| Codes |
Messages explicatifs |
| 00 |
Demande de paiement ayant servi à l'évaluation de la demande de paiement identifié sur la ligne précédente. |
| 02 |
Demande de paiement payée avec modification du montant demandé. |
| 03 |
Demande de paiement payée avant appréciation, paraîtra avec code 10, 11 ou 12; ne pas faire de demande de révision. |
| 04 |
Demande de paiement annulée; à resoumettre le cas échéant. |
| 05 |
Demande de paiement reçue, en cours de traitement, reparaîtra sur un état de compte subséquent. |
| 10 |
Rectification après appréciation (déjà parue avec code 03). |
| 11 |
Annulation après appréciation; à resoumettre le cas échéant (déjà parue avec code 03). |
| 12 |
Paiement maintenu après appréciation (déjà parue avec code 03). |
| 20 |
Demande de paiement reçue en révision, reparaîtra après traitement sur un état de compte subséquent. |
| 21 |
Demande de paiement ou demande de remboursement révisée à votre demande. |
| 22 |
Demande de paiement ou demande de remboursement révisée par la Régie. |
| 23 |
Demande de révision payée à zéro. |
| 30 |
Intérêt sur demande de paiement. |
| 40 |
Ajustement rétroactif sur salaire. |
| 41 |
Paiement d'avantages sociaux. |
| 50 |
Demande de paiement reçue, traitée et retenue (faillite, saisie, décès, arrêt de paiement, statut d'inscription). |
| 88 |
Paiement spécial (forfaitaire, rétroactivité, etc.). |
| 90 |
Ajustements spéciaux de révision. |
| 91 à 95 |
Ajustements spéciaux de révision; l'information est incluse ou suivra sous pli séparé. |
| 96 |
DP (Demande de paiement) révisée suite au problème informatique pour lequel nous vous avions émis une avance sur le paiement du 3 mai AA. |
| 97 à 98 |
Ajustements spéciaux de révision; l'information est incluse ou suivra sous pli séparé. |
| 99 |
Demande de paiement révisée par suite de l'appréciation d'un professionnel de la santé évaluateur de la Régie. |
| 100 |
Le numéro d'assurance maladie est illisible ou incomplet. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 102 |
Le numéro d'assurance maladie est invalide et l'identification de la personne assurée, telle que fournie, ne nous permet pas de le reconstituer. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 103 |
Le numéro d'assurance maladie ne figure pas à nos fichiers. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 104 |
Le numéro d'assurance maladie ne figure pas à nos fichiers et ne correspond pas à l'identification de la personne assurée. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 105 |
La personne n'est pas admissible au régime d'assurance maladie à la date des services. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 106 |
Le numéro d'assurance maladie est absent et vous n'avez pas indiqué la lettre appropriée dans la case C.S. Veuillez vérifier et, conformément à la section 3.2.1 : Identité de la personne assurée, sous l'onglet « Rémunération à l'acte », soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
|
| 107 |
Le numéro d'assurance maladie ne correspond pas à l'identification de la personne assurée telle que fournie. Veuillez vérifier et, conformément à la section 3.2.1 : Identité de la personne assurée, sous l'onglet « Rémunération à l'acte », soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
|
| 108 |
La date de naissance de la personne assurée est erronée. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 110 |
La carte d'assurance maladie est expirée à la date des services, selon nos fichiers. |
| 111 |
Le numéro d'assurance maladie et l'identification de la personne assurée sont absents, illisibles ou incomplets. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 112 |
L'identification de la personne assurée est absente, illisible ou incomplète. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 113 |
Le numéro d'assurance maladie est absent et la date de naissance est postérieure à la date des services rendus. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 114 |
La carte d'assurance maladie est expirée à la date des services et, de plus, la personne n'est pas assurée par le régime d'assurance maladie. |
| 115 |
L'identification de la personne assurée, telle que fournie, ne correspond pas à celle figurant au fichier du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 116 |
Le numéro d'assurance maladie est absent du fichier du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 117 |
La personne n'est pas prestataire d'une aide financière de dernier recours à la date des services. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 123 |
La personne identifiée sur une demande de paiement ou de remboursement ne figure pas à nos fichiers. |
| 126 |
Facturation non conforme aux instructions fournies (voir Section 2.2 sous l'onglet « Personnes assurées »). Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 129 |
Vous devez indiquer la lettre appropriée dans la case C.S. pour la facturation de tout service rendu à une personne soumise au délai de carence et rencontrant une des situations prévues au programme spécifique en cette matière. |
| 131 |
