Communiqués

8 octobre 2019

Acte-info 110 – Maximum de 150 patients attribués par année civile (paragr. 13.02 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

La RAMQ effectue actuellement des vérifications concernant la facturation que vous avez transmise pour les services rendus dans le cadre de certaines modalités de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle(40).

Comme mentionné au paragraphe 13.02, sur la base d’une année civile, le médecin peut se prévaloir des suppléments prévus aux paragraphes 4.12 A) et C) et 13.01 (codes de facturation 19957, 19959 et 19960) pour un maximum de 150 patients attribués par le GAMF ou par transfert en bloc en vertu de la Lettre d’entente n^o 304.

Lorsque le maximum est atteint, le médecin de famille ne peut plus se prévaloir du supplément du paragraphe 4.12 C) (19959). Lorsque le patient est vulnérable, qu’il soit attribué ou non par le GAMF ou par transfert en bloc, le médecin facture le supplément prévu au paragraphe 4.12 B) en utilisant le code de facturation 19965.

Cette limite ne s’applique pas au cours des quatre premières années civiles complètes suivant l’obtention du permis de pratique d’un médecin de famille.

Suivant ces vérifications, dès octobre 2019, la RAMQ procédera à l’application du maximum pour l’année 2019 pour les services reçus en 2019. Ainsi, nous procéderons au traitement de cette mesure en remplaçant les codes de facturation 19958 et 19959 par le code de facturation 19965 lorsque le maximum par année civile est atteint.

Les services visés par cette récupération seront distingués par le message explicatif suivant :

3181	Conformément au paragraphe 13.02 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle, le maximum de 150 patients attribués par année civile est dépassé. Le code de facturation 19958 ou 19959 est remplacé par le code de facturation 19965.

S’il y a lieu, veuillez transmettre cette information au responsable de votre facturation. Une récupération paraîtra sur des états de compte subséquents.

Consultez l’infolettre 069 du 8 juin 2017 pour les instructions de facturation.

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