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17 mars 2017
Acte-info – CLSC du réseau de garde intégré – Identification du secteur d’activité
Acte-info 006
Afin d’être en mesure de bien appliquer les dispositions de l’entente, à compter du 3 avril 2017, la Régie exigera que les médecins omnipraticiens qui facturent des services dans un CLSC du réseau de garde intégré indiquent le secteur d’activité. Puisque celui-ci peut avoir une incidence sur les honoraires accordés par la Régie, la modification des factures transmises avant cette date sera disponible, au besoin.
En CLSC, trois secteurs d’activités sont disponibles, soit Service d’urgence CLSC réseau de garde, Unité de médecine familiale et Clinique externe. Dans l’éventualité où les services sont rendus ailleurs que dans ces secteurs, il est possible d’indiquer Autre secteur CLSC.
Cette directive vise les CLSC désignés aux ententes particulières suivantes : EP 1 – Grand-Nord, EP 6 – Garde dans CLSC (annexe I) et EP 38 – Garde en disponibilité (annexe II).
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