Le prestataire n'est pas admissible aux services de prothèses dentaires reçus parce qu'à la date de ces services, le délai de carence de 24 mois, applicable à la date de l'admissibilité à une aide financière de dernier recours (Emploi et Solidarité sociale), n'est pas respecté. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 133 |
Le prestataire n'est pas admissible aux soins dentaires reçus parce qu'à la date de ces services, le délai de carence de 12 mois, applicable à la date de l'admissibilité à une aide financière de dernier recours (Emploi et Solidarité sociale), n'est pas respecté. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 140 |
Demande de paiement révisée à votre demande et sans impact monétaire. |
| 141 |
Demande de paiement révisée par la Régie et sans impact monétaire. |
| 142 |
La carte d'assurance maladie de la personne assurée est annulée à la date de service selon l'information disponible à la Régie. |
| 159 |
La signature du professionnel est absente. Veuillez refacturer. |
| 160 |
Le code d'acte est non payable en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 162 |
Cet acte ne peut vous être payé, car vous n'avez pas justifié l'utilisation du modificateur 099 en précisant les modificateurs pertinents dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 171 |
Le service n'est pas payable, car la personne assurée en a déjà fait le paiement à l'établissement où les services ont été rendus. |
| 197 |
Lorsqu'il y a, à la même séance ou à l'intérieur des 30 jours, confection d'une nouvelle prothèse en plus d'un remplacement dû à un bris ou une perte, ces services doivent être facturés sous le code d'acte 51120 ou 52260 et le total des honoraires payables doit correspondre à 75 % du tarif. Voir l'onglet Rémunération à l'acte point 3.2.4.3 pour les instructions de facturation simultanée de deux prothèses, et soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 198 |
Selon leur libellé, les codes d'acte 51120, 51121, 52260 ou 52261 doivent être utilisés lorsqu'un service a été rendu pour les deux maxillaires à la même séance ou à l'intérieur de 30 jours. Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement s'il y a lieu. |
| 199 |
L'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être payé car l'information apparaissant dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ou « sur le formulaire d'autorisation » est incompatible avec le code d'acte réclamé. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 200 |
Les services facturés ont été fournis alors que vous étiez inadmissible à recevoir un paiement de la Régie. |
| 201 |
En raison de votre statut de professionnel non-participant, les services rendus au Québec pour lesquels vous demandez paiement ne peuvent être rémunérés, sauf lorsqu'il s'agit de cas d'urgence (voir article 36 de la Loi sur l'assurance maladie, article 27 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie). |
| 205 |
Selon nos dossiers, votre droit de pratique ne vous permet pas de nous facturer des services rendus au Québec. |
| 207 |
Pour recevoir paiement pour des services rendus à des Québécois hors du Québec, vous devez avoir signé une demande d'adhésion au régime d'assurance maladie du Québec en tant que professionnel hors Québec. Nos services d'assistance et des publications aux professionnels peuvent vous fournir des informations à ce sujet. |
| 211 |
Honoraires payés directement au professionnel parce qu'il n'est pas membre du groupe dont le numéro figure sur la demande de paiement. |
| 212 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro du groupe est illisible. |
| 213 |
Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de groupe ne figure pas à nos fichiers. |
| 243 |
La qualité d'impression d'une ou des pièces justificatives ne respecte pas les normes définies par la Régie. |
| 250 |
Le professionnel qui a demandé la consultation n'est pas identifié sur la demande de paiement. Voir la section 3.2.2.2 : sous l'onglet « Rémunération à l'acte ». |
| 251 |
Le numéro du professionnel qui a demandé la consultation ne figure pas à nos fichiers. Voir la section 3.2.2.2 : Professionnel ayant demandé la consultation, sous l'onglet « Rémunération à l'acte ». |
| 260 |
Le professionnel qui a demandé la consultation n'est pas admissible à agir à ce titre. |
| 261 |
Le professionnel qui a demandé la consultation est inéligible à la date de l'acte. |
| 282 |
Les honoraires sont payés conformément au tarif en vigueur et selon les dispositions convenues par les parties négociantes. |
| 309 |
Date des services absente, illisible, incomplète, impossible ou il y a plus d'une date. |
| 311 |
Date de naissance de la personne assurée postérieure à la date des services rendus. |
| 312 |
Date des services rendus postérieure à la date de réception de la demande de paiement à la Régie. |
| 313 |
Délai de facturation expiré selon la Loi sur l'assurance maladie. |
| 314 |
La refacturation d'une demande de paiement doit comporter les renseignements suivants :
-La lettre « B » doit être inscrite dans la case C.S.
