Communiqués

13 septembre 2019

Acte-info 107 – Facturation indue du forfait de responsabilité payable à l’occasion d’un examen, d’une intervention clinique ou d’une psychothérapie effectué auprès d’un patient vulnérable inscrit

Nous constatons que le forfait de responsabilité payable à l’occasion d’un examen, d’une intervention clinique ou d’une psychothérapie effectué par le médecin auprès duquel le patient vulnérable est inscrit (médecin traitant) ou, le cas échéant, par un médecin du groupe est facturé indûment par certains médecins dans le secteur d’activité Service d’urgence CLSC réseau de garde.

Les dispositions relatives à ce forfait sont précisées au paragraphe 6.02 de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) (codes de facturation 15169 et 15170).

Ce forfait n’est pas payable dans le secteur d’activité Service d’urgence CLSC réseau de garde. Par conséquent, à compter du 1^er octobre 2019, nous refuserons le paiement du forfait lorsqu’il sera facturé dans ce secteur d’activité.

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