Voulez-vous offrir des services de facturation à des professionnels ou des dispensateurs? Désirez-vous créer une agence de facturation pour vous-même ou pour votre regroupement de professionnels ou de dispensateurs? Dans tous ces cas, vous devez inscrire votre agence auprès de nous.
En vous inscrivant, vous obtiendrez un numéro de transmission qui vous permettra de soumettre les factures de vos clients par logiciel.
Types d’agence de facturation
Selon votre situation, votre agence de facturation sera d’un de ces 3 types :
- Agence personnelle dédiée à un seul professionnel ou dispensateur : Professionnel ou dispensateur qui effectue lui-même sa facturation informatisée ou la fait effectuer par une personne accomplissant ce travail exclusivement pour lui.
- Agence privée dédiée à un regroupement de professionnels ou de dispensateurs :
Regroupement de professionnels ou de dispensateurs qui effectue sa propre facturation informatisée ou qui la fait effectuer par une ou des personnes accomplissant ce travail uniquement pour lui. Exemples : clinique médicale, dentaire ou d’optométrie ou ensemble de professionnels dans un établissement.
- Agence commerciale :
Personne ou entreprise qui offre des services de facturation informatisée et les commercialise sur une base active et régulière.
Conditions
Pour ouvrir une agence de facturation, vous devez utiliser un logiciel de facturation. De plus, si vous voulez créer une agence privée ou une agence commerciale, au moins un professionnel ou dispensateur doit faire affaire avec vous.
Démarche
Pour créer une agence, un professionnel ou un dispensateur doit en faire la demande en utilisant le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles (4552).
Lors de l’ouverture d’un compte administratif, le demandeur doit :
- Choisir l’option Par une nouvelle agence à laquelle il faut attribuer un numéro de transmission pour la façon de transmettre sa facturation
- Identifier le type d’agence de facturation qu’il veut utiliser
Lors de la modification de son compte de finances personnelles ou de son compte administratif, le demandeur doit :
- Choisir l’option Modifier la façon dont la facturation est transmise
- Choisir l’option Par une nouvelle agence à laquelle il faut attribuer un numéro de transmission pour la façon de transmettre sa facturation
- Identifier le type d’agence de facturation qu’il veut utiliser
Si vous voulez inscrire une agence privée ou commerciale, la personne responsable devra signer le formulaire sur mesure.
Le formulaire rempli et signé doit être transmis par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste à l’adresse suivante :
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Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Délai de traitement
Nous traiterons votre formulaire dans un délai de 4 à 6 semaines.
Une fois votre formulaire traité, nous vous transmettrons par courriel votre numéro de transmission. Selon votre type d’agence, vous aurez à le fournir aux professionnels ou aux dispensateurs qui souhaitent faire affaire avec vous.
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