-Le numéro d'identification de la demande de paiement initiale refusée ainsi que la date de l'état de compte sur lequel elle figurait doivent être inscrits dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. Voir la section 4.5.4a) sous l'onglet « Paiement à l'acte – Messages explicatifs ». |
|
| 317 |
Les soins postopératoires doivent être facturés sous le même code d'acte que celui utilisé par le chirurgien principal avec le modificateur 014. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement s'il y a lieu (réf. : Règle d'application 5.2). |
| 320 |
Date des services impossible. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 321 |
Date des services absente, illisible ou incomplète. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 322 |
Il y a plus d'une date pour les services facturés sur cette demande de paiement. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 323 |
Paiement refusé en raison du non respect du délai entre la date de l'autorisation émise par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la date des services. |
| 324 |
Date d'autorisation absente, illisible, invalide ou incomplète. |
| 325 |
Délai de refacturation expiré selon l'entente. |
| 326 |
Délai de révision expiré selon l'entente. |
| 333 |
Les honoraires de l'acte sont non payables. Vous devez vous conformer à l'avis relié au code d'acte facturé. |
| 349 |
Vous ne pouvez réclamer d'autre service avec le code d'acte indiqué en référence (réf. : Règle d'application 2.0, article 3). |
| 355 |
En fonction du libellé de l'acte au tarif d'honoraires. |
| 356 |
En fonction de la nature de l'acte. |
| 358 |
En raison de son libellé, une seule unité est payable pour cet acte au cours d'une même séance. |
| 360 |
Le code d'acte est absent, illisible ou incomplet. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 362 |
L'acte effectué doit être facturé, sous réserve, par l'entremise du code indiqué en référence. |
| 365 |
Le code d'acte ne figure pas à la nomenclature de l'entente en vigueur. |
| 366 |
Le code d'acte ne figure pas à la nomenclature de l'entente en vigueur à la date des services. |
| 367 |
Acte non assuré à la date du service. |
| 370 |
L'âge de la personne assurée est incompatible avec l'acte réclamé sur cette ligne. |
| 372 |
En raison de leur nature respective, il y a inclusion ou incompatibilité entre cet acte et celui indiqué en référence. |
| 373 |
En raison de leur libellé respectif, il y a inclusion ou incompatibilité entre cet acte et celui indiqué en référence. |
| 374 |
En raison de leur nature respective, il y a inclusion ou incompatibilité entre cet acte et celui indiqué en référence, déjà réclamé par un autre professionnel. |
| 375 |
En raison de leur libellé respectif, il y a inclusion ou incompatibilité entre cet acte et celui indiqué en référence, déjà réclamé par un autre professionnel. |
| 380 |
Code d'acte requérant des renseignements additionnels pour son évaluation. |
| 384 |
L'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être facturé avec des unités; il doit être facturé un par ligne. |
| 388 |
Acte soumis à l'application du modificateur 066 (réf. : Règle d'application 1.4.1). |
| 389 |
Acte soumis à l'application du modificateur 054 (réf. : Règle d'application 1.4.2). |
| 390 |
Acte soumis à l'application du modificateur 010 (réf. : Règle d'application 5.6). |
| 392 |
Acte soumis à l'application du modificateur 014 (réf. : Règle d'application 5.2). |
| 396 |
Acte soumis à l'application du modificateur 045 (réf. : Règle d'application 5.28). |
| 397 |
Acte soumis à l'application du modificateur 046 (réf. : Règle d'application 5.7). |
| 398 |
Acte soumis à l'application du modificateur 048 (réf. : Règle d'application 5.6). |
| 399 |
Acte soumis à l'application du modificateur 050 (réf. : Règle d'application 5.4). |
| 401 |
Acte payé selon le code d'acte indiqué à l'état de compte. |
| 402 |
La date d'arrivée à destination est absente et/ou incompatible avec la demande de paiement correspondante. |
| 403 |
Sur le formulaire 1988, certaines données obligatoires relatives à un déplacement sont absentes, illisibles, incomplètes ou non valides. |
| 404 |
Acte non assuré pour cette personne assurée. |
| 405 |
Les pièces justificatives requises sont manquantes ou incomplètes. |
| 406 |
