Professionnels participants, non participants et désengagés
Votre statut comme professionnel
Comme professionnel de la santé, vous avez le droit de choisir l'un ou l'autre des statuts suivants :
Si vous êtes un professionnel participant, cela signifie que :
- vous êtes soumis à l'entente que votre fédération a négociée avec le ministère de la Santé et des Services sociaux;
- vous exercez dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec.
Une fois que vous vous y êtes engagé, vous pouvez nous facturer vos services, que nous vous paierons selon le tarif prévu à votre entente.
Participant dès l'obtention de votre permis d'exercice
Le saviez-vous? Avant même que nous ouvrions votre dossier, vous êtes considéré comme étant participant au régime. En fait, vous le devenez dès que vous obtenez votre permis d'exercice. Toutefois, pour être rémunéré comme professionnel participant, vous devez vous engager à exercer dans les limites du régime d'assurance maladie du Québec par :
Pour devenir non participant ou désengagé, veuillez suivre la démarche prévue à cet effet.
Si vous êtes un professionnel non participant, cela signifie que :
- vous n'êtes pas rémunéré selon le tarif de l'entente que votre fédération a négociée avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, car vous n'y êtes pas soumis;
- vous exercez en dehors du régime d'assurance maladie du Québec.
Ainsi, vous fixez vous-même vos honoraires, pour lesquels votre patient ne recevra aucun remboursement de notre part.
Toutefois, si vous rendez un service dans un cas d'urgence, vous pouvez alors le facturer à la RAMQ selon les honoraires prévus à votre entente.
Vos obligations
Si vous avez choisi ce statut, vous avez quelques obligations à respecter. Ainsi,
- faites-nous parvenir le formulaire Avis de modification de statut au régime d'assurance maladie du Québec – Réengagement – non-participation – désengagement (1378) rempli;
- attendez que votre statut soit en vigueur avant de facturer vos services à vos patients;
- avisez par écrit vos patients qu'ils doivent assumer entièrement vos honoraires. Et ce, dès le début de la consultation;
- affichez, de façon visible, votre tarif dans la salle d'attente de votre cabinet;
- vous pouvez facturer à vos patients seulement les frais médicaux qui figurent à votre tarif.