Inscription ou désinscription
Pour bénéficier du régime public Régime public
Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires d'une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation. Les enfants des personnes inscrites au régime public sont aussi couverts par ce régime. d'assurance médicaments, il faut s'y inscrire. La Régie vous invite à le faire en ligne
si votre situation familiale et votre âge le permettent. On peut aussi le faire en téléphonant à la Régie. Il faut avoir en main sa carte d'assurance maladie.
Certaines personnes sont inscrites automatiquement au régime public et n'ont donc aucune démarche à faire à ce sujet. Il s'agit :
- des détenteurs d'un carnet de réclamation Carnet de réclamation
Délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le carnet de réclamation est remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou à une famille qui ne reçoit pas de prestations d'aide financière de dernier recours. Il permet d'obtenir certains médicaments prescrits par un médecin et certains services, comme les examens de la vue et les soins dentaires. et de leurs enfants de moins de 18 ans;
- des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans;
- des nouveau-nés dont les parents sont couverts par le régime public.
Plusieurs personnes pensent faussement qu'en payant une prime Prime
La prime est le montant que doit payer une personne à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou à son assureur privé pour bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments. en même temps que leurs impôts, elles sont inscrites automatiquement au régime public d'assurance médicaments ou que le pharmacien peut les inscrire. De la même façon, d'autres pensent qu'elles peuvent annuler leur inscription à ce régime en signalant dans leur déclaration de revenus qu'elles sont couvertes par un régime privé Régime privé
Les régimes privés d'assurance médicaments prennent habituellement la forme d'assurance collective ou de régimes d'avantages sociaux. Une personne peut être admissible à un régime privé par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnels dont elle est membre ou par l'entremise de son conjoint ou de ses parents. Lorsqu'une personne est admissible à un tel régime, elle est obligée d'y adhérer.. En réalité, à moins de faire partie des catégories de personnes inscrites automatiquement au régime public, la seule façon de s'y inscrire est de contacter directement la Régie.
Si vous contactez la Régie pour vous inscrire au régime public, vous devez fournir la date exacte de la fin de la couverture de votre dernier régime privé.
Pour faire prolonger la couverture d'un enfant de 18 ans
Une personne qui atteint l'âge de 18 ans peut, si elle étudie à temps plein, n'a pas de conjoint Conjoint
On considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l'une ou l'autre de ces situations: (1) sont mariées ou unies civilement, (2) font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois), (3) font vie commune (peu importe la durée de l'union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). et est domiciliée chez ses parents, continuer de bénéficier du régime public à titre d'enfant. Pour cela, ses parents doivent contacter la Régie pour lui demander de prolonger sa couverture à ce titre.
Achats récents de médicaments
Si vous avez acheté des médicaments couverts et prescrits par un professionnel de la santé avant d'avoir communiqué avec la Régie pour vous inscrire, demandez à votre pharmacien de vérifier s'ils peuvent vous être remboursés. En effet, la Loi sur l'assurance médicaments précise que seuls sont remboursables les médicaments reçus dans les 3 mois précédant l'inscription.
Pour se désinscrire
Si vous devez vous désinscrire du régime public d'assurance médicaments, la Régie vous invite à le faire en ligne si votre situation familiale et votre âge le permettent.
Vous pouvez aussi téléphoner à la Régie pendant les heures d'ouverture. Vous devez avoir en main votre carte d'assurance maladie.
Par contre, les personnes ci-après n'ont aucune démarche à faire pour annuler leur inscription, car la Régie le fait pour elles :
- les personnes qui cessent de recevoir un carnet de réclamation Carnet de réclamation
Délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le carnet de réclamation est remis aux prestataires d'une aide financière de dernier recours. Il peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou à une famille qui ne reçoit pas de prestations d'aide financière de dernier recours. Il permet d'obtenir certains médicaments prescrits par un médecin et certains services, comme les examens de la vue et les soins dentaires. et leurs enfants de moins de 18 ans;
- les personnes inscrites à titre d'enfant Enfant
Un enfant est une personne agée de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui est sans conjoint et qui est domicilié chez ses parents. Attention, une personne âgée de 18 ans ou plus, sans conjoint, atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant ses 18 ans et ne recevant aucune prestation d'aide financière de dernier recours, domiciliée chez une personne qui exercerait l'autorité parentale si elle était mineure est également traitée de la même façon qu'un enfant. qui atteignent l'âge de 26 ans.