Acte assuré pour un prestataire d'une aide financière de dernier recours seulement. |
| 407 |
Ce code d'acte est incompatible avec celui indiqué en référence. |
| 408 |
Ce code d'acte est incompatible avec celui indiqué en référence et déjà réclamé par un autre professionnel. |
| 409 |
Cet acte est incompatible avec le numéro de dent et/ou avec l'âge de la personne assurée. |
| 410 |
Les frais de déplacement ne peuvent être reliés à aucun service rendu. |
| 412 |
Ce code d'acte regroupe un ensemble d'actes et son tarif constitue un maximum (réf. : Règle d'application 3.5.1). |
| 414 |
Ce code d'acte a déjà été payé à un autre professionnel. |
| 415 |
L'acte ou les actes vous ont déjà été payés. Voir le numéro de contrôle externe en référence. |
| 416 |
Vous devez obligatoirement joindre l'original des pièces justificatives. Veuillez nous faire parvenir ces dernières en remplacement des photocopies. |
| 417 |
Le temps de déplacement ne peut être payé par la Régie, car aucuns frais de déplacement n'ont été facturés ou acceptés, ou aucune mention ne paraît à l'effet qu'il y ait eu du covoiturage. |
| 418 |
Le code d'acte pour lequel vous demandez le paiement du rôle 4 n'a fait l'objet d'aucune demande d'honoraires de la part du chirurgien principal. |
| 419 |
Temps de déplacement rectifié selon les heures d'arrivée et de départ du transporteur utilisé. |
| 421 |
Le temps de déplacement a été rectifié selon le nombre de kilomètres accepté. |
| 422 |
Le temps d'attente et de déplacement pour cause d'intempérie ou autres raisons incontrôlables est limité à neuf heures par jours. Votre demande a été rectifiée en conséquence. |
| 423 |
L'acte ne peut être payé s'il n'y a pas mention de « substance médicamenteuse » (réf. : Règle d'application 5.20). |
|
| 424 |
Ce déplacement a déjà été payé. |
| 425 |
Le temps de déplacement n'est pas autorisé. |
| 426 |
Les frais de séjour réclamés ne sont pas remboursables par la Régie. |
| 427 |
Aucun ajustement d'honoraires ne doit être fait lors de la facturation. Le tarif à facturer est celui en vigueur à la date où les services sont rendus. La Régie ajustera les honoraires auxquels vous avez droit selon la règle d'application 3.5.1. Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement plutôt qu'une demande de révision. |
| 429 |
Le maximum accordé pour la compensation du temps d'attente relié au transport utilisé est dépassé. |
| 430 |
Les frais de déplacement ont été ajustés conformément aux dispositions de votre entente ou selon vos pièces justificatives. |
| 431 |
Le prestataire est un revendicateur du statut de réfugié dont le carnet de réclamation porte la mention « Document de CIC requis » (CIC : Citoyenneté et Immigration Canada). La personne doit détenir une carte d'assurance maladie valide pour que la Régie assume le coût des services. |
| 432 |
Les frais de déplacement ne sont pas payables. |
| 433 |
Ce service ne peut être réclamé plus d'une fois dans une période donnée. |
| 434 |
Les frais de déplacement facturés ont été payés à une autre personne. |
| 435 |
Le maximum alloué pour le temps de déplacement par trajet unidirectionnel est dépassé. Votre demande a été rectifiée en conséquence. |
| 436 |
La compensation du temps d'attente n'est pas autorisée lors de l'utilisation d'un avion ou d'un hélicoptère nolisé. |
| 437 |
Conformément à la règle d'application 3.8, la Régie ne peut évaluer les honoraires payables pour la valeur de base de cet acte étant donné que la valeur additionnelle par surface obturée, est absente ou non payable. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 438 |
Selon sa nature, cet acte ne peut être payé s'il n'est précédé d'un autre acte qui lui est prérequis. |
| 439 |
Selon son libellé, cet acte ne peut être payé s'il n'est précédé d'un autre acte qui lui est prérequis. |
| 440 |
Selon sa nature, son libellé ou la règle d'application afférente, cet acte ne peut être payé s'il n'est précédé d'un autre acte qui lui est prérequis. |
| 441 |
Selon le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, cet acte ne peut être payé s'il n'est pas suivi d'un des services énumérés à l'article 36.1. Réf. : Article 2.2 de la page 4, sous l'onglet « Personnes assurées ». |
| 446 |
Acte incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 4.6). |
| 447 |
