Service en ligne et formulaires
Actions répréhensibles : Certaines actions sont considérées comme répréhensibles en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'assurance médicaments
, par exemple fournir un renseignement faux ou inexact lors du remplissage des formulaires. Le prescripteur autorisé qui commet ces actions pourrait s'exposer à une amende. Le personnel administratif et le personnel infirmier qui assistent le prescripteur dans le remplissage de formulaires pourraient aussi être exposés à des conséquences. Pour plus de détails, consulter la rubrique Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles.
Service en ligne Médicaments d’exception et Patient d’exception
Ce service en ligne, disponible en tout temps, permet aux prescripteurs de médicaments d’exception d’effectuer les actions suivantes :
- Demander une autorisation de paiement :
Après avoir identifié le produit désiré, il est possible de savoir automatiquement si ce produit est codifié ou non. Si le produit n’est pas codifié, le prescripteur doit répondre à des questions spécifiques au produit désiré dans le cadre d’une demande d’autorisation de paiement interactive. Ainsi, le prescripteur accroît ses possibilités d’obtenir une autorisation en direct à sa demande.
Pour demander une autorisation pour la mesure du patient d'exception, cliquez sur la loupe pour accéder à la fenêtre Rechercher un médicament. Puis, indiquez le médicament désiré et cliquez sur le bouton Rechercher. Si ce médicament n’est pas mentionné dans la liste des médicaments d’exception apparaissant, cliquez sur le bouton Tous au bas de la fenêtre et poursuivez la recherche parmi la liste des produits répertoriés, soit les médicaments de la Liste des médicaments (section régulière) ou ceux faisant partie de la mesure du patient d’exception. Si le médicament recherché n'apparaît pas, sortez de la fenêtre Rechercher un médicament puis inscrivez-le dans la section Médicament non répertorié.
- Accéder à la liste des autorisations demandées et Consulter les demandes par personne assurée :
Un moteur de recherche avec filtre et tri de colonnes facilite le suivi des demandes et offre au prescripteur de visualiser ses demandes d’autorisation ou celles effectuées par un pharmacien qu’il a autorisé. Le prescripteur a la possibilité d’effectuer différentes actions de suivi de ses demandes, et ce, en fonction de leur statut. Pour chaque demande, seules les actions possibles s’affichent à l’écran, par exemple :
- Renouveler une demande;
- Demander la révision d’une demande refusée;
- Préciser une demande en attente de renseignements supplémentaires;
- Modifier ou annuler une demande de traitement.
Pour accéder au service en ligne, cliquez sur Accéder dans la zone d’accès aux services en ligne. Après son authentification, le prescripteur accède au service en ligne en cliquant sur Médicaments d'exception et Patient d'exception.
Adjoint administratif et personnel infirmier
L’accès à l’application Consulter les demandes par personne assurée est possible pour un adjoint administratif ou pour un membre du personnel infirmier travaillant auprès d’un prescripteur autorisé. Cette application lui permet de consulter le statut des demandes soumises à la Régie par un prescripteur. Pour déléguer l'accès à cette application à un adjoint administratif ou à un membre du personnel infirmier, le prescripteur autorisé doit utiliser le formulaire Demande d'accès au service en ligne Médicaments d'exception et Patient d'exception (4313).
Guide pour les utilisateurs : Un guide d’utilisation du service en ligne Médicaments d’exception et Patient d’exception est disponible. Vous pouvez y accéder en cliquant sur Aide dans le bandeau bleu en haut de la page quand vous êtes connecté au service en ligne.
Formulaires spécifiques pour médicament d’exception non codifié
Si vous n’utilisez pas le service en ligne Médicaments d’exception et Patient d’exception, un formulaire spécifique dynamique de demande d’autorisation doit être rempli et transmis à la RAMQ. Voici les étapes à suivre pour l’utilisation des formulaires :
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Vérifier si le médicament d'exception désiré est codifié
Vérifiez dans le répertoire Codes des médicaments d’exception si le médicament que vous voulez prescrire est codifié.
Si oui, inscrivez sur l’ordonnance le nom du médicament prescrit accompagné du code qui correspond à la condition médicale de la personne assurée. Vous n'avez pas à remplir une demande. S’il n’est pas codifié non, passez à l'étape 2.
Lorsque la codification est possible, la RAMQ vous encourage à l’utiliser.
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Trouver le bon formulaire
Trouvez le médicament d'exception désiré dans la table des matières et sélectionnez le formulaire correspondant à l’indication reconnue pour le paiement. Les formulaires sont triés par la marque de commerce et par le nom générique.
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Remplir le formulaire
Il est important de vous assurer que toutes les sections requises du formulaire ont été remplies.
