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A
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Renseignements complémentaires reliés à toute autre circonstance n'ayant pas d'incidence monétaire.
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N’est plus requis car il n’y a pas de renseignement complémentaire dans le nouveau système de facturation. Si la Régie juge que des informations complémentaires sont requises, elle enverra une lettre au médecin lui demandant de transmettre les informations manquantes.
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B
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Refacturation après annulation ou refus de paiement.
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La refacturation, telle que connue dans l’ancienne facturation à l’acte, n’existe plus. Le médecin peut maintenant modifier ou annuler ses factures avec le logiciel qu’il utilise ou le service en ligne FacturActe via une demande de modification.
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C
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Personne assurée ne pouvant être identifiée par son numéro d’assurance maladie dans les cas suivants :
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Champ « Situation »
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- Enfant âgé de moins d’un an
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- admise dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation ou un établissement pour y recevoir des soins prolongés;
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- Patient admis dans un CHSLD (incluant ceux pour les autochtones cris), centre d’accueil ou centre de réadaptation
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- âgée de plus de 14 ans, mais de moins de 18 et recevant des services assurés sans autorisation parentale.
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- Patient âgé entre 14 ans et 18 ans sans l’autorisation des parents
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D
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Personne assurée ne pouvant être identifiée par son numéro d’assurance maladie SAUF s’il s’agit d’une personne soumise au délai de carence, dans les cas suivants :
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Champ « Situation »
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- requérant des soins urgents;
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- Patient requérant des soins urgents
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- à la suite d’une ordonnance du tribunal;
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- Personne faisant l’objet d’une ordonnance du tribunal
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- s’il s’agit d’un service à la demande du coroner pour une personne décédée.
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- Service professionnel à la demande du coroner
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E
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Services médicaux rendus durant la garde en disponibilité ou en période de disponibilité selon les modalités de l’annexe XXIII, lorsque rémunérés à l'acte, et ce, tel que spécifié à l’Entente, notamment dans certains accords et ententes particulières.
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Élément de contexte
« Garde en disponibilité »
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« En période de disponibilité (selon 2.05 de l’Annexe XXIII) » |
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F
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Services rendus par un médecin ayant adhéré au code de rémunération mixte avec honoraires fixes, qui choisit d’être rémunéré selon les modalités générales du mode de rémunération mixte (annexe XXIII, paragraphe 2.15), à l’une des conditions suivantes :
- que le médecin soit rémunéré à honoraires fixes à 35 heures par semaine et que les 35 premières heures par semaine soient complétées;
- que le médecin soit rémunéré à honoraires fixes à 35 heures par semaine et que les 35 premières heures par semaine soient complétées et qu’il ait cumulé un minimum de 220 heures additionnelles durant l’année civile selon les dispositions du paragraphe 15.01 b) de l’Entente.
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Élément de contexte « Médecin adhérant au mode mixte avec honoraires fixes dans cet établissement ayant choisi la rémunération selon les modalités générales du mode mixte (Ann. XXIII, par. 2.15). »
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G
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Services payables à 100 % dans les situations suivantes : |
| Nouveau-né :
Soins immédiatement requis auprès du nouveau-né lorsque son état de santé change entre le jour de sa naissance et un jour subséquent (voir l’article 2.4.3 du préambule général);
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Élément de contexte « Service médical immédiatement requis »
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| Unité de soins coronariens ou intensifs :
En sus du montant du forfait, notamment pour les soins rendus exceptionnellement par un autre médecin que celui qui a la charge du patient à l'unité de soins coronariens ou intensifs, et ce, pour des raisons urgentes et en cas d'absence temporaire du médecin. (Entente particulière relative aux soins intensifs ou coronariens, articles 4.04 et 5.05 c));
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Élément de contexte « Soins immédiatement requis, dispensés car non disponibilité temporaire du médecin responsable »
OU
Élément de contexte « Médecin consultant » |
| Service d’urgence :
Pour tous les services rendus dans un service d’urgence visé par l’Entente particulière relative à la garde sur place :
- pendant la période de 0 h à 8 h si le médecin a fait le choix de la rémunération exclusive à l’acte (P.G. 1.4 a)) OU lorsque le médecin doit se rendre au service d’urgence en dehors de sa période de garde sur place, à la demande d’un patient qui y séjourne ou à la suite d’une demande de consultation d’un médecin de garde à l’urgence. (E P – Garde sur place à l’urgence, articles 3.02 et 4.04);
Pour tous les services rendus dans un service d’urgence non visé par l’Entente particulière relative à la garde sur place :
- pendant la période de 20 h à 24 h ou de 0 h à 8 h si le médecin a fait le choix de la rémunération exclusive à l’acte (P.G. 1.4 a)) OU lorsque le médecin ayant opté pour la rémunération prévue à 1.4 b) du Préambule général (forfait et pourcentage des actes) doit retourner au service d’urgence en dehors de sa période de garde sur place, à la demande d’un patient qui y séjourne ou à la suite d’une demande de consultation d’un médecin de garde à l’urgence.
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N’est plus requis, l’information est déduite de la facture
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H
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Rémunération à l'acte pour le médecin qui rend des soins simultanés (Entente particulière relative aux soins intensifs ou coronariens, article 4.04).
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Élément de contexte « Soins simultanés selon l'EP- Soins intensifs et coronariens »
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J
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Personne soumise au délai de carence prévu dans le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription en vertu de la Loi sur l’assurance maladie, mais pour laquelleles services rendus sont payables suivant une des conditions prévuesdans la mesure d’exception gérée par la Régie à la demande du MSSS. Les situations d’exception sont en lien avec les services :
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Champ « Situation »
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- nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d’une agression sexuelle;
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- Délai de carence, services nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d’une agression
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- liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’interruption de grossesse;
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- Délai de carence, services liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’interruption de grossesse
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- nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.
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- Délai de carence, services nécessaires aux personnes aux prises avec problèmes de santé de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique
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N
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Honoraires hors standard : |
- actes 09990 (service médical non tarifé);
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Pour les actes « 09990 », le code est reconduit et un champ « code de référence situation spéciale (CRSS) » est disponible pour associer un code temporaire, attribué par la Régie, en attendant que l’acte soit reconnu et intégré dans une prochaine version de l’entente (certaines situations pourraient aussi être refusées si les parties négociantes refusent de tarifer l’acte)
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- Demande d'honoraires additionnels (voir l'article 1.1.2 du préambule général);
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Élément de contexte « Service médical dont la complexité est inhabituelle »
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- Lorsque les lettres C.S. sont inscrites au tarif, à la place d'un montant d'honoraires.
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Cette situation n’existera plus. Des démarches sont en cours avec les fédérations pour éliminer les lettres « C.S » dans la colonne des tarifs, dans l’entente. Un montant sera inscrit.
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Q
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Indicateur précisant que le même service est rendu plus d'une fois le même jour, au même patient et a été facturé sur des demandes de paiement différentes. La lettre « Q » doit être inscrite dans la case C.S. sur la deuxième demande de paiement et ses subséquentes
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N’est plus requis.
Le nouveau système de facturation n’a pas de contrainte de montant maximal par facture.
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S
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Services rendus dans le cadre des lois administrées par la CSST.
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Champ « Type d’événement » :
« Services rendus dans le cadre des lois administrées par la CNESST ». Le médecin fournit dans le champ « date d’événement », la date de l’accident ou de l’événement ou, dans le cas du retrait préventif, la date à laquelle le médecin a rempli le formulaire recommandant le retrait préventif
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W
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Services rendus dans le cadre du programme d'intervention auprès des personnes infectées par le virus de l'hépatite C.
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Non reconduit.
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