Médicaments d'exception
Indications reconnues pour paiement
La mesure des médicaments d'exception permet à l’ensemble de
la population d’obtenir la couverture de certains médicaments si ces
derniers sont utilisés dans le respect des indications reconnues pour
leur paiement par l’INESSS.
Les médicaments d’exception et les indications reconnues pour leur
paiement sont regroupés dans une section particulière de la Liste
de médicaments intitulée
Médicaments d’exception (annexe IX). La mise à
jour périodique de la Liste par le ministre peut donner lieu à des
ajouts et des retraits de médicaments d’exception ou à des modifications
des indications reconnues pour leur paiement.
Pour obtenir le remboursement d’un médicament d’exception, une
personne assurée doit obtenir une autorisation préalable de la Régie.
Pour ce faire, une demande d’autorisation de paiement doit être soumise
par un prescripteur autorisé.
Afin de faciliter la tâche aux prescripteurs dans cette démarche,
la Régie a mis en place des outils :
Recours lors d'un refus
La Régie peut rendre une décision avec laquelle vous n’êtes
pas d’accord. À la suite du refus d’une demande d’autorisation
dans les mesures des médicaments d’exception ou du patient d’exception,
des recours sont à la disposition des personnes assurées :
- Demande de révision
Si la décision ne satisfait pas la personne assurée, celle-ci peut
en demander la révision dans les six (6) mois suivant la date de la décision.
Vous pouvez toutefois présenter cette demande à la place de la personne
assurée. Vous devez alors soumettre une nouvelle demande d’autorisation
mentionnant les nouveaux éléments à considérer.
Une demande de révision s'effectue à l'aide des mêmes formulaires
que pour une demande initiale. La section Service en ligne et formulaires
vous permet de sélectionner le formulaire correspondant à la situation
visée.
- Demande au TAQ
Si la décision rendue à la suite de la révision
ne satisfait pas la personne assurée, celle-ci peut s’adresser
par écrit au secrétariat du Tribunal administratif du
Québec dans les soixante (60) jours après la date de la décision
en révision.
Une demande de révision s'effectue à l'aide du formulaire Requête
introductive d'un recours disponible dans les greffes de la Division des
petites créances de la Cour du Québec et les bureaux du Tribunal administratif
du Québec.
Québec :
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 418 643-3418
Montréal et ailleurs au Québec :
500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-7154
Numéro sans frais (ailleurs au Québec) : 1 800 567-0278
Le formulaire est également disponible en
version électronique sur le site Internet du Tribunal administratif
du Québec.
Déclaration de services aux citoyens
La Régie s’engage à respecter les délais suivants
pour répondre à une demande d’autorisation de médicament
d’exception :
- 24 heures pour une demande complète d’un médicament d’exception
considéré comme urgent Médicaments d'exception
précédés d'une étoile (
)
dans l'annexe IX de la Liste de médicaments
- 48 heures pour toute autre demande complète de médicament d’exception.
Voir la Déclaration de services aux citoyens