Acte incompatible avec celui indiqué en référence et déjà réclamé par un autre professionnel (règle d'application 4.6). |
| 449 |
Acte inclus avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.8.1). |
| 450 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.24). |
| 451 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.25). |
| 452 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.26). |
| 453 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.27). |
| 454 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.9). |
| 455 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.10). |
| 456 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.17). |
| 457 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.19). |
| 458 |
Acte modifié pour celui indiqué en référence (règle d'application 5.11). |
| 459 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 2.6). |
| 460 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.1). |
| 461 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.3). |
| 462 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.14). |
| 463 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.21). |
| 464 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.23). |
| 465 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.13). |
| 466 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.15). |
| 467 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 5.16). |
| 468 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 3.13). |
| 469 |
Selon la Règle d'application 5.22, cet acte ne peut être payé. |
| 470 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 3.6). |
| 472 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 3.10). |
| 473 |
Acte inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle d'application 4.11). |
| 474 |
La ou les surfaces dont le traitement est prévu par le code indiqué en référence ont fait l'objet d'une demande de paiement au cours de l'année. C'est pourquoi nous vous payons selon un autre code qui ne couvre que la ou les surfaces qui n'avaient pas été traitées. (voir la règle d'application 3.10). |
| 481 |
Lorsque l'indemnisation des frais de location d'une voiture est autorisée, le kilométrage effectué avec la voiture louée ne peut être remboursé. |
| 486 |
La prothèse n'est rémunérée que lorsqu'elle a été effectuée trois mois ou plus après l'ablation des dents (réf. : Règle d'application 6.1). |
| 488 |
L'incision et le drainage d'abcès sont inclus dans l'ablation de dents ou l'ouverture d'urgence d'une chambre pulpaire. |
| 489 |
La rémunération de l'ouverture d'urgence de la chambre pulpaire est incluse dans la rémunération d'un autre acte d'endodontie. |
| 490 |
La Régie ne peut rémunérer les honoraires de l'examen d'urgence étant donné que les services de restauration, d'endodontie ou de chirurgie reliés à cet examen sont refusés et qu'aucun motif n'est présent sur la demande de paiement (réf : Règle d'application 2.5). |
| 491 |
Le motif de l'examen d'urgence doit être inscrit sur la demande de paiement si aucun service assuré de restauration, d'endodontie ou de chirurgie n'est dispensé au cours de la même séance (réf. : Règle d'application 2.5). |
| 493 |
Une note explicative est exigée (règle d'application 4.7). |
| 494 |
Une note explicative est exigée (réf. : Règle d'application 3.2). |
| 496 |
Ce code d'acte ne peut être payé si le protocole opératoire n'accompagne pas la demande de paiement (réf. : Règle d'application 5.17). |
| 497 |
Ce code d'acte est modifié ou annulé selon le maximum d'ostéotomies permises par maxillaire. |
| 498 |
Le pansement sédatif ne peut être facturé en même temps qu'un service d'endodontie. |
| 501 |
Ce code d'acte ne peut être évalué parce que le numéro de la dent est absent. |
| 505 |
Le numéro de dent n'est pas acceptable pour ce code d'acte. |
| 509 |
Les honoraires pour le traitement d'alvéolite ou le contrôle d'hémorragie sont refusés puisque le modificateur utilisé ne s'applique pas à ces actes (règle d'application 5.6 – Modificateur 048). |
| 510 |
Le numéro de dent est incompatible avec l'âge de la personne assurée selon le guide d'émergence dentaire. |
| 526 |
Ce code d'acte ne peut être évalué parce que le numéro de la surface est absent. |
| 527 |
Ce code d'acte ne peut être évalué parce que le numéro de la surface est non acceptable. |
