Admissibilité
Les personnes qui peuvent être assurées sont déterminées par la Loi sur l'assurance maladie
et le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Depuis le 1er novembre 1970, toute personne établie ou en séjour au Québec qui remplit les conditions prévues dans la loi doit s'inscrire au régime d'assurance maladie.
Personnes qui s'établissent au Québec
Les personnes arrivant d'une autre province pour s'établir au Québec sont admissibles au régime d'assurance maladie lorsqu'elles cessent d'être couvertes par le régime de leur province d'origine. Pendant qu'elles demeurent couvertes par le régime d'assurance maladie de leur province d'origine, elles doivent présenter au médecin la carte d'assurance maladie de cette province si elles ont besoin de soins au Québec. Le régime d'assurance maladie de leur province en assumera ainsi les coûts. Toutefois, si le médecin refuse cette carte, les personnes doivent payer elles-mêmes le médecin, puis demander un remboursement à l'organisme administrant le régime de santé de leur province. La couverture du régime québécois débute généralement le premier jour du troisième mois suivant le mois de l'arrivée au Québec.
Les personnes arrivant de l'extérieur du Canada pour s'établir au Québec, même si elles ont la citoyenneté canadienne, ont généralement droit à l'assurance maladie après une période d'attente pouvant durer jusqu'à 3 mois après leur inscription. Cette période d'attente est aussi appelée « délai de carence ». La Régie ne rembourse pas les soins de santé reçus pendant cette période, sauf exceptions.
Personnes qui séjournent au Québec
Certaines personnes qui séjournent au Québec, c'est-à-dire qui s'y installent temporairement, et qui proviennent de l'extérieur du Canada peuvent aussi avoir droit à une carte d'assurance maladie. Il s'agit :
- des personnes en séjour au Québec pour y travailler;
- des personnes ayant reçu une bourse d'études ou de stage;
- du conjoint Conjoint
On considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l'une ou l'autre de ces situations: (1) sont mariées ou unies civilement, (2) font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois), (3) font vie commune (peu importe la durée de l'union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). accompagnant le travailleur ou le boursier;
- des personnes à charge accompagnant le travailleur ou le boursier.
Personnes non admissibles au régime
Certaines personnes qui se trouvent au Québec ne peuvent pas être couvertes par le régime d'assurance maladie. Ce sont notamment :
- les touristes;
- les enfants nés de parents qui se trouvent au Québec en tant que touristes;
- les étudiants et toute autre personne en séjour au Québec provenant d'une autre province canadienne. Les soins qu'ils reçoivent au Québec sont couverts par le régime de leur province d'origine;
- les étudiants de pays autres que ceux avec lesquels le Québec a conclu une entente de sécurité sociale pour couvrir les étudiants;
- les revendicateurs du statut de réfugié. Toutefois, ils peuvent bénéficier de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire.
Comment demeurer admissible
Toute personne établie au Québec doit y être présente plus de la moitié de l'année pour demeurer couverte par le régime.
Toute personne en séjour au Québec doit y être présente toute la durée de son séjour pour conserver son droit d'utiliser sa carte d'assurance maladie. Elle peut toutefois quitter la province pour des périodes de 21 jours ou moins. La personne qui quitte le Québec plus de 21 jours ne sera pas couverte par le régime d'assurance maladie pour toute la durée de son séjour à l'extérieur du Québec. Les personnes en séjour au Québec doivent aviser la Régie de leurs séjours de plus de 21 jours consécutifs à l'extérieur du Québec.
Consultez la section Séjours hors Québec pour obtenir plus d'information sur l'admissibilité et la couverture au régime d'assurance maladie lors de vos séjours hors Québec.
Vous détenez un nouveau document d'immigration
La personne qui obtient un nouveau document d'immigration pourrait avoir droit à la protection de l'assurance maladie du Québec ou prolonger son droit à celle-ci.
Vous bénéficiez déjà du régime d'assurance maladie
L'obtention d'un nouveau document d'immigration peut permettre à une personne de prolonger son admissibilité au régime. La section sur le renouvellement de la carte donne des détails à ce sujet.
Quand le statut d'une personne est modifié par les autorités de l'immigration, il est important qu'elle téléphone à la Régie ou qu'elle s'y présente pendant les heures d'ouverture. Ce changement de statut peut modifier les modalités de son droit à la couverture du régime ou son admissibilité à celui-ci.
Vous n'aviez pas droit à l'assurance maladie du Québec
Il se peut que le nouveau statut attribué par les autorités de l'immigration permette à une personne de bénéficier du régime, si elle n'en avait pas le droit par le passé. Consultez la section portant sur l'inscription pour vérifier si vous en avez maintenant le droit.
Un dépliant pour informer les nouveaux arrivants
Vous pouvez commander le dépliant Le régime d'assurance maladie du Québec, offert en version française et anglaise. N'hésitez pas à commander le dépliant, c'est gratuit!
Demande de révision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez présenter une demande de révision administrative. Vous disposez de 6 mois pour contester la décision, et ce, à compter de la date où la lettre de la Régie a été déposée à votre adresse ou remise entre vos mains.
Formulaire à remplir
La première étape consiste à remplir la Demande de révision.
Il est important de fournir les documents originaux pertinents (factures, preuves de paiement, documents médicaux, etc.) et de préciser les éléments contestés, les faits et les dates à corriger. Si l'espace est insuffisant, continuez sur une feuille, que vous signerez et joindrez à votre demande.
Votre demande de révision doit être postée à l'adresse suivante :
Direction de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec)
G1K 7T3
Il est recommandé de conserver une photocopie des documents fournis.
Analyse de la demande
L'agent de la Régie qui analyse votre demande de révision communique avec vous, s'il y a lieu, afin de cerner vos attentes. Au besoin, il vous accompagne dans la recherche d'éléments pertinents permettant de compléter votre dossier.
L'analyse de votre demande repose sur les renseignements nouveaux ainsi que sur les documents présents au dossier. Ces derniers doivent couvrir toute la période contestée. S'il manque des informations, le traitement de votre dossier peut être retardé.
Après examen de votre dossier, l'agent vous informe par écrit de la nouvelle décision de la Régie.
Engagement de la Régie
Votre demande sera traitée conformément à nos valeurs, qui sont le respect, la responsabilité, l'équité et la vigilance.
De plus, dès la réception de votre demande de révision, nous nous engageons à y donner suite dans un délai de 40 jours, si le dossier est complet.
Décision de la Régie
Selon la Loi sur l'assurance maladie, la Régie dispose de 90 jours pour rendre sa décision à la suite d'une demande de révision.
Cependant, si, après le dépôt de votre demande, vous désirez produire des documents à l'appui de celle-ci ou avez des commentaires à formuler, le délai de 90 jours court à partir de la date de leur réception.
Par ailleurs, si la Régie estime qu'elle a besoin de documents ou d'information supplémentaire, elle dispose d'un délai additionnel de 90 jours.
Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la nouvelle décision de la Régie ou contester, devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), celle déjà rendue.
En désaccord avec la nouvelle décision?
Si vous croyez que la décision rendue à la suite de la demande de révision ne respecte pas vos droits, vous disposez de 60 jours (à compter de la date où la décision est parvenue à votre adresse) pour la contester devant le TAQ.