Autorisation de paiement
Paiement par dépôt direct (sans frais)
Pratique personnelle ou Compte administratif individuel
Pour autoriser le paiement par dépôt direct et ainsi éviter
les retards postaux, le professionnel remplit le formulaire
Autorisation de paiement par dépôt direct no 2914
en prenant soin d’identifier son nom et son numéro de pratique ainsi
que le ou les numéros des comptes administratifs personnels auxquels le dépôt
s’appliquera. Les paiements de plusieurs comptes administratifs peuvent être
déposés dans le même compte bancaire.
La Régie accepte de recevoir par télécopieur copie du formulaire
original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque
avec le formulaire no 2914, le professionnel doit faire remplir
la partie du formulaire identifiée à cette fin par son institution
bancaire ou financière.
Note : À défaut d'être préimprimé
sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte
doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Compte administratif collectif (pratique en groupe)
Les paiements effectués pour un compte administratif d’un groupe de
professionnels peuvent être déposés dans un seul compte bancaire
en autant que ce compte soit enregistré au nom du groupe ou encore, que l’institution
bancaire ou financière certifie que les membres du groupe sont tous titulaires
de ce compte.
Le formulaire
Autorisation de paiement par dépôt direct no 2914
doit alors être rempli et signé par tous les professionnels du groupe.
Le numéro de compte administratif déjà attribué par
la Régie doit y être inscrit.
La Régie accepte de recevoir par télécopieur copie du formulaire
comportant toutes les signatures. À défaut de fournir un spécimen
de chèque avec le formulaire no 2914, la partie du formulaire
identifiée à cette fin doit être remplie par leur institution
bancaire ou financière.
Note : À défaut d'être préimprimé
sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte
doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Le formulaire
Mandat du professionnel de la santé autorisant la Régie à faire
le paiement de ses honoraires à l'ordre d'un tiers no 3004
doit également être rempli et signé par tous les membres du
groupe. La Régie exige de recevoir le formulaire avec signatures originales.
Chaque professionnel qui se joindra par la suite au groupe devra remplir ces deux
formulaires (no 2914 et no 3004). Toutefois, il
ne sera pas nécessaire de refaire signer tous les autres professionnels ni
de fournir un autre spécimen de chèque.
Cependant, si les professionnels d’un groupe veulent faire déposer
leurs paiements dans leur compte bancaire personnel, il ne devra
pas exister de mandat de tiers paiement pour ce groupe. Ceux qui désirent
alors bénéficier du dépôt bancaire devront remplir et
signer le formulaire prévu pour le dépôt direct
no 2914.
La Régie accepte de recevoir par télécopieur copie du formulaire
original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque
avec le formulaire no 2914, la partie du formulaire identifiée
à cette fin doit être remplie par l'institution bancaire ou financière.
Note : À défaut d'être préimprimé
sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte
doit obligatoirement y être manuellement inscrit.