Service en ligne et formulaires
Actions répréhensibles : Certaines actions sont considérées comme répréhensibles en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments
, par exemple fournir un renseignement faux ou inexact lors du remplissage des formulaires. Le prescripteur autorisé qui commet ces actions pourrait s'exposer à une amende. Les collaborateurs (adjoint administratif, infirmier ou dispensateur de services assurés) qui assistent le prescripteur dans le remplissage de formulaires pourraient aussi être exposés à des conséquences. Pour plus de détails, consulter la rubrique Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles.
Service en ligne Patient et médicaments d’exception
Ce service en ligne, disponible en tout temps, permet aux prescripteurs de médicaments d’exception d’effectuer les actions suivantes :
- Saisir une demande d’autorisation et, au besoin, y joindre des documents;
- Ajouter des notes à une demande déjà transmise;
- Rechercher une demande d’autorisation;
- Consulter une demande d’autorisation;
- Gérer des équipes et des collaborateurs;
- Annuler une demande en attente de traitement;
- Demander la révision d’une demande d’autorisation refusée;
- Donner des précisions à une demande de renseignements;
- Renouveler une demande d’autorisation;
- Consulter l’état d’une demande pour une personne assurée.
Guide pour les utilisateurs
Un guide d’utilisation du service en ligne Patient et médicaments d’exception est disponible. Vous pouvez y accéder en cliquant sur Aide dans le menu de gauche quand vous êtes connecté au service en ligne.
Pour accéder au service en ligne, cliquez sur Accéder dans la zone d’accès aux services en ligne. Après votre authentification, vous pouvez accéder au service en ligne en cliquant sur Patient et médicaments d'exception.
Adjoint administratif, personnel infirmier et dispensateur de services assurés
Vos collaborateurs peuvent être autorisés à utiliser ce service en ligne, à la condition toutefois qu’ils utilisent leurs propres nom d’utilisateur et mot de passe. Par conséquent, vous devez les mandater. Pour ce faire, veuillez remplir l’un ou l’autre des formulaires suivants selon la tâche que vous voulez confier à chaque collaborateur :
Veuillez faire remplir et signer la section Utilisateur du formulaire par le collaborateur pour qui vous faites la demande. Ensuite, remplissez et signez la section Autorisation du formulaire avant de nous le transmettre par la poste. Après avoir rempli le formulaire 4415, vous devez ajouter chaque collaborateur dans une équipe de travail. Ainsi, il pourra remplir des demandes d’autorisation en votre nom.
Formulaires spécifiques pour médicament d’exception non codifié
Si vous n’utilisez pas le service en ligne Patient et médicaments d’exception, un formulaire spécifique dynamique de demande d’autorisation doit être rempli et transmis à la RAMQ. Voici les étapes à suivre pour l’utilisation des formulaires :
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Vérifier si le médicament d'exception désiré est codifié
Vérifiez dans le répertoire Codes des médicaments d’exception si le médicament que vous voulez prescrire est codifié.
Si oui, inscrivez sur l’ordonnance le nom du médicament prescrit accompagné du code qui correspond à la condition médicale de la personne assurée. Vous n'avez pas à remplir une demande. S’il n’est pas codifié non, passez à l'étape 2.
Lorsque la codification est possible, la RAMQ vous encourage à l’utiliser.
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Trouver le bon formulaire
Trouvez le médicament d'exception désiré dans la table des matières et sélectionnez le formulaire correspondant à l’indication reconnue pour le paiement. Les formulaires sont triés par la marque de commerce et par le nom générique.
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Remplir le formulaire
Il est important de vous assurer que toutes les sections requises du formulaire ont été remplies.
Voici quelques éléments auxquels vous devez porter une attention particulière :
- Il est essentiel d’inscrire correctement le numéro d’assurance maladie de la personne assurée ou, s’il n’est pas disponible, le numéro demandé.
- Reportez le numéro d’assurance maladie de la personne assurée dans les cases prévues sur toutes les pages du formulaire, afin d'assurer la traçabilité des documents soumis.
- Inscrivez correctement votre numéro d’inscription à la RAMQ.
