Retour aux délais de facturation de 90 jours et de modification d’une facture de 135 jours

Nous avons mis fin à la prolongation des délais de 120 jours pour la facturation et de 165 jours pour la modification d’une facture. Les délais habituels s’appliquent à nouveau.

Délai de facturation de 90 jours

Depuis le 1^er juillet 2022, tout service ou frais de déplacement doit être facturé dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez rendu le service couvert, et ce, peu importe le mode de rémunération. Par conséquent, vous devez vous assurer que tous les services rendus avant le 2 avril 2022 auront été facturés avant le 1^er juillet 2022.

Si cette condition n’est pas respectée, le service facturé sera non recevable avec un message explicatif mentionnant que le délai de facturation est dépassé.

Par exemple :

Date du service	Date de la facture	Décision (recevable ou non recevable)

28 mars 2022	30 juin 2022	Facture recevable : délai de 94 jours, donc inférieur aux 120 jours permis
28 mars 2022	1^er juillet 2022	Facture non recevable : délai de 95 jours, donc supérieur aux 90 jours permis

Délai de modification d’une facture de 135 jours

Depuis le 1^er juillet 2022, le délai de modification d’une facture est ramené à 135 jours.

Vous, ou votre mandataire, pouvez modifier une facture en respectant les conditions suivantes :

La première transmission de la facture doit avoir été faite dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez fourni les services couverts (ou avant le 1^er juillet 2022 pour les services effectués entre le 3 mars et le 2 avril 2022);
La modification doit être faite dans les 135 jours suivant la date à laquelle vous avez fourni les services couverts, et ce, peu importe le statut de la facture.

Si les conditions précédentes ne sont pas respectées, la demande de modification sera non recevable avec un message explicatif mentionnant que le délai de modification est dépassé.

Délai différent de celui annoncé dans les infolettres précédentes

Dans certaines infolettres publiées récemment, nous vous avons annoncé que vous aviez 120 jours pour facturer. Toutefois, à compter du 1^er juillet 2022, le délai de 90 jours s’appliquera.

Voici ces infolettres :

Infolettres pour les médecins omnipraticiens :

Infolettre 310 du 28 mars 2022 – Erratum – Infolettre 285 : Modification de la date pour facturer certains services liés à la COVID-19;
Infolettre 294 du 15 mars 2022 – Instruction de facturation modifiée pour une communication dans le cadre de la télédermatologie – Lettre d'entente n^o 269;
Infolettre 285 du 24 février 2022 – Modification de certaines modalités de la Lettre d'entente n^o 269 applicables en période de pandémie et inscription au registre des consultations;

Infolettres pour les médecins spécialistes :

Infolettre 009 du 13 avril 2022 – Mesures de l’Institut de la pertinence des actes médicaux : modifications à l’Accord-cadre
Infolettre 303 du 18 mars 2022 – Mesures de l’Institut de la pertinence des actes médicaux : Modifications à l’Accord-cadre

Infolettres pour les autres professionnels : Aucune