| 530 |
Le numéro de surface est incompatible avec le code d'acte réclamé. |
| 535 |
Le numéro de surface est inclus dans le code d'acte indiqué en référence. |
| 555 |
L'acte facturé ne répond pas aux conditions prévues à la règle d'application 5.8 pour le rôle d'assistant au dentiste ou au chirurgien maxillo-facial. |
| 570 |
Le modificateur demandé pour ce code d'acte n'a pas été négocié dans le cadre de votre entente. |
| 571 |
Le code de l'acte facturé est non soumis à l'application du modificateur inscrit sur la demande de paiement. |
| 572 |
Le modificateur utilisé est incompatible avec le rôle demandé pour ce code d'acte. |
| 577 |
La majoration d'honoraires pour les soins d'urgence (modificateurs 017-018-019) est acceptable seulement dans les centres hospitaliers de soins de courte durée. (réf. : Règle d'application 2.0). |
| 578 |
Le modificateur 019 est applicable seulement pour des services rendus le weekend ou les jours fériés. |
| 579 |
Le code d'acte doit être soumis avec les modificateurs appropriés (010 ou 048) lorsqu'une nouvelle intervention a lieu au cours d'une même hospitalisation, pour la même personne assurée et pour le même professionnel (réf. : Règle d'application 5.6). |
| 582 |
Veuillez utiliser le modificateur multiple correspondant à la combinaison de modificateurs inscrits dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. |
| 610 |
Le total des honoraires est rectifié selon la somme des honoraires demandés. |
| 611 |
Les honoraires de cette demande de paiement vous ont été payés par erreur. |
| 615 |
Aucun montant d'honoraires n'est indiqué sur la demande de paiement. |
| 616 |
En raison de son libellé, la réparation de prothèse est payable par prothèse réparée, par maxillaire et non par dent réparée. (réf. : Nature de l'acte). |
| 617 |
Le code d'acte est soumis à un maximum ou non payable en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 618 |
Le code d'acte est soumis à un maximum ou non payable, et facturé par un autre professionnel, en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 619 |
Conformément au délai prescrit entre les deux actes. |
| 623 |
Honoraires rectifiés pour correspondre au tarif en vigueur et au montant demandé. |
| 624 |
Les honoraires d'une des lignes de service vous ont été payés en double. |
| 649 |
Paiement refusé en raison de l'absence des renseignements exigés pour un remplacement d'une prothèse dentaire acrylique à la suite d'une chirurgie buccale. |
| 650 |
Demande de paiement soumise à une appréciation particulière d'ordre médical, juridique ou administratif. |
| 651 |
En raison d'un défaut de complètement. |
| 652 |
Aucun autre code d'acte ne doit être facturé sur la même demande de paiement que les codes d'acte exigeant un NAM fictif. |
| 654 |
Vous devez indiquer la raison qui motive le remplacement de la prothèse dentaire acrylique. Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 655 |
Aucun service ne paraît sur la demande de paiement. |
| 656 |
L'identification de la personne assurée est requise pour ce code d'acte. |
| 657 |
Les actes de supplément de garde en disponibilité de l'annexe V doivent être facturés avec un NAM fictif. |
| 665 |
Les honoraires demandés sont incompatibles avec les données inscrites sur la ligne correspondante. |
| 666 |
Les honoraires demandés sont incompatibles avec les données inscrites sur la ligne correspondante et l'information paraissant dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ne nous permet pas de corriger cette incompatibilité. |
| 677 |
Lors du remplacement d'une prothèse acrylique complète ou partielle en dedans de la période de huit ans pour les cas de perte ou de bris irréparables, l'aide permise est alors égale à la moitié du taux prévu. |
| 680 |
Consécutivement à une appréciation particulière d'ordre médical, juridique ou administratif. |
| 682 |
Consécutivement à une expertise professionnelle et selon les renseignements fournis. |
| 683 |
Conformément au tarif en vigueur à la date des services et aux renseignements donnés sur la demande de paiement. |
| 684 |
Seuls les huit premiers codes d'acte de la demande de paiement ont été évalués. |
| 690 |
Lettre explicative envoyée sous pli séparé. |
| 691 |
Honoraires modifiés pour correspondre à ceux prévus au tarif avant l'entrée en vigueur d'une modification ou d'un amendement négocié. |