- Reportez votre numéro d’inscription à la RAMQ dans les cases prévues sur toutes les pages, afin d'assurer la traçabilité des documents soumis.
- Précisez le médicament d’exception demandé si vous utilisez le même formulaire pour plus d’un médicament.
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Signer le formulaire, le dater du jour de l’envoi et l’expédier à la RAMQ
La signature est obligatoire. Un formulaire doit être signé par un prescripteur autorisé. Le formulaire rempli et dûment signé doit être transmis à la RAMQ par télécopieur ou par courrier, selon les coordonnées figurant au bas de la première page du formulaire. Lors de l’envoi, assurez-vous de transmettre toutes les pages du formulaire.
Voir des exemples
Formulaires – Exemples pour les médicaments d'exception non codifiés
Cas no 1
Dame de 74 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer et présentant un score MMSE de 18 avec une atteinte modérée de la mémoire et une atteinte légère des AVD-AVQ. Le médecin veut commencer un traitement en monothérapie avec le médicament d’exception donépézil.
Étapes à suivre :
- En consultant le répertoire des codes, il constate que le donépézil n’est pas codifié.
- Il remplit donc le formulaire spécifique 8008 disponible sur le site Web de la RAMQ. Il s’assure de remplir toutes les sections requises et le transmet à la RAMQ.
- Celle-ci autorise la demande puisqu’elle satisfait à l’indication reconnue pour le paiement.
Cas no 2
Dame de 74 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer et présentant un score MMSE de 28 et une atteinte modérée de la mémoire. Le médecin veut commencer un traitement en monothérapie avec le donépézil.
Étapes à suivre :
- En consultant le répertoire des codes, il constate que le donépézil n’est pas codifié.
- Il remplit et transmet le formulaire spécifique 8008 disponible sur le site Web de la RAMQ. Toutefois, il omet d’inscrire une justification pertinente concernant le score de 28, tel que le prévoit l’indication reconnue pour le paiement.
- Cette demande serait refusable par manque d’information.
Mesure du patient d’exception
Pour un médicament non inscrit à la Liste des médicaments ainsi que pour des médicaments d'exception prescrits pour une indication thérapeutique ne figurant pas à l'annexe IV de la Liste des médicaments, le prescripteur peut utiliser :
Voir des exemples
Formulaires - Exemples pour le patient d'exception
Cas no 1
Homme de 84 ans qui reçoit des soins palliatifs à domicile et qui nécessite de la famotidine injectable puisque la voie orale n’est plus envisageable chez ce patient.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, le prescripteur s’aperçoit que la famotidine injectable n’y est pas inscrite.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception.
- Il estime que la situation du patient correspond aux conditions de la mesure puis remplit un formulaire Demande d'autorisation de paiement – Mesure du patient d'exception (3996) en y indiquant les renseignements cliniques décrits plus haut et le transmet à la RAMQ.
- La demande est acceptée puisqu’elle satisfait aux conditions établies par règlement.
Cas no 2
Homme de 56 ans souffrant d’obésité. Le prescripteur désire prescrire de l’orlistat.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, il s’aperçoit que l’orlistat n’y est pas inscrit.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception.
- Il y apprend que l’orlistat fait partie des exclusions du règlement, soit : Médicaments prescrits pour le traitement de l’obésité.
- Il ne transmet donc pas de formulaire de demande à la RAMQ.
Cas no 3
Homme de 69 ans souffrant d’une dépression majeure. Le prescripteur veut commencer un traitement avec de la duloxétine.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, il s’aperçoit que la duloxétine est inscrite à la section des médicaments d’exception mais pour des indications de paiement différentes de la dépression.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception et estime que la situation du patient correspond aux conditions de la mesure.
- Il remplit donc un formulaire Demande d'autorisation de paiement – Mesure du patient d'exception (3996), sans toutefois fournir de renseignements sur les essais pharmacologiques antérieurs.
- Cette demande est refusée, car d’autres antidépresseurs sont inscrits à la section régulière de la Liste des médicaments et pourraient être prescrits à ce patient, ce qui ne correspond pas à une situation de dernier recours.