Admissibilité lors du séjour
Personnes établies au Québec
Pour être couverte par le régime d'assurance maladie, toute personne établie au Québec doit y être présente plus de la moitié de l'année. La Régie effectue des vérifications à ce sujet. Précisément, il faut totaliser moins de 183 jours d'absence dans une même année civile Année civile
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre d'une même année.. Les séjours de 21 jours ou moins ne comptent pas dans ce calcul. De plus, les journées de départ et de retour ne sont pas considérées comme des journées d’absence du Québec.
La personne qui ne respecte pas cette condition cesse d'être couverte par le régime d'assurance maladie pour toutes les années civiles où elle s'absente 183 jours ou plus. La Régie lui demandera de rembourser le coût des services de santé reçus pendant cette période.
Voici un exemple de calcul des jours d'absence.
Voici un exemple de séjours qui comportent au moins 183 jours d'absence.
Avant de partir
La personne absente du Québec 183 jours ou plus dans une année civile doit informer la Régie de ce fait, idéalement avant son départ si la durée de son absence est prévisible. Elle doit par ailleurs remplir le formulaire Départ temporaire du Québec, disponible auprès de la Régie. À la réception du formulaire rempli, la Régie confirmera par lettre, s'il y a lieu, le maintien du droit au régime d'assurance maladie.
Pendant son absence, la personne qui demeure assurée bénéficie des services couverts à l'extérieur du Québec.
Au retour
À la suite d'une absence du Québec de 183 jours ou plus dans une même année civile, il faut communiquer avec la Régie si la durée ou la raison du séjour a changé. Par exemple, la personne qui avait quitté temporairement le Québec pour étudier mais qui, sur place, a plutôt exécuté un contrat de travail, doit le faire savoir à la Régie. Celle qui n'a pas informé la Régie avant son départ doit le faire sans tarder.
Nouveaux arrivants
La personne qui arrive de l'extérieur du Canada ne doit pas s'absenter du Québec 183 jours ou plus, qu'ils soient consécutifs ou non, pendant les 12 mois qui suivent la date à partir de laquelle elle est assurée par le régime. De cette façon, elle conservera le droit d'utiliser sa carte d'assurance maladie. Notez que les absences de 21 jours ou moins ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Vous devez aviser la Régie de tous vos séjours à l'extérieur du Québec qui totalisent 183 jours ou plus.
Exemple de calcul des jours d'absence pour un nouvel arrivant.
Exemple de séjours qui comportent au moins 183 jours d'absence pour un nouvel arrivant.
Les exceptions à la règle de présence
Certaines personnes demeurent couvertes par le régime d'assurance maladie même si elles s'absentent du Québec 183 jours ou plus dans une même année civile Année civile
Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre d'une même année.. Elles doivent se trouver dans l'une de ces situations :
- Elles bénéficient de l'exception ne pouvant s'appliquer qu'une fois tous les 7 ans;
- Elles vont travailler, étudier ou faire un stage à l'extérieur du Québec;
- Elles peuvent bénéficier des dispositions d'une entente de sécurité sociale;
- Elles sont retenues à l'extérieur du Québec en raison d'une hospitalisation ou elles aident une personne dans cette situation. (Les premières doivent faire parvenir à la Régie un certificat médical indiquant la date du début et la durée prévue de leur incapacité de revenir au Québec.)
Travail, études ou stage
Personnes dont la couverture est maintenue et étendue au conjoint Conjoint
On considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l'une ou l'autre de ces situations: (1) sont mariées ou unies civilement, (2) font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois), (3) font vie commune (peu importe la durée de l'union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). et aux personnes à charge |
Durée de la couverture |
Documents exigés (photocopies) |
|
L'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement Établissement d'enseignement
Personne morale ou un organisme privé ou public offrant de l'enseignement primaire, secondaire, collégial ou universitaire. Cet enseignement se rapporte à la formation générale d'une personne ou à une formation spécialisée pour l'apprentissage d'un métier ou d'une technique, ou pour l'exercice d'une profession. au Québec ou hors du Québec et qui poursuit son programme d'études hors du Québec |
Durée des études dans la limite de 4 années civiles consécutives |
Attestation d'inscription à un programme d'études |
|
Le stagiaire à temps complet, non rémunéré, dans :
- un établissement universitaire;
- un établissement affilié à une université;
- un institut de recherche;
- une organisation gouvernementale ou internationale;
- une entreprise ou une organisation affiliée à un institut de recherche ou à une organisation gouvernementale ou internationale.
