Facturation pendant le délai de carence
Introduction
Les personnes soumises à un délai de carence de 3 mois
avant d’être admissibles au régime d’assurance maladie
du Québec doivent payer les services de santé qu’elles reçoivent
durant cette période ou se procurer une assurance privée.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux a toutefois instauré
une mesure d’exception qui prévoit que les personnes soumises au
délai de carence peuvent bénéficier des services médicaux
assurés par le régime lors des situations particulières mentionnées
ci-dessous.
Situations particulières
Certains services de santé, vu la situation d'une personne soumise au délai
de carence, peuvent être rendus gratuitement. Il s'agit des services :
-
nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d’une
agression sexuelle;
-
liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'interruption
de grossesse;
-
nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé
de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.
Preuve qu’une personne est soumise au délai de carence
En l’absence de carte d’assurance maladie, pour bénéficier
de la gratuité des services, la personne présentant une des situations
particulières doit vous présenter une lettre de la Régie confirmant
la date à compter de laquelle elle sera admissible au régime ainsi
que la période durant laquelle elle est soumise à un délai
de carence.
Cette lettre doit comporter le numéro d’assurance maladie (NAM) de
la personne ET la date de début du délai de carence.
Ces renseignements figurent respectivement au-dessus de la section OBJET
de la lettre et dans son paragraphe Délai de carence tel
qu’illustré dans la
reproduction d’un extrait de lettre type.
À défaut de présenter cette lettre, la personne doit payer
elle-même les honoraires pour les services professionnels reçus,
et ce, même s'il s'agit d'une situation d'urgence. Vous devez cependant lui
préciser que vous la rembourserez si elle vous présente la lettre
de la Régie confirmant qu’elle est soumise à un délai
de carence, si vous lui avez rendu des services médicaux en lien avec une
des situations particulières. À la suite d'un tel remboursement à
la personne soumise au délai de carence, vous pouvez réclamer à
la Régie la rémunération prévue pour les services rendus.
Pour ce faire, veuillez vous référez aux instructions de facturation
plus bas.
Ne pas utiliser : Le formulaire Demande de remboursement
à la personne assurée no 1800 (médecins)
ou no 2076 (dentistes ou chirurgiens buccaux) ne doit jamais être
remis à une personne assujettie au délai de carence,
car elle n'est pas assurée par le régime d'assurance maladie du Québec.
Instructions de facturation
Lorsque vous devez rendre des services à une personne visée par cette
mesure d’exception (personne qui présente sa
lettre de la Régie), vos demandes de paiement devront respecter ce
qui suit :
-
Rémunération à l’acte (incluant
la rémunération mixte) :
Sur le formulaire Demande de paiement no 1200 ou no 1670,
veuillez inscrire :
- le numéro d’assurance maladie paraissant sur la lettre présentée
par la personne;
- tous les éléments de l’identité de la personne;
- la lettre « J » dans la case C.S.;
- les autres données de facturation requises.
Note : Dans le cadre de cette mesure d'exception, la Régie
accepte seulement les demandes de paiement facturées par le médecin
avec la considération spéciale « J ».
-
Rémunération selon les autres modes que l’acte :
Sur le formulaire Demande de paiement no 1215 ou no 1216 ,
veuillez inscrire :
- le code d’activité XXX098 - Service de santé
durant le délai de carence.
Rappel de la signification de la lettre « J » dans la case C.S.
J : Personne soumise au délai de carence
prévu dans le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription
en vertu de la Loi sur l’assurance maladie, mais pour laquelle
les services rendus sont payables suivant une des conditions prévues dans
la mesure d'exception gérée par la Régie à la demande
du MSSS.
Les situations d'exception sont en lien avec les services :
- nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d'une agression
sexuelle;
- liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'interruption
de grossesse;
- nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé
de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.