| 692 |
Honoraires modifiés pour correspondre à ceux prévus au tarif depuis l'entrée en vigueur d'une modification ou d'un amendement négocié. |
| 695 |
Code d'acte, le rôle ou les honoraires modifiés pour correspondre aux renseignements fournis par le chirurgien principal. |
| 696 |
Code d'acte modifié pour correspondre aux renseignements fournis par le chirurgien principal. |
| 697 |
Rôle modifié pour correspondre aux renseignements fournis par le chirurgien principal. |
| 698 |
Honoraires modifiés pour correspondre aux renseignements fournis par le chirurgien principal. |
| 701 |
Le nombre de kilomètres est absent sur la demande de paiement. |
| 709 |
Seuls sont remboursés les déplacements de plus de 40 kilomètres (réf. : Règle d'application 1.9). |
| 713 |
Les frais de déplacement sont remboursés au chirurgien buccal auquel un centre hospitalier de soins de courte durée du Québec fait appel comme consultant (réf. : Règle d'application 1.9). |
| 715 |
Selon le nombre de kilomètres inscrit dans la case UNITÉS. |
| 723 |
Ce supplément de garde en disponibilité doit être effectué la semaine. |
| 724 |
Service payable seulement lorsqu'il est rendu en semaine. |
| 725 |
Ce supplément de garde en disponibilité doit être effectué la fin de semaine ou un jour férié. |
| 730 |
Remboursement à la personne assurée qui n'a pas présenté sa carte d'assurance maladie. Si les honoraires que vous avez reçus de la personne assurée sont supérieurs au montant indiqué, vous devez lui rembourser la différence. |
| 733 |
Un seul supplément de garde en disponibilité est payable par jour, par professionnel (règle 6.3 de l'annexe V). |
| 734 |
Un seul supplément de garde multi-établissements est payable par jour, par regroupement d'établissements (Règle 6.1 de l'annexe V). Ce service n'est pas payable car un supplément de garde multi-établissements a déjà été facturé par un autre professionnel. |
| 735 |
Un seul supplément de garde est payable par jour, par établissement (règle 6.1 de l'annexe V). Ce service n'est pas payable car un supplément de garde a déjà été facturé par un autre professionnel. |
| 736 |
Une garde multi-établissements a déjà été réclamée par un autre professionnel pour cet établissement au cours de la même journée. Par conséquent, un supplément de garde locale ne peut être réclamé au cours de cette journée pour cet établissement (règle 6.2 de l'annexe V). |
| 800 |
L'acte facturé figure sur la demande de paiement sans code d'établissement ou avec un code d'établissement illisible, incomplet, erroné ou inexistant à la date de l'acte. |
| 801 |
Le supplément de garde facturé peut seulement être payé lorsqu'il est effectué dans un établissement désigné par les parties à l'annexe V. |
| 802 |
Le code d'établissement est absent, inexistant ou fermé à la date de l'acte. |
| 804 |
Le code d'établissement diffère de celui requis pour l'acte. |
| 810 |
Selon sa nomenclature, l'acte facturé ne peut être payé lorsqu'il est effectué dans un établissement. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 824 |
Le numéro d'établissement codé « 0XXX8 » n'est pas acceptable pour les services rémunérés à l'acte. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 834 |
Code d'acte incompatible avec le code de l'établissement (réf. : Règle d'application 2.0 ou 2.01). |
| 880 |
Service révisé suite à l'analyse de votre facturation par la Régie. Aucune refacturation n'est possible pour ce service. Seule une demande de révision est possible. |
| 892 |
Service modifié ou révisé à la suite d'une évaluation dentaire par la Régie et selon les renseignements fournis. Aucune refacturation n'est acceptée pour ce service. Seule une demande de révision peut être présentée accompagnée des renseignements complémentaires qui justifient votre facturation. |
| 900 |
Demande de paiement annulée suite à votre demande. |
| 901 |
L'exemplaire du professionnel a été envoyé à la place de la copie de la Régie. |
| 902 |
Demande de paiement non dûment signée. |
| 903 |
Demande de paiement endommagée. |
| 904 |
Demande de paiement non rédigée sur le formulaire approprié à votre catégorie de professionnel. |
| 905 |
Demande de paiement révisée et modifiée selon les renseignements fournis sur votre demande de révision. |
| 906 |