Cependant, elles reçoivent par la poste l'information nécessaire pour déterminer si elles ou leurs parents, selon le cas, doivent communiquer avec la Régie au sujet du maintien de leur inscription au régime public.
Régimes privés
Généralement, lorsqu'une personne intègre un nouvel emploi ou une nouvelle organisation, le responsable de l'assurance collective entre en contact avec elle pour lui présenter les différentes options du régime offert. Ce responsable peut être, par exemple, une personne qui œuvre en ressources humaines ou encore un spécialiste en avantages sociaux. C'est à ce moment que l'inscription au régime privé Régime privé
Les régimes privés d'assurance médicaments prennent habituellement la forme d'assurance collective ou de régimes d'avantages sociaux. Une personne peut être admissible à un régime privé par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnels dont elle est membre ou par l'entremise de son conjoint ou de ses parents. Lorsqu'une personne est admissible à un tel régime, elle est obligée d'y adhérer. offert doit normalement s'effectuer.
Il est important de savoir qu'un employeur offrant un régime d'assurance n'est pas obligé de couvrir tous ses employés. En effet, il peut prévoir des critères d'admissibilité. Par exemple, ce régime peut exclure les employés à temps partiel, temporaires ou contractuels. Il peut également cesser de couvrir une personne qui devient admissible à la retraite.
Toutefois, un régime privé ne peut pas refuser de couvrir une personne (pour la portion médicaments) en raison du risque qu'elle représente à cause de son âge, de son sexe ou de son état de santé. Il ne peut pas non plus refuser l'adhésion du conjoint Conjoint
On considère comme conjoints 2 personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui correspondent à l'une ou l'autre de ces situations: (1) sont mariées ou unies civilement, (2) font vie commune depuis 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois), (3) font vie commune (peu importe la durée de l'union) et qui ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). et des enfants Enfant
Un enfant est une personne agée de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, qui est sans conjoint et qui est domicilié chez ses parents. Attention, une personne âgée de 18 ans ou plus, sans conjoint, atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant ses 18 ans et ne recevant aucune prestation d'aide financière de dernier recours, domiciliée chez une personne qui exercerait l'autorité parentale si elle était mineure est également traitée de la même façon qu'un enfant. de cette personne pour ces mêmes raisons.
Lorsqu'une personne répond aux critères d'admissibilité d'un régime, elle doit obligatoirement y adhérer. Plus précisément, elle doit adhérer au moins à la portion du régime qui couvre les médicaments. Cependant, il faut savoir que la plupart des régimes ne permettent pas qu'une personne s'inscrive uniquement à la portion couvrant les médicaments.
Si l'employeur offre un régime privé, l'employé est tenu d'y adhérer, à moins qu'il prouve à son employeur qu'il est couvert par un autre régime privé, c'est-à-dire une autre assurance collective ou un autre régime d'avantages sociaux. Pour ce faire, l'employé devra fournir à son employeur, notamment, l'un ou l'autre de ces documents :
- une photocopie de sa carte d'assurance collective;
- un formulaire rempli par l'employeur de son conjoint ou une lettre officielle de cet employeur, sur papier à en-tête de l'entreprise ou organisme;
- une lettre ou un certificat d'un autre employeur, de l'association ou de l'ordre professionnels dont il est membre.
Le délai de carence
Il arrive parfois qu'un assureur Assureur (de personnes)
Personne morale qui est titulaire d'un permis délivré par l'Autorité des marchés financiers l'autorisant à pratiquer l'assurance de personnes au Québec et qui assume, en contrepartie d'une prime à payer, les conséquences financières découlant d'un ou de plusieurs risques spécifiés dans le contrat signé entre les parties. impose un délai de carence à une personne qui intègre un emploi ou une organisation. Le délai de carence est une période pendant laquelle la personne ne peut pas bénéficier de l'assurance collective offerte. Par exemple, l'assureur peut exiger que l'employé travaille un minimum d'heures avant de pouvoir adhérer au régime.
Lorsqu'un délai de carence est imposé à une personne, celle-ci doit s'assurer d'être couverte par un autre régime pendant cette période. Par conséquent, cette personne doit vérifier si elle est admissible, sans délai, à un autre régime privé, notamment celui de son conjoint ou encore celui d'une association ou d'un ordre professionnels dont elle ferait partie.
En dernier recours, la personne devra s'inscrire ou maintenir son adhésion au régime public de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour toute la durée du délai de carence.