Frais facturés par un médecin
Lors d'une visite chez votre médecin, des frais pourraient vous être imposés par le médecin ou un tiers. La plupart des médecins acceptent la carte d'assurance maladie comme paiement de leurs honoraires. On les appelle des médecins participants. Ils sont rémunérés par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les services de santé assurés qu'ils rendent à leurs patients. Puisqu'ils sont payés par la Régie, ces médecins ne peuvent pas demander à leurs patients de débourser des sommes pour obtenir un service assuré, sauf si la loi le prévoit. Voici des exemples de frais qui peuvent ou qui ne peuvent pas vous être facturés.
Exemples de frais qui ne peuvent pas être facturés
Que ce soit dans une clinique, un centre hospitalier ou un CLSC, un médecin participant ne peut pas vous facturer des frais pour :
- un examen;
- une chirurgie requise médicalement;
- l'ouverture, la gestion ou l'informatisation d'un dossier;
- un acte diagnostique ou thérapeutique;
- la rémunération du personnel (secrétariat, archivage, classement, stérilisation, entretien ménager ou soutien au médecin dans la salle de traitement ou de chirurgie);
- le matériel utilisé (seringue, aiguille, anneau gastrique, pansement, capsule vidéo pour une endoscopie digestive ou tout matériel jetable);
- le matériel ou les produits utilisés pour la stérilisation d'instruments médicaux;
- l'utilisation d'équipement ou d'instruments médicaux, aussi appelés « plateau technique », dans les blocs opératoires;
- la location ou l'entretien de locaux;
- l'utilisation d'une technologie nouvelle, mais qui n'est pas expérimentale;
- un délai d'attente plus court sur une liste d'attente;
- un forfait exigeant de payer à l'avance pour des services non encore rendus.
Exemples de frais qui peuvent être facturés
Même si une personne présente sa carte d'assurance maladie afin de bénéficier de services de santé couverts, les médecins participants sont en droit d'imposer un montant aux patients :
En effet, les médecins sont en droit de demander une compensation financière pour :
- le remplissage de certains formulaires médico-administratifs;
- les médicaments et les agents anesthésiques utilisés en cabinet privé. Il peut s'agir, par exemple, d'une substance utilisée quand une anesthésie locale est nécessaire pour une intervention mineure.
Ces frais, s'ils sont facturés, sont légaux. Le médecin peut les imposer selon l'entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et les fédérations médicales. Il est cependant tenu d'afficher dans sa salle d'attente le tarif des services, fournitures et autres frais qu'il réclame, s'il exerce dans un cabinet ou un centre médical spécialisé.
Lorsqu'un médecin facture des frais, il est important de :
- se renseigner pour bien comprendre quels sont ces frais;
- s'assurer d'obtenir une facture détaillant les montants demandés pour chaque service ou fourniture.
Vous devrez présenter cette facture ainsi qu'une preuve de paiement pour demander un remboursement à la Régie.
Médecins non-participants ou désengagés
Certains médecins ne participent pas au régime d'assurance maladie. Ce sont des médecins non participants. Ils n'acceptent pas la carte d'assurance maladie comme paiement de leurs honoraires et ils ne sont pas rémunérés par la Régie. Ils se font payer directement par leurs patients et déterminent eux-mêmes leurs tarifs. La Régie ne peut rembourser le coût des services rendus par ces médecins.
D'autres médecins, que l'on dit désengagés, facturent les services à leurs patients. Dans cette situation, vous devrez présenter à la Régie le formulaire obtenu lors de la visite. La Régie procédera au remboursement selon les tarifs en vigueur et vous pourrez par la suite payer votre médecin.
Questions fréquentes
J'ai déboursé pour l'ouverture de mon dossier chez le médecin. Cette pratique est-elle légale?
Non. Ni un médecin ni une clinique ne peut vous demander de payer pour l'ouverture, la gestion ou l'informatisation de votre dossier.
Mon médecin doit transférer une copie de mon dossier dans une autre clinique. Est-ce que je dois payer pour ce transfert?
Le médecin est en droit de vous facturer des frais pour ce service.
Mon médecin m'a facturé des frais parce que je n'ai pu me présenter à mon rendez-vous. Avait-il le droit de le faire?
Oui. Le médecin est en droit de vous imposer des frais pour un rendez-vous manqué.
Je devais faire remplir un formulaire par mon médecin. Il m'a facturé ce service. Est-ce légal?
Oui. Le médecin est en droit de demander une compensation financière à son patient pour remplir la plupart des formulaires médicaux.
Il existe toutefois des exceptions, comme les formulaires :
- de constat de décès;
- de constat médicolégal pour une victime d'assaut sexuel;
- d'évaluation d'une personne en perte d'autonomie;
- de demande d'invalidité à la Régie des rentes du Québec;
- de rapport d'un directeur général pour les besoins du Curateur public;
- de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Mon médecin me facture des frais pour une anesthésie locale, à sa clinique. Il semble pourtant que le tout soit gratuit à l'hôpital. Comment ça fonctionne?
Quand un agent anesthésique est utilisé, par exemple pour une intervention mineure, un médecin qui pratique dans une clinique est en droit de demander une compensation à son patient.
Toutefois, quand l'anesthésie est faite en centre hospitalier, c'est ce dernier qui en assume les frais, c'est pourquoi le patient n'a pas à débourser.
Est-il possible que je paie mon médecin pour un service et qu'il soit également rémunéré par la Régie?
Une telle situation est illégale. Quand un médecin est payé par la Régie pour le service qu'il vous rend, il ne peut exiger ou recevoir une rémunération autre que celle de la Régie.
J'ai dû payer pour faire renouveler mon ordonnance. Comment est-ce possible?
Si vous consultez votre médecin dans le seul but de faire renouveler votre ordonnance, il peut exiger que vous payiez. En effet, ce service n'est pas assuré par le régime d'assurance maladie; le médecin n'est donc pas rémunéré par la Régie dans cette situation.
Il en est de même si vous téléphonez à votre médecin pour lui demander le renouvellement de votre ordonnance.
Comme les médecins de famille sont de plus en plus rares, doit-on payer pour avoir accès à un médecin de famille?
Il est illégal qu'un médecin ou qu'une clinique vous oblige à débourser pour avoir accès ou une priorité d'accès à un médecin. Qu'il s'agisse de frais d'inscription ou de certains services obligatoires pour lesquels il faut débourser (bilan de santé sous forme de prises de sang ou de consultation avec un autre professionnel de la santé par exemple), cette façon de faire est interdite.
Lorsque c'est permis, qui détermine le montant qu'un médecin est en droit de facturer pour un service?
Il n'est pas du mandat de la Régie de se prononcer sur le montant qui vous est demandé. Si vous considérez que celui-ci est déraisonnable, vous devez vous adresser au Collège des médecins
. Les médecins qui exercent dans un cabinet privé ou dans un centre médical spécialisé sont tenus d'afficher dans leur salle d'attente le tarif des services, fournitures et autres frais qu'ils réclament.