Communiqués

20 mars 2019

Acte-info 81 – Modification par la RAMQ de la facturation des services payés après la fin de la désignation d’une clinique réseau à l’EP 39 – Clinique réseau

Pour donner suite à l’information publiée dans les actes-info 77 et 78 de novembre et de décembre 2018, la RAMQ vous informe qu’elle modifiera la facturation de certains services payés accompagnés de l’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau afin de vous éviter de devoir modifier vous-même cette facturation.

L’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau sera remplacé ou retiré lorsqu’il a été utilisé pour facturer des services rendus dans un lieu désigné à l'Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39) après la date de fin de la désignation du lieu à cette entente particulière.

Ainsi, les services payés ne seront pas refusés et seront ensuite réévalués. S’il y a lieu, l’ajustement des sommes versées paraîtra à l’état de compte du médecin concerné à compter du 5 avril 2019.

Depuis le 1^er janvier 2019, toute facturation comportant l’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau est refusée. S’il y a lieu, vous devez modifier votre facture dans les plus brefs délais afin de la rendre conforme (voir la section Rappels ci-dessous).

Pour connaître la date de fin de désignation de votre lieu de dispensation à cette entente particulière, consultez l'annexe I de l'EP 39 – Clinique réseau.

Détail des modifications apportées par la RAMQ

Pour les établissements désignés à l’annexe I de l’EP 39 – Clinique-réseau :

qui sont devenus des établissements désignés à l’annexe I de l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54) :

L’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau sera remplacé par l’élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R);

qui ne sont pas devenus des établissements désignés à l’annexe I de l’EP 54 – GMF-R :
et qui sont des groupes de médecine de famille (GMF) :

L’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau sera remplacé par l’élément de contexte GMF – Service sans rendez-vous;

et qui ne sont pas des GMF :

L’élément de contexte Sans rendez-vous – Clinique réseau sera retiré.

Rappels

Le médecin qui facture des services rendus au sans rendez-vous d'un groupe de médecine de famille désigné réseau (GMF-R) inscrit à l’annexe I de l’EP 54 – GMF-R doit utiliser l'élément de contexte Sans rendez-vous – GMF désigné réseau (GMF-R).

Pour connaître les lieux désignés à cette entente particulière, consultez l'annexe I de l'EP 54 – GMF-R.

Le médecin qui facture des services rendus au sans rendez-vous d’un GMF selon l’article 14.00 Frais de cabinet de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) doit quant à lui utiliser l’élément de contexte GMF – Service sans rendez-vous.

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