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Régime public d’assurance médicaments : modification de la participation financière de certains assurés

Québec, le 29 décembre 2020 – À compter du mercredi 1er janvier 2021, la participation financière d’une partie des personnes inscrites au régime public d’assurance médicaments (RPAM) sera modifiée. Les changements apportés auront une incidence sur la prime à verser annuellement et sur la contribution payable en pharmacie lors de l’achat de médicaments.

Faits saillants

  • Les nouveaux tarifs seront en vigueur du 1er janvier au 30 juin 2021
  • Une modification réglementaire du régime général d’assurance médicaments (RGAM) est entrée en vigueur le 23 décembre 2020
  • Le RPAM couvre 3,7 millions de personnes. De ce nombre, environ :
    • 37 % ne paient aucune prime annuelle
    • 23 % bénéficient de la gratuité totale des médicaments

Pourquoi une modification des tarifs le 1er janvier?

En raison de la pandémie de COVID-19, un règlement d’urgence a été approuvé en juin 2020. Le gouvernement s’est ainsi assuré d’une hausse moindre de la prime et d’un gel de la franchise et de la coassurance pour une durée de 6 mois. C’est pourquoi les tarifs ont été de nouveau ajustés au 1er janvier 2021.

Répercussions de la modification réglementaire

La modification réglementaire du RGAM a permis de limiter la croissance de la franchise et de freiner la progression de la coassurance en contrepartie d’une hausse de la prime annuelle. Cette modification visait à procurer plus de flexibilité au processus d’ajustement annuel des tarifs. Sans cette modification, la croissance de la franchise et de la coassurance aurait atteint des proportions incompatibles avec l’esprit du RGAM dans les prochaines années.

La hausse plus marquée de la prime annuelle induite par ce changement réglementaire vient ainsi rétablir un équilibre qui permet de maintenir un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes assurées. C’est le cas tout particulièrement pour les adhérents et les aînés à faibles revenus, puisqu’à la différence des autres contributions, la prime annuelle varie selon le revenu.

De manière générale, pourquoi une augmentation de certains coûts?

  • On constate une croissance du nombre de personnes assurées par le régime public. Le contexte particulier de la pandémie a notamment engendré un transfert des assurés du secteur privé vers le régime public en raison des pertes d’emploi.
  • La presque totalité des personnes âgées de 65 ans ou plus au Québec est assurée par le régime public. La proportion de cette clientèle par rapport à la population globale du Québec a augmenté au cours des dernières années. De plus, elle consomme un plus grand nombre de médicaments.
  • Globalement, la consommation moyenne de médicaments par personne assurée a aussi augmenté. Le nombre moyen d’ordonnances par participant est passé de 75,15 (2018-2019) à 77,51 (2019-2020), soit une augmentation de 3,1 %.
  • Un autre facteur a aussi contribué à l’augmentation des coûts du régime : celui-ci a été bonifié par l’ajout de nombreux médicaments couverts pour traiter une plus grande variété de conditions de santé. Les nouveaux médicaments sont également plus dispendieux, ce qui accentue la tendance à la hausse.

Prime

  • La prime annuelle maximale à payer à Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus passera de 648 $ à 662 $, une augmentation de 2,2 %.
    • Sans la récente modification réglementaire, la croissance de la participation financière exigée à l’achat de médicaments aurait pu nuire à l’accès aux médicaments de personnes assurées parmi les plus vulnérables.

Contribution en pharmacie

  • La franchise mensuelle est maintenant de 22,25 $, soit 2,3 % d’augmentation.
    • Sans la récente modification réglementaire, l’augmentation de la franchise mensuelle aurait été plutôt de l’ordre de 3,5 %.
  • La coassurance a été réduite à 35 % du coût de l’ordonnance (duquel on aura préalablement soustrait la franchise, s’il y a lieu).
    • Sans la récente modification réglementaire, la coassurance aurait été plutôt de l’ordre de 40 %.
  • La contribution mensuelle maximale est maintenue à 95,31 $ pour les personnes de 18 à 64 ans et pour celles de 65 ans ou plus ne recevant aucun Supplément de revenu garanti (SRG). Cette contribution est également maintenue à 54,83 $ par mois pour les personnes de 65 ans ou plus recevant un SRG au taux de 1 à 93 %.

Un tableau comparatif des tarifs et un exemple de calcul sont présentés ci-après. De plus, le tableau synthèse des montants à payer peut être consulté dans la page Tarifs en vigueur de notre site Web.

Un régime unique au Canada au bénéfice des Québécoises et Québécois

Le régime public d’assurance médicaments couvre 3,7 millions de personnes. Il continue de garantir à tous les citoyens un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par leur état de santé. Qui plus est, le Québec est la seule province canadienne où toute la population est obligatoirement couverte par un régime d’assurance médicaments.

Tableau comparatif des tarifs
Type de tarif Du 1er janvier au 30 juin 2021 Du 1er juillet au 31 décembre 2020 Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Prime annuelle 0 à 662 $ 0 à 648 $ 0 à 636 $
Franchise 22,25 $ 21,75 $ 21,75 $
Coassurance 35,0 % 37,0 % 37,0 %
Contribution maximale mensuelle de la personne assurée sans SRG et de l'adhérent 95,31 $ 95,31 $ 93,08 $
Contribution maximale mensuelle de la personne assurée avec SRG au taux de 1 à 93 % 54,83 $ 54,83 $ 54,08 $

Exemple de calcul de la contribution financière à payer lors de l’achat d’un médicament à la pharmacie

Philippe est âgé de 42 ans. Il achète chaque mois le même médicament, qui vaut 100 $. Quel prix paie-t-il en réalité?

  • Coût du médicament = 100 $
  • Moins la franchise mensuelle à payer (- 22,25 $)
  • À cela s'ajoute la coassurance (27,21 $)
    (100 $ - 22,25 $ = 77,75 $ x 35,0 %)
  • Contribution à payer chaque mois = 49,46 $
    (22,25 $ + 27,21 $)

Si Philippe achète un 2e médicament au cours d’un même mois et que ce médicament coûte 60 $, il paiera uniquement la coassurance de 35,0 %, soit 21 $, pour un total de 70,46 $ pour ses 2 médicaments.

Peu importe le nombre de médicaments achetés au cours d’un même mois, Philippe ne paiera pas plus de 95,31 $ par mois.