Note : Cette page s'applique aux infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL), aux candidates infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (CIPSPL) et aux infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale (IPSSM).
L’IPSSM qui a conclu une entente de partenariat avec un ou des médecins partenaires dans le cadre de l’Accord no 739 doit respecter les mêmes engagements que l’IPSPL qui a un partenariat avec un médecin partenaire dans le cadre de la Lettre d’entente no 229.
Lettre d'entente no 229
La Lettre d’entente no 229 relative à l’intégration de l’infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U s’applique également à la candidate infirmière spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) diplômée et admissible à l’examen de certification à titre d’IPSPL.
L’intégration d’une IPSPL ou d’une CIPSPL vise à soutenir le médecin de famille et à améliorer l’accessibilité aux services de soins de première ligne. La prise en charge et le suivi d’un patient peuvent être assurés conjointement et en complémentarité par le médecin de famille et l’IPSPL ou la CIPSPL.
Voir la Lettre d’entente no 229.
Entente de partenariat
Pour se prévaloir des dispositions de la Lettre d’entente no 229, le médecin partenaire doit conclure une entente de partenariat avec l’IPSPL. Le médecin partenaire d’une CIPSPL peut également se prévaloir des dispositions de cette lettre d’entente avant l’obtention de la certification de la CIPSPL. Par contre, dès qu’elle obtient sa certification, l’entente de partenariat entre le médecin partenaire et la CIPSPL doit être conclue. Le médecin partenaire doit en informer le comité paritaire.
Le ministère de la santé et des services sociaux a conçu un modèle d'entente de partenariat entre l’infirmière praticienne spécialisée et le ou les médecins partenaires.
Registre des consultations
Dans le cadre de la Lettre d'entente no 229, le registre des consultations a comme fonction de permettre, au médecin partenaire, l’application de certaines dispositions de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40). La lettre d’entente prévoit que la consultation du patient faite par l’IPSPL ou la CIPSPL peut remplacer la visite, l’intervention clinique ou la psychothérapie faite par le médecin partenaire. Ainsi, le caractère actif du patient est maintenu aux fins du versement du forfait d'inscription générale, et les dispositions relatives à la rémunération du médecin partenaire s’appliquent.
De plus, les inscriptions au registre permettent de considérer les consultations effectuées par l’IPSPL ou la CIPSPL dans le calcul du taux d’assiduité du médecin partenaire, selon les modalités prévues au paragraphe 15.06 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle. Le registre sert également à informer les parties négociantes sur le volume d’activité des IPSPL et des CIPSPL.
L'IPSPL ou la CIPSPL doit s'assurer que les renseignements suivants sont inscrits dans le registre des consultations, disponible dans l'application Gestion des consultations du service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé, pour chacune des consultations qu'elle a réalisées :
- son numéro de pratique;
- le numéro du lieu de la consultation où elle exerce et a vu le patient;
- le nom et le numéro d'assurance maladie (NAM) du patient;
- la date à laquelle la consultation a été effectuée.
Les consultations effectuées au cours d’une année doivent être inscrites au plus tard 90 jours après le 31 décembre.
Les communications téléphoniques, par exemple, entre une IPSPL ou une CIPSPL et un patient, en dehors d’une consultation faite à ce patient, ne doivent pas être inscrites au registre.
Particularités lors de l’inscription d’une consultation au registre :
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Utilisation du bouton « + » afin d’enregistrer les consultations :
Après avoir rempli tous les champs de l’inscription d’une consultation, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « + » à droite du NAM du patient afin que les renseignements saisis soient ajoutés à la liste Nombre de consultations inscrites non enregistrées. L’IPSPL ou la CIPSPL pourra alors cliquer sur le bouton Enregistrer. Si cette étape n’est pas réalisée, l’inscription de la consultation ne sera pas enregistrée et il y aura des incidences sur la rémunération du médecin partenaire.
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Suivi de grossesse en GMF :
Dans le registre des consultations, l’IPSPL ou la CIPSPL pratiquant en partenariat avec un médecin de famille en GMF peut préciser la raison de la consultation d’une patiente en situation de suivi de grossesse, et ce, que la patiente soit inscrite ou non auprès d’un médecin du groupe. Pour ce faire, l’IPSPL ou la CIPSPL doit cocher la case Suivi de grossesse de la section Lieu de consultation.
Accès au registre (application Gestion des consultations)
Le registre des consultations est accessible par l’application Gestion des consultations du service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Pour accéder au registre, l'IPSPL ou la CIPSPL doit donc être inscrite aux services en ligne de la RAMQ.
Les membres du personnel administratif peuvent aussi enregistrer les consultations de l’IPSPL ou de la CIPSPL.
Pour tous les détails sur l’inscription aux services en ligne et la façon de déléguer l’accès au registre pour un membre du personnel administratif, veuillez consulter les services en ligne offerts aux infirmières du Québec ayant le droit de prescrire.
Lettre d'entente no 300
Le projet de vitrine portant sur l’évaluation de l’intégration des IPSPL en centre d’hébergement et en soins de longue durée (CHSLD) est intégré par la Lettre d’entente no 300. Le médecin admissible exerçant en CHSLD désigné doit convenir d’une entente de partenariat avec l’IPSPL et ensuite acheminer ce document au comité paritaire. Des règles différentes s’appliquent pour l’intégration d’une IPSPL en CHSLD désigné. Pour plus de détails, consulter la Lettre d’entente no 300.