|
Durée du stage dans la limite de 2 années civiles consécutives |
Attestation de stage |
| L'employé du gouvernement du Québec en service hors du Québec |
Durée du contrat |
Aucun |
| La personne qui séjourne dans une autre province pour y occuper un emploi temporaire ou pour y exécuter un contrat |
Durée du contrat dans la limite de 2 années civiles consécutives |
Contrat de travail ou attestation de l'employeur |
| L'employé d'un organisme sans but lucratif ayant son siège au Canada, qui travaille à l'étranger dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationales reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux |
Durée du contrat |
Contrat de travail liant l'employé à l'organisme sans but lucratif ou attestation de l'organisme |
| La personne qui travaille comme salarié ou exécute un contrat hors du Québec pour une société ou un organisme ayant son siège ou un établissement au Québec et dont elle relève directement |
Durée du contrat |
Contrat de travail ou attestation de l'employeur |
| Le fonctionnaire du gouvernement du Canada en service hors du Québec |
Durée du contrat |
Contrat de travail ou attestation de l'employeur |
| La personne qui exécute un contrat hors du Québec à titre de travailleur autonome alors que son lieu de travail habituel est au Québec |
Durée du contrat |
Contrat liant le travailleur autonome à son client |
Personnes en séjour au Québec
La personne inscrite au régime d'assurance maladie en tant que personne qui séjourne au Québec doit y être présente toute la durée de son séjour. Elle peut toutefois quitter le Québec pour des périodes de 21 jours consécutifs ou moins, lors desquelles elle a droit aux services couverts à l'extérieur du Québec. La personne qui quitte temporairement le Québec pour plus de 21 jours n'est pas couverte par le régime d'assurance maladie pendant son absence.
Selon la Loi sur l'assurance maladie
, la personne qui se trouve au Québec de façon temporaire est tenue d'aviser la Régie de ses séjours à l'extérieur de plus de 21 jours. Cette personne doit également prévenir la Régie si elle quitte le Québec avant la fin du séjour qu'elle prévoyait y faire.
Demande de révision
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Régie, vous pouvez présenter une demande de révision administrative. Vous disposez de 6 mois pour contester la décision, et ce, à compter de la date où la lettre de la Régie a été déposée à votre adresse ou remise entre vos mains.
Formalités
Vous devez remplir le formulaire Demande de révision, fournir les documents pertinents (factures, preuves de paiement, documents médicaux, contrats de travail, etc.) et préciser les éléments contestés portant notamment sur des faits et des dates à corriger. Si l’espace est insuffisant, continuez sur une feuille que vous signerez et joindrez à votre demande.
Vous devez poster votre demande de révision à l’adresse suivante :
Direction de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3
Nous vous recommandons de conserver une photocopie des documents fournis.
Analyse de votre demande
L’agent qui traite votre demande peut communiquer avec vous afin de bien cerner vos attentes et vous accompagner dans la recherche d’éléments pertinents permettant de compléter votre dossier.
L’analyse de votre demande repose sur les nouveaux renseignements fournis ainsi que sur les documents présents au dossier couvrant toute la période contestée. S’il manque des informations, le traitement de votre dossier pourrait être retardé.
Après examen de votre dossier, l’agent vous informera par écrit de la nouvelle décision de la Régie.
Engagement de la Régie
La Régie s’engage à traiter votre demande conformément à ses valeurs, qui sont le respect, l’intégrité et l’équité.
Selon la Loi sur l’assurance maladie, la Régie dispose de 90 jours pour rendre sa décision à la suite d’une demande de révision. Or nous nous engageons à y donner suite dans de meilleurs délais, si votre dossier est complet.
Décision de la Régie
Si, après le dépôt de votre demande, vous désirez produire des documents appuyant celle-ci ou avez des commentaires à formuler, le délai de 90 jours prévu par la Loi sur l’assurance maladie recommence à partir de la date de leur réception.
Par ailleurs, si la Régie estime qu’elle a besoin de documents ou d’informations supplémentaires, elle dispose d’un délai de 180 jours à compter de la date de réception de votre demande ou des documents supplémentaires.
Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la nouvelle décision de la Régie ou contester celle déjà rendue devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Faire une demande auprès du TAQ
Si vous croyez que la décision rendue à la suite de la demande de révision ne respecte pas vos droits, vous ou un représentant légalement autorisé disposez de 60 jours (à compter de la date où la décision est parvenue à votre adresse) pour la contester devant le TAQ.