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Établissements du réseau de la santé \ Facturation
Chaque médecin omnipraticien de votre établissement a droit à un forfait pour sa participation aux activités médico-administratives de votre Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens (CMDP). Pour nous autoriser à le lui verser, transmettez-nous un avis de service à son nom.
Sous certaines conditions, un médecin de votre établissement sera rémunéré à forfaits pour ses activités au CMDP. Pour cela, il doit faire l’objet d’un avis de service qui nous autorise à lui verser ce forfait.
Cet avis de service est produit :
Dans ce but, votre établissement doit toutefois être inscrit à la liste des établissements ayant un CMDP.
Établissement non inscrit à la liste?
Votre établissement a-t-il implanté un CMDP? S’il ne figure pas à la liste des établissements, adressez-vous au comité paritaire.
Vous devez nous autoriser à rémunérer à un médecin de votre établissement ses activités médico-administratives au CMDP. Pour cela, vous devez nous fournir un avis de service pour ce médecin.
Veuillez modifier cet avis de service si la situation du médecin change, par exemple s’il est élu au comité exécutif du CMDP. Vous pouvez aussi le renouveler.
Pour nous fournir un avis de service pour un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait à vos médecins pour leurs activités au CMDP.
Pour nous fournir un avis de service pour un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous devez :
Vous pouvez produire un avis de service en tout temps.
C’est immédiat.
Toutefois, si votre avis de service n’est pas conforme, nous le traiterons dans un délai de 2 à 4 semaines. Sujet à changement, ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.
Si la situation d’un médecin change pendant que son avis de service est valide, vous devez le modifier. C’est notamment le cas s’il vient d’être élu au comité exécutif du CMDP ou s’il quitte ses fonctions au CMDP.
Pour modifier l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait à vos médecins pour leurs activités au CMDP.
Pour modifier l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous devez :
Vous pouvez modifier un avis de service en tout temps.
Nous traiterons l’avis de service dans un délai de 2 à 4 semaines. Sujet à changement, ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.
Si l’avis de service d’un médecin est échu, vous devez le renouveler si sa situation n’a pas changé.
Pour nous renouveler l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait à vos médecins pour leurs activités au CMDP.
Pour renouveler l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous pouvez modifier l’avis de service actuel ou produire un nouvel avis de service.
Pour modifier l’avis actuel pour le renouveler, veuillez :
Pour produire un nouvel avis de service en guise de renouvellement, veuillez :
Vous pouvez renouveler un avis de service dès qu’il s’ajoute à votre liste de renouvellements, dans notre service en ligne. Il y apparaîtra 3 mois avant sa date de fin.
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