Les données inscrites sur la demande de paiement sont illisibles. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 907 |
Demande de paiement reçue par télécommunication et retournée à votre agence parce que non conforme aux exigences des modalités de facturation. |
| 908 |
Il y a recouvrement du pré-paiement de cette demande de paiement. Il est inutile de soumettre une autre demande puisque votre première demande sera réévaluée aux fins de paiement et paraîtra sur un état de compte ultérieur. |
| 920 |
Demande de révision non rédigée sur le formulaire approprié. |
| 925 |
Pour faire suite aux communications antérieures. |
| 930 |
Vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements. |
| 933 |
Révision en cours. |
| 934 |
Les intérêts payés constituent le total des intérêts payables pour la ou les deman-des de paiement qui accompagnent votre demande de révision. |
| 935 |
Le coût de ces services relève de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. |
| 936 |
Ce service n'est pas assuré en vertu du Règlement sur la sécurité du revenu. |
| 939 |
En fonction des renseignements contenus dans le compte rendu opératoire ou obtenus auprès du chirurgien principal, cette demande de paiement a fait l'objet d'une expertise professionnelle. |
| 940 |
Le numéro d'inscription du professionnel à la Régie qui figure sur votre demande de paiement ne comporte pas sept chiffres ou est erroné. (voir la section relative à l'identité du professionnel, sous l'onglet « Rémunération à l'acte »). Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 941 |
Le code de l'établissement qui figure sur votre demande de paiement ne comporte pas cinq chiffres. (voir la section relative à l'établissement, sous l'onglet « Rémunération à l'acte »). Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 942 |
La date des services est absente, incomplète ou erronée. (voir la section : Avant-propos, sous l'onglet « Rémunération à l'acte »). Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 944 |
Tout acte dont les honoraires sont de 1 000 $ ou plus doit figurer seul sur une demande de paiement. Veuillez corriger et soumettre une nouvelle demande de paiement. |
| 945 |
Un maximum de huit codes d'acte peut être inscrit sur la demande de paiement. (voir section 3.2.4.2 sous l'onglet « Rémunération à l'acte »). Veuillez vérifier et soumettre deux nouvelles demandes de paiement, s'il y a lieu. |
| 946 |
Le numéro de la demande de paiement est erroné, illisible ou incomplet. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu. |
| 950 |
Conformément à la décision intervenue au terme de l'étude de votre avis de différend. |
| 951 |
Paiement rectifié pour faire suite à une étude du service des Enquêtes. |
| 952 |
Paiement rectifié pour faire suite à une étude du service des Profils médicaux. |
| 959 |
Données réservées à l'usage de la Régie; ne pas en tenir compte. |
| 960 |
Demande de remboursement à la personne assurée retournée à cette dernière parce qu'elle doit fournir les renseignements manquants. |
| 962 |
Demande de paiement acceptée suivant votre demande de révision. |
| 969 |
En raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature de l'acte, la règle d'application, les notes au tarif, les procédés techniques ou les renseignements inscrits à l'AVIS, le code d'acte est non payable s'il n'est pas précédé d'un autre acte qui lui est prérequis ou si la présence de l'acte prérequis ne rencontre pas les critères établis selon les éléments précités. |
| 970 |
Le code d'acte est non payable ou inclus dans celui indiqué en référence en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 971 |
Le code d'acte est non payable ou inclus dans celui indiqué en référence et facturé par un autre professionnel, en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 980 |
Le code d'acte est non payable ou incompatible avec celui indiqué en référence en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 982 |
Le code d'acte est non payable ou incompatible avec celui indiqué en référence et facturé par un autre professionnel, en raison d'un ou des éléments suivants : le libellé (description), la nature ou la règle d'application relative aux codes d'acte, les notes au tarif ou les renseignements inscrits à l'AVIS. |
| 999 |
À l'usage de la Régie; ne pas en tenir compte. |