisant un élément de contexte qui ne correspond pas au secteur de pratique inscrit sur leur avis de nomination.

L’utilisation d’un élément de contexte non conforme lors de la facturation fait en sorte que les services rendus sont payés à 100 % de leur tarif plutôt que selon les suppléments d’honoraires applicables au sein du secteur de pratique visé par l’annexe I de l’annexe XXIII.

À compter du 1^er avril 2019, des réévaluations de la facturation seront effectuées. Si l’élément de contexte utilisé ne correspond pas au secteur de pratique inscrit sur l’avis de nomination du médecin, le paiement des services sera refusé.

Pour le médecin concerné, les refus de paiement paraîtront sur un ou quelques états de compte subséquents accompagnés du message suivant :

2986 Vous ne détenez pas la désignation requise pour indiquer ce secteur de pratique.

S’il y a lieu, le médecin peut modifier sa facturation dès maintenant afin d’être rémunéré conformément à l’Entente.

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