Voici quelques éléments auxquels vous devez porter une attention particulière :
- Il est essentiel d’inscrire correctement le numéro d’assurance maladie de la personne assurée ou, s’il n’est pas disponible, le numéro demandé.
- Reportez le numéro d’assurance maladie de la personne assurée dans les cases prévues sur toutes les pages du formulaire, afin d'assurer la traçabilité des documents soumis.
- Inscrivez correctement votre numéro d’inscription à la RAMQ.
- Reportez votre numéro d’inscription à la RAMQ dans les cases prévues sur toutes les pages, afin d'assurer la traçabilité des documents soumis.
- Précisez le médicament d’exception demandé si vous utilisez le même formulaire pour plus d’un médicament.
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Signer le formulaire, le dater du jour de l’envoi et l’expédier à la RAMQ
La signature est obligatoire. Un formulaire doit être signé par un prescripteur autorisé. Le formulaire rempli et dûment signé doit être transmis à la RAMQ par télécopieur ou par courrier, selon les coordonnées figurant au bas de la première page du formulaire. Lors de l’envoi, assurez-vous de transmettre toutes les pages du formulaire.
Voir des exemples
Formulaires – Exemples pour les médicaments d'exception non codifiés
Cas no 1
Dame de 74 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer et présentant un score MMSE de 18 avec une atteinte modérée de la mémoire et une atteinte légère des AVD-AVQ. Le médecin veut commencer un traitement en monothérapie avec le médicament d’exception donépézil.
Étapes à suivre :
- En consultant le répertoire des codes, il constate que le donépézil n’est pas codifié.
- Il remplit donc le formulaire spécifique 8008 disponible sur le site Web de la RAMQ. Il s’assure de remplir toutes les sections requises et le transmet à la RAMQ.
- Celle-ci autorise la demande puisqu’elle satisfait à l’indication reconnue pour le paiement.
Cas no 2
Dame de 74 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer et présentant un score MMSE de 28 et une atteinte modérée de la mémoire. Le médecin veut commencer un traitement en monothérapie avec le donépézil.
Étapes à suivre :
- En consultant le répertoire des codes, il constate que le donépézil n’est pas codifié.
- Il remplit et transmet le formulaire spécifique 8008 disponible sur le site Web de la RAMQ. Toutefois, il omet d’inscrire une justification pertinente concernant le score de 28, tel que le prévoit l’indication reconnue pour le paiement.
- Cette demande serait refusable par manque d’information.
Mesure du patient d’exception
Pour un médicament non inscrit à la Liste des médicaments ainsi que pour des médicaments d'exception prescrits pour une indication thérapeutique ne figurant pas à l'annexe IV de la Liste des médicaments, le prescripteur peut utiliser :
Voir des exemples
Formulaires - Exemples pour le patient d'exception
Cas no 1
Homme de 84 ans qui reçoit des soins palliatifs à domicile et qui nécessite de la famotidine injectable puisque la voie orale n’est plus envisageable chez ce patient.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, le prescripteur s’aperçoit que la famotidine injectable n’y est pas inscrite.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception.
- Il estime que la situation du patient correspond aux conditions de la mesure puis remplit un formulaire Demande d'autorisation de paiement – Mesure du patient d'exception (3996) en y indiquant les renseignements cliniques décrits plus haut et le transmet à la RAMQ.
- La demande est acceptée puisqu’elle satisfait aux conditions établies par règlement.
Cas no 2
Homme de 56 ans souffrant d’obésité. Le prescripteur désire prescrire de l’orlistat.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, il s’aperçoit que l’orlistat n’y est pas inscrit.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception.
- Il y apprend que l’orlistat fait partie des exclusions du règlement, soit : Médicaments prescrits pour le traitement de l’obésité.
- Il ne transmet donc pas de formulaire de demande à la RAMQ.
Cas no 3
Homme de 69 ans souffrant d’une dépression majeure. Le prescripteur veut commencer un traitement avec de la duloxétine.
Étapes à suivre :
- En consultant la Liste des médicaments, il s’aperçoit que la duloxétine est inscrite à la section des médicaments d’exception mais pour des indications de paiement différentes de la dépression.
- Il consulte le site Web de la RAMQ pour s’informer au sujet de la mesure du patient d’exception et estime que la situation du patient correspond aux conditions de la mesure.
- Il remplit donc un formulaire Demande d'autorisation de paiement – Mesure du patient d'exception (3996), sans toutefois fournir de renseignements sur les essais pharmacologiques antérieurs.
- Cette demande est refusée, car d’autres antidépresseurs sont inscrits à la section régulière de la Liste des médicaments et pourraient être prescrits à ce patient, ce qui ne correspond pas à une situation de dernier recours.
Pour nous joindre :
Région de Québec : 418 643-8210
Région de Montréal : 514 873-3480
Ailleurs au Québec : 1 800 463 4776 (sans frais)