Prime annuelle
De façon générale, les personnes couvertes par le régime public Régime public
Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation. Les enfants des personnes inscrites au régime public sont aussi couverts par ce régime. doivent payer une prime (de 0 $ à 579 $ du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013), qu'elles achètent ou non des médicaments.
La prime est perçue chaque année par Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus (« rapport d'impôt »). Par exemple, le paiement de la prime pour l'année 2012 se fera au printemps 2013, c'est-à-dire au moment de produire la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2012.
Le montant à verser est établi en fonction du revenu familial net de la personne. Le montant maximal de la prime est ajusté le 1er juillet de chaque année. Les personnes qui paient la prime du régime public doivent remplir l'annexe K de leur déclaration de revenus.
Le montant de la prime annuelle (qui couvre la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante) varie selon le revenu familial net.
Certaines personnes assurées par le régime public sont exemptées du paiement de la prime. Il s'agit :
- des détenteurs d'un carnet de réclamation Carnet de réclamation
Délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le carnet de réclamation est remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou à une famille qui ne reçoit pas de prestations d'aide financière de dernier recours. Il permet d'obtenir certains médicaments prescrits par un médecin et certains services, comme les examens de la vue et les soins dentaires. délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
- des personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti (SRG) SRG (Supplément de revenu garanti)
Le supplément de revenu garanti (SRG) est un montant qui s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et qui est versé en même temps que celle-ci à certaines personnes de 65 ans ou plus. Une personne peut recevoir le montant maximal du SRG, en recevoir une partie ou encore ne recevoir aucun SRG. Le montant accordé dépend du revenu familial. Selon le cas, la contribution au régime public diffère. au taux Taux
Taux calculé selon la Loi sur l'assurance médicaments. de 94 % à 100 %;
- des enfants des assurés au régime public, s'ils ont moins de 18 ans ou s'ils sont âgés de 18 à 25 ans, aux études à temps plein dans un établissement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, sans conjoint et domiciliés chez leurs parents.
Au moment de produire leur déclaration de revenus, les contribuables doivent indiquer s'ils ont été couverts par un régime privé ou le régime public au cours de l'année.
Les personnes qui ont été couvertes pendant toute l'année par un régime privé Régime privé
Les régimes privés d'assurance médicaments prennent habituellement la forme d'assurance collective ou de régimes d'avantages sociaux. Une personne peut être admissible à un régime privé par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnels dont elle est membre ou par l'entremise de son conjoint ou de ses parents. Lorsqu'une personne est admissible à un tel régime, elle est obligée d'y adhérer. ne paient aucune prime au régime public.
Toutefois, celles qui ont été couvertes pendant une partie de l'année par un régime privé doivent payer une prime au régime public pour la partie de l'année où elles n'étaient pas couvertes par un régime privé.
Les personnes de 65 ans ou plus qui bénéficient d'une couverture de base Couverture de base
En matière d'assurance médicaments, la couverture de base est la protection minimale que doit avoir chaque citoyen québécois. Il s'agit d'une assurance qui couvre l'ensemble des médicaments inscrits dans la Liste des médicaments publiée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Celle-ci comporte plus de 5 000 médicaments disponibles sur ordonnance qui, pour être remboursés, doivent être fournis par un pharmacien. (c'est-à-dire au moins équivalente à celle qu'offre la Régie) n'ont pas à payer la prime du régime public.
Toutefois, les personnes qui bénéficient uniquement d'une couverture complémentaire Couverture complémentaire
En matière d'assurance médicaments, la couverture complémentaire est offerte par certains régimes privés aux personnes de 65 ans ou plus. Cette protection ne remplace pas la couverture de base, mais peut la compléter en couvrant, par exemple, les médicaments non couverts ou encore la partie de la facture non payée par l'assurance de base. L'assureur privé qui offre une couverture complémentaire agit en fait à titre de deuxième payeur pour les médicaments. doivent aussi être couvertes par le régime public pour ce qui est de la couverture de base. Par conséquent, elles doivent payer la prime correspondant à leur situation.
La prime des régimes privés
De façon générale, les personnes assurées par un régime privé doivent payer une prime, qu'elles achètent ou non des médicaments. La plupart du temps, la prime est prélevée directement sur la paie de l'employé tout au long de l'année.
Le montant de la prime est négocié entre le preneur de contrats Preneur de contrats
Un preneur de contrats est l'intermédiaire qui représente un groupe de personnes dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance. Il peut s'agir d'un employeur, d'une association ou d'un ordre professionnels, d'un syndicat ou encore d'un groupe d'employés. et l'assureur Assureur (de personnes)
Personne morale qui est titulaire d'un permis délivré par l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à pratiquer l'assurance de personnes au Québec et qui assume, en contrepartie d'une prime à payer, les conséquences financières découlant d'un ou de plusieurs risques spécifiés dans le contrat signé entre les parties.. Il faut savoir que le preneur de contrats choisit l'assureur avec lequel il fait affaire.