Remboursement des services couverts
Vous pouvez demander le remboursement de services de santé couverts par le régime d’assurance maladie. Le remboursement s’effectue à certaines conditions. Vous deviez notamment être admissible à l’assurance maladie à la date où vous avez reçu les services.
Carte d’assurance maladie expirée ou non présentée
Vous devez présenter votre carte d’assurance maladie valide pour avoir droit aux services couverts. Vous paierez pour ces services si votre carte est expirée ou si vous ne la présentez pas. Pour renouveler votre carte expirée, consultez la page Démarche régulière. Au besoin, vous pouvez remplacer une carte perdue, volée ou détériorée.
Vous disposez d’un an après l’obtention des services pour demander un remboursement.
Marche à suivre pour demander un remboursement
- Régularisez votre situation si votre carte est expirée.
- Procurez-vous auprès de votre médecin le formulaire Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) ou le formulaire Demande de remboursement d’une personne assurée auprès des autres professionnels de la santé.
- Suivez les instructions mentionnées sur le formulaire pour le remplir. Il comporte 2 sections : une à remplir par le professionnel et l’autre, par vous.
- Transmettez-nous votre demande de remboursement par la poste à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
Frais facturés à tort
Vous pouvez nous demander un remboursement si vous pensez que des frais vous ont été facturés à tort par un professionnel de la santé au Québec. Ce professionnel peut être un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien. Consultez la page Frais facturés (frais accessoires) pour savoir quels frais peuvent vous être facturés ou non.
Vous disposez de 5 ans après la date du paiement des frais pour déposer une demande. Vous devez obligatoirement joindre une copie de chaque facture ou reçu remis par le professionnel ou l’établissement. En l’absence de ces pièces justificatives, nous ne pouvons pas vous rembourser.
Marche à suivre pour demander un remboursement
- Remplissez et imprimez le formulaire Demande de remboursement (frais accessoires).
- Transmettez-nous votre demande de remboursement et vos pièces justificatives par la poste à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
Entrée en vigueur du délai de 5 ans
Le délai de 5 ans s’applique à toute demande de remboursement de frais payés à tort depuis le 7 décembre 2015. Avant cette date, le délai était d’un an pour déposer une demande.
Services payés lors d’un séjour à l’extérieur du Québec
Le régime d’assurance maladie rembourse les services couverts hors Québec à certaines conditions. Pour plus d’information, consultez les pages Remboursement des frais pour des services reçus lors du séjour et Services couverts lors d’un séjour hors Québec.
Si vous prévoyez vous faire soigner à l’extérieur du Québec parce qu’un service n’est pas offert dans la province, consultez la page Services médicaux.
Personne d’une autre province qui a payé des soins au Québec
Séjour au Québec
Vous devez présenter la carte d’assurance maladie de votre province d’origine si vous avez besoin de soins de santé au Québec. Votre régime couvre les soins que vous recevez au Québec.
Établissement permanent au Québec
Généralement, vous devenez admissible au régime d’assurance maladie du Québec le 1er jour du 3e mois suivant le mois de votre arrivée au Québec. Nous ne remboursons pas les soins reçus pendant la période d’attente, soit la période entre votre arrivée et le début de votre admissibilité. Vous devez présenter la carte d’assurance maladie de votre province d’origine jusqu’à la fin de la période d’attente.
Refus de la carte d’une autre province
Certains professionnels de la santé refusent la carte d’assurance maladie d’une autre province pour des soins en cabinet. Vous devez alors payer ces soins et demander à l’administrateur du régime de votre province d’origine de vous rembourser. Cependant, si vous recevez des soins en milieu hospitalier, l’hôpital les facture directement à votre province.
Dénonciation
Vous pouvez dénoncer des situations qui vous semblent irrégulières. Voici des exemples de situations à dénoncer :
- Frais facturés illégalement
- Non-respect des lois et règlements par un intervenant, par un professionnel de la santé ou par un autre dispensateur de services