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- /fr/a-propos/reglement-conditions-dispensation-paiement-certains-biens-services-assures
Ce règlement définit les conditions associées à la fourniture de biens et services assurés par des établissements, laboratoires et audioprothésistes.
- /fr/media/14841
Affiche qui rappelle l’obligation de présenter une carte d’assurance maladie valide pour accéder aux soins de santé.
- /fr/media/14846
Image adaptée pour diffusion sur écran : visuel qui rappelle l’obligation de présenter une carte d’assurance maladie valide pour accéder aux services de santé couverts.
- /fr/media/3226
En vigueur le 1er janvier 1997.
- /fr/media/3401
Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec, version du 29 novembre 2009.
- /fr/media/10876
En vigueur le 3 février 2021.
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En vigueur le 14 novembre 2019.
- /fr/media/3581
- /fr/media/2691
Ce formulaire s’adresse aux assureurs et sert à aviser la RAMQ d’un événement impliquant des blessures corporelles entraînant ou pouvant entraîner le paiement de services assurés.
Formulaire 3155
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Inventaire des fichiers de renseignements personnels de la Régie de l’assurance maladie du Québec, version du 29 novembre 2009.