Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-10147
Document administratif
Mis à jour le
10 mars 2021
La demande d’accès concerne les actes facturés depuis l’entrée en vigueur de la lettre d’entente 238 concernant les modalités de rémunération des médecins spécialistes en période de pandémie de la COVID-19
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