Établissements du réseau de la santé \ Facturation

Avis de service : activités médico-administratives liées au CMDP

Chaque médecin omnipraticien de votre établissement a droit à un forfait pour sa participation aux activités médico-administratives de votre Conseil des médecins, des dentistes et des pharmaciens (CMDP). Pour nous autoriser à le lui verser, transmettez-nous un avis de service à son nom.

Sous certaines conditions, un médecin de votre établissement sera rémunéré à forfaits pour ses activités au CMDP. Pour cela, il doit faire l’objet d’un avis de service qui nous autorise à lui verser ce forfait.

Cet avis de service est produit :

si votre établissement est fusionné, par le CISSS ou le CIUSSS qui le chapeaute;
s’il n’est pas fusionné, par l’établissement lui-même.

Dans ce but, votre établissement doit toutefois être inscrit à la liste des établissements ayant un CMDP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Établissement non inscrit à la liste?

Votre établissement a-t-il implanté un CMDP? S’il ne figure pas à la liste des établissements, adressez-vous au comité paritaire.

Vous devez nous autoriser à rémunérer à un médecin de votre établissement ses activités médico-administratives au CMDP. Pour cela, vous devez nous fournir un avis de service pour ce médecin.

Veuillez modifier cet avis de service si la situation du médecin change, par exemple s’il est élu au comité exécutif du CMDP. Vous pouvez aussi le renouveler.

Pour nous fournir un avis de service pour un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à vos médecins pour leurs activités au CMDP.

Pour nous fournir un avis de service pour un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous devez :

remplir le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien : Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte(3547);
sous 1- Professionnel,
1. a. cocher 1^er avis de service,
2. b. cocher Régulier comme type de nomination;
sous 2- Situation d’entente, sélectionner Protocole d’accord CMDP;
dans Informations additionnelles, sélectionner la situation qui correspond au médecin :
1. a. Membre du comité exécutif – art. 3.05,
2. b. Réunion médico-administrative – art. 3.05 a) b) c) e);
sous 3- Établissement, sélectionner le numéro de votre établissement;
sous 4- Conditions d’exercice et de rémunération,
1. a. cocher Acte,
2. b. à Durée de validité, préciser les dates de début et de fin de l’avis de service,
nous transmettre votre formulaire.

Vous pouvez produire un avis de service en tout temps.

C’est immédiat.

Toutefois, si votre avis de service n’est pas conforme, nous le traiterons dans un délai de 2 à 4 semaines. Sujet à changement, ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.

Si la situation d’un médecin change pendant que son avis de service est valide, vous devez le modifier. C’est notamment le cas s’il vient d’être élu au comité exécutif du CMDP ou s’il quitte ses fonctions au CMDP.

Pour modifier l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à vos médecins pour leurs activités au CMDP.

Pour modifier l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous devez :

remplir le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien : Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte(3547);
sous 1- Professionnel,
1. a. cocher Modification,
2. b. cocher Régulier comme type de nomination;
sous 2- Situation d’entente, sélectionner Protocole d’accord CMDP;
dans Informations additionnelles, sélectionner la situation qui correspond au médecin :
1. a. Membre du comité exécutif – art. 3.05,
2. b. Réunion médico-administrative – art. 3.05 a) b) c) e);
sous 3- Établissement, sélectionner le numéro de votre établissement;
sous 4- Conditions d’exercice et de rémunération,
1. a. cocher Acte,
2. b. à Durée de validité, préciser les dates de début et de fin de l’avis de service,
nous transmettre votre formulaire.

Vous pouvez modifier un avis de service en tout temps.

Nous traiterons l’avis de service dans un délai de 2 à 4 semaines. Sujet à changement, ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.

Si l’avis de service d’un médecin est échu, vous devez le renouveler si sa situation n’a pas changé.

Pour nous renouveler l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, votre établissement doit être inscrit à la liste des établissements donnant droit à un forfait Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à vos médecins pour leurs activités au CMDP.

Pour renouveler l’avis de service d’un médecin qui participe aux réunions du CMDP, dans le service en ligne Établissements du réseau de la santé, vous pouvez modifier l’avis de service actuel ou produire un nouvel avis de service.

Modifier l'avis actuel

Pour modifier l’avis actuel pour le renouveler, veuillez :

sélectionner l’avis de service voulu dans votre liste de renouvellements;
inscrire la date de fin;
nous transmettre l’avis de service.

Produire un nouvel avis

Pour produire un nouvel avis de service en guise de renouvellement, veuillez :

remplir le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien : Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte(3547);
sous 1- Professionnel,
1. a. cocher Modification,
2. b. cocher Régulier comme type de nomination;
sous 2- Situation d’entente, sélectionner Protocole d’accord CMDP;
dans Informations additionnelles, sélectionner la situation qui correspond au médecin :
1. a. Membre du comité exécutif – art. 3.05,
2. b. Réunion médico-administrative – art. 3.05 a) b) c) e);
sous 3- Établissement, sélectionner le numéro de votre établissement;
sous 4- Conditions d’exercice et de rémunération,
1. a. cocher Acte,
2. b. à Durée de validité, préciser les dates de début et de fin de l’avis de service,
nous transmettre votre formulaire.

Vous pouvez renouveler un avis de service dès qu’il s’ajoute à votre liste de renouvellements, dans notre service en ligne. Il y apparaîtra 3 mois avant sa date de fin.

Avis modifié

C’est immédiat.

Nouvel avis

Nous traiterons l’avis de service dans un délai de 2 à 4 semaines. Sujet à changement, ce délai commence à la date où nous l’avons reçu.

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