Admissibilité
Toute personne établie au Québec et admissible à l'assurance maladie, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant, doit détenir, en tout temps, une assurance couvrant les médicaments.
Le régime public d'assurance médicaments s'adresse :
- aux personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé;
- aux personnes de 65 ans ou plus;
- aux prestataires d'une aide financière de dernier recours Aide financière de dernier recours
Programme du gouvernement du Québec qui vient en aide aux personnes à faibles ressources en leur offrant un soutien financier. Une personne recevant des prestations d'aide financière de dernier recours est automatiquement inscrite au régime public d'assurance médicaments au moment de l'ouverture de son dossier. et aux autres détenteurs d'un carnet de réclamation Carnet de réclamation
Délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le carnet de réclamation est remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou à une famille qui ne reçoit pas de prestations d'aide financière de dernier recours. Il permet d'obtenir certains médicaments prescrits par un médecin et certains services, comme les examens de la vue et les soins dentaires.;
- aux enfants Enfant
Un enfant est une personne agée de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui est sans conjoint et qui est domicilié chez ses parents. Attention, une personne âgée de 18 ans ou plus, sans conjoint, atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant ses 18 ans et ne recevant aucune prestation d'aide financière de dernier recours, domiciliée chez une personne qui exercerait l'autorité parentale si elle était mineure est également traitée de la même façon qu'un enfant. des personnes assurées par le régime public.
Les personnes qui bénéficient uniquement d'une couverture privée complémentaire Couverture complémentaire
En matière d'assurance médicaments, la couverture complémentaire est offerte par certains régimes privés aux personnes de 65 ans ou plus. Cette protection ne remplace pas la couverture de base, mais peut la compléter en couvrant, par exemple, les médicaments non couverts ou encore la partie de la facture non payée par l'assurance de base. L'assureur privé qui offre une couverture complémentaire agit en fait à titre de deuxième payeur pour les médicaments. doivent aussi être couvertes par le régime public pour ce qui est de la couverture de base. Par conséquent, ces personnes doivent payer la prime du régime public.
Les personnes de moins de 65 ans, admissibles à un régime privé, ont l'obligation d'y adhérer, au moins pour la portion du régime qui couvre les médicaments. La plupart du temps, la protection pour les médicaments est incluse dans un régime couvrant d'autres soins de santé (appelé régime d'assurance maladie). Parfois, cette protection est offerte seule.
Les personnes qui atteignent l'âge de 65 ans et qui sont admissibles à un régime privé offrant une couverture de base Couverture de base
En matière d'assurance médicaments, la couverture de base est la protection minimale que doit avoir chaque citoyen québécois. Il s'agit d'une assurance qui couvre l'ensemble des médicaments inscrits dans la Liste des médicaments publiée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Celle-ci comporte plus de 5 000 médicaments disponibles sur ordonnance qui, pour être remboursés, doivent être fournis par un pharmacien. pour les médicaments ont le choix : elles peuvent décider de maintenir leur adhésion à leur régime privé ou de l'abandonner pour adhérer au régime public de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Pour connaître les différentes options offertes à ces personnes, consultez la section Atteindre l'âge de 65 ans.
Une personne peut être admissible à un régime privé, soit par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnel dont elle est membre ou par l'entremise de son conjoint ou de ses parents. Une personne couverte par un régime privé est en effet obligée d'en faire bénéficier son conjoint Conjoint
On considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l'une ou l'autre de ces situations: (1) sont mariées ou unies civilement, (2) font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois), (3) font vie commune (peu importe la durée de l'union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). et ses enfants Enfant
Un enfant est une personne agée de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui est sans conjoint et qui est domicilié chez ses parents. Attention, une personne âgée de 18 ans ou plus, sans conjoint, atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant ses 18 ans et ne recevant aucune prestation d'aide financière de dernier recours, domiciliée chez une personne qui exercerait l'autorité parentale si elle était mineure est également traitée de la même façon qu'un enfant., à moins que ceux-ci ne soient déjà couverts par un autre régime privé. Lorsqu'une personne est admissible à plusieurs régimes privés, elle peut choisir celui qu'elle juge être le plus avantageux en fonction de sa situation.
Les personnes admissibles à un régime privé ne peuvent pas être couvertes par le régime public.
Vérifier votre situation vous permet d'éviter de mauvaises surprises
Une personne inscrite au régime public, alors qu'elle était admissible à un régime privé, devra rembourser à la Régie le montant des médicaments payés durant la période de non-admissibilité.
Par ailleurs, une personne qui ne respecte pas l'obligation d'être couverte par une assurance médicaments devra payer à Revenu Québec un montant équivalent à la prime du régime public pour tous les mois complets où elle n'avait aucune couverture. À noter que des vérifications sont régulièrement effectuées par la Régie, notamment avec la collaboration de Revenu Québec. Pour éviter de mauvaises surprises, vérifiez votre situation en complétant un court questionnaire.
Vous devez vous inscrire au régime public d'assurance médicaments ou vous en désinscrire? La Régie vous invite à le faire en ligne
si votre situation familiale et votre âge le permettent.
Demande de révision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez présenter une demande de révision administrative. Vous disposez de 6 mois pour contester la décision, et ce, à compter de la date où la lettre de la Régie a été déposée à votre adresse ou remise entre vos mains.
Formulaire à remplir
La première étape consiste à remplir la Demande de révision.
Il est important de fournir les documents originaux pertinents (factures, preuves de paiement, documents médicaux, etc.) et de préciser les éléments contestés, les faits et les dates à corriger. Si l'espace est insuffisant, continuez sur une feuille, que vous signerez et joindrez à votre demande.
Votre demande de révision doit être postée à l'adresse suivante :
Direction de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec)
G1K 7T3
Il est recommandé de conserver une photocopie des documents fournis.
Analyse de la demande
L'agent de la Régie qui analyse votre demande de révision communique avec vous, s'il y a lieu, afin de cerner vos attentes. Au besoin, il vous accompagne dans la recherche d'éléments pertinents permettant de compléter votre dossier.
L'analyse de votre demande repose sur les renseignements nouveaux ainsi que sur les documents présents au dossier. Ces derniers doivent couvrir toute la période contestée. S'il manque des informations, le traitement de votre dossier peut être retardé.
Après examen de votre dossier, l'agent vous informe par écrit de la nouvelle décision de la Régie.
Engagement de la Régie
Votre demande sera traitée conformément à nos valeurs, qui sont le respect, la responsabilité, l'équité et la vigilance.
De plus, dès la réception de votre demande de révision, nous nous engageons à y donner suite dans un délai de 40 jours, si le dossier est complet.
Décision de la Régie
Selon la Loi sur l'assurance maladie, la Régie dispose de 90 jours pour rendre sa décision à la suite d'une demande de révision.
Cependant, si, après le dépôt de votre demande, vous désirez produire des documents à l'appui de celle-ci ou avez des commentaires à formuler, le délai de 90 jours court à partir de la date de leur réception.
Par ailleurs, si la Régie estime qu'elle a besoin de documents ou d'information supplémentaire, elle dispose d'un délai additionnel de 90 jours.
Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la nouvelle décision de la Régie ou contester, devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), celle déjà rendue.
En désaccord avec la nouvelle décision?
Si vous croyez que la décision rendue à la suite de la demande de révision ne respecte pas vos droits, vous disposez de 60 jours (à compter de la date où la décision est parvenue à votre adresse) pour la contester